Une opinion d'Eva Deront et d'Alice Sinon, respectivement auteure, membre et coordinatrice du Comité T - Comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme.

Si la crise du coronavirus a permis de s’interroger quant à l’impact des mesures sanitaires sur nos libertés et droits fondamentaux, ce problème se pose depuis plusieurs années au sujet des mesures antiterroristes.

Créé en 2005, le Comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme (Comité T) est une initiative de la société civile (avocats, académiques et ONG). Chaque année, il publie un rapport étudiant l’impact des mesures antiterroristes sur les droits humains. Pour ses membres, combattre le terrorisme - lutte indispensable - implique de protéger et d’affirmer nos libertés fondamentales. À destination première des responsables politiques et spécialistes de la question, ce rapport n’en aborde pas moins des questions fondamentales pour toutes et tous : comment sont appliquées les principales mesures antiterroristes ? Sont-elles efficaces ? Quels sont leurs enjeux en termes de droits et libertés fondamentaux ? Résumé des principaux points soulevés par le rapport 2020 du Comité T.

1. Un recours de plus en plus fréquent au droit administratif dans des affaires pénales

Nous mettons en garde contre deux transformations progressives du droit pénal. La première est un glissement du droit pénal vers le droit administratif : des prérogatives de plus en plus grandes sont données aux acteurs administratifs (bourgmestres, office des étrangers, Ocam - Organe de coordination d’analyse de la menace -, etc.) et échappent ainsi au contrôle et aux procédures normalement imposés aux acteurs judiciaires. Parmi ces nouvelles prérogatives, on trouve le recueil d’informations par caméras, l’utilisation du Passenger Name Record (fichier comportant les données de voyage des passagers : destination, préférences alimentaires, handicap...) pour des missions n’ayant pas de rapport direct avec la lutte contre le terrorisme ou encore la possibilité, pour le bourgmestre, de fermer un établissement pour simple suspicion d’activités à caractère terroriste.

De la même manière, on observe l’intégration de nouveaux acteurs administratifs à la prévention de la menace terroriste. C’est le cas des agents des CSIL (cellules de sécurité intégrales locales, créées au niveau communal), censés détecter les personnes dans un processus de radicalisation et élaborer un suivi individualisé. Les CSIL peuvent faire appel à des employés des CPAS, des écoles, des hôpitaux, du Forem, etc. En outre, les travailleurs sociaux sont, depuis 2017, dans l’obligation passive de dénoncer des "indices sérieux" d’infractions terroristes et ce, au mépris du secret professionnel qui les lie.

2. Quand la "prévention" du terrorisme se fait sans possibilité de défense

La deuxième transformation est l’utilisation du droit pénal comme outil de prévention de la menace plutôt que comme outil de répression : on ne punit plus une infraction commise mais un comportement jugé "dangereux". C’est ainsi que la loi du 5 mai 2019 introduit une infraction "d’autoformation" en vue de commettre une infraction terroriste. Mais comment prouver qu’une personne a consulté un site en vue de commettre des actes terroristes, sauf à lui demander de prouver que ce n’est pas le cas ? Ceci constitue un "renversement de la charge de la preuve" : ce n’est plus à l’accusation de prouver qu’il y a eu infraction, mais à la défense de prouver qu’il n’y a pas eu de volonté d’infraction.

La loi de 2019 réprime aussi le recrutement, l’entraînement, la formation et le "voyage" qui contribueraient à commettre une infraction terroriste (et non plus seulement lorsqu’ils visent à la commettre). De plus en plus, ce sont les intentions justifiant certains comportements - plutôt que la commission d’actes concrets - qui sont incriminées, ce qui s’oppose au principe de sécurité juridique de la loi pénale, qui doit permettre à chacun de connaître exactement l’étendue de ses obligations et de ses droits.

Ces pratiques ont un impact particulier sur les populations les plus fragilisées : les personnes étrangères et les détenus. Ainsi, les motifs de terrorisme sont de plus en plus mobilisés (une occurrence en 2007 contre 80 en 2019) pour rejeter des demandes d’asile introduites devant les autorités belges. En prison, sous prétexte de radicalisation, sont pratiqués l’isolement, les fouilles au corps et de multiples restrictions laissées à l’appréciation de l’administration pénitentiaire, sans réelles possibilités de défense ni de contradiction. Lorsqu’un détenu est identifié comme "radicalisé" (par l’administration, hors de toute décision et contrôle de la justice), il est mis à l’isolement : il vit alors sans contact humain pendant au moins 22 heures par jour. Dans certaines prisons, comme celles d’Ittre et de Hasselt, des ailes spécialisées ont été créées en 2016 pour les détenus "terroristes" ou "radicalisés" : ce sont les ailes D-Rad-Ex, où sont placés les détenus sur base de motifs inaccessibles, avec renouvellement tous les trois mois. Dans ces ailes : aucun accompagnement psychosocial ; le préau est étroit et grillagé ; les détenus n’ont plus de contact avec les autres ailes et leurs familles sont stigmatisées lors des visites.

3. Les droits des Belges retenus dans des camps à l’étranger

Dans ce rapport 2020 sont aussi abordées plusieurs problématiques internationales, dont la situation des nationaux belges dans les camps en Syrie. On estime à une quarantaine le nombre d’enfants de ressortissants belges vivant dans des camps gérés par les autorités kurdes, dans le nord-est syrien. Or, seuls six d’entre eux ont été rapatriés lors d’une unique opération menée en juin 2019. En effet, alors qu’il existe un consensus entre acteurs très différents - l’Ocam, le parquet fédéral, tout comme la Ligue des droits humains reconnaissent les bénéfices du rapatriement, respectivement pour la sécurité nationale et pour le respect des droits humains -, des obstacles politiques persistent et les rapatriements sont, depuis lors, irrémédiablement bloqués, malgré les nombreuses actions judiciaires introduites.

Conclusion

En conclusion, que ce soit, entre autres, par la participation de nouveaux acteurs ou par un glissement de la charge de la preuve, ce rapport souligne notamment le renforcement de mécanismes dérogatoires au droit commun, qui dépassent largement les seuls citoyens suspectés d’infractions terroristes.

Titre de la rédaction. Titre original : "Inflation des infractions terroristes, dégradation des droits humains"