Opinions

En notre qualité de professeurs de ou docteurs en droit social des universités néerlandophones et francophones, réunis au sein de l’Association belge pour le droit du travail et de la sécurité sociale, nous prenons connaissance avec surprise, et presque indignation, de l’évolution (si l’on peut dire ) de la question de l’harmonisation du statut des ouvriers et des employés.

Nous sommes très inquiets de constater que, vingt ans après que la Cour constitutionnelle a décidé que cette différence n’avait plus de raison d’être, deux ans après que cette Cour a fixé un ultime délai pour y mettre fin et deux mois avant l’échéance dudit délai, le 8 juillet 2013, ni les partenaires sociaux, ni le gouvernement n’ont été en mesure de formuler une proposition permettant de mettre un terme à la discrimination inacceptable que constitue la différence de statut entre ces deux catégories de travailleurs. Quelle occasion manquée que de laisser cette échéance sans solution !

Comme la perspective d’accéder à la zone euro en 1999 avait permis de faire bouger certaines choses dans notre pays qu’il n’aurait pas été envisageable de modifier en-dehors de ce contexte, la pression résultant de l’ultimatum fixé par la Cour constitutionnelle doit être mise à profit par les décideurs. Il s’agit d’une opportunité unique de faire évoluer le droit du travail belge sur des questions essentielles. Après plus de cent ans d’existence - c’est l’âge de certaines de ses règles -, il s’agit là d’une véritable nécessité pour notre droit du travail.

La société, les entreprises et les travailleurs ont considérablement changé au cours des dernières décennies, alors que le droit du travail, lui, n’a guère évolué. Fonctionner dans le monde qui est le nôtre avec des outils dépassés a des conséquences désastreuses pour tout le monde. Il est inacceptable de vouloir aujourd’hui, une fois encore, "gagner du temps".

Voici plusieurs décennies que chacun sait que cette différence de traitement doit prendre fin. Le critère qui la fonde - le caractère principalement manuel ou intellectuel du travail - n’a à l’évidence plus aucun sens dans l’organisation du travail d’aujourd’hui. Les solutions pour une harmonisation acceptable des statuts sont largement connues : indépendamment des propositions des organisations d’employeurs et de travailleurs, plusieurs d’entre nous ont fait des suggestions, dont il est possible de s’inspirer. Nous vous renvoyons à ces écrits. Il ne peut être envisagé de modifier la Constitution dans le seul but de maintenir, pendant un certain temps encore, un fondement à la discrimination. En ces temps où la guerre est déclarée à l’ingénierie fiscale, une telle construction juridique, sorte d’off shore constitutionnel en matière sociale, serait honteuse et inacceptable. Chers décideurs, prenez le taureau par les cornes et faites quelque chose. Et faites-le à temps, de manière sensée et cohérente. Essayez d’aborder les choses sous un angle large, sans vous limiter aux seules questions du jour de carence et du délai de préavis. Les règles relatives à la motivation du congé, au pécule de vacances, à la période d’essai, etc. peuvent et doivent également être réexaminées. Répéter à longueur de temps que la question est difficile et même très difficile ne suffit pas. Les étudiants qui se limitent à nous tenir de tels propos à l’examen sont recalés ! Comme pour nos étudiants, nous sommes à votre disposition, avec nos connaissances et nos idées. Comment inviter les jeunes que nous formons à faire confiance aux partenaires sociaux, au gouvernement et au parlement, bref à nos institutions démocratiques, si elles ne sont pas au rendez-vous et se dérobent en un moment aussi décisif ?