Les administrateurs de Nethys ont, sans doute, intérêt à consulter de bons avocats pour assurer leur défense dans cette affaire, pour le moins trouble. Une opinion de Xavier Fossoul, avocat au barreau de Liège.

Le Gouvernement a décidé de renvoyer l'affaire au Parquet. Saluons, au passage, la sereine et froide détermination des ministres Di Rupo et Dermagne (PS). Celle-ci a notamment eu pour effet de modifier du tout au tout l’attitude des administrateurs PS d’Enodia quant à la révocation de Stéphane Moreau et des principaux autres responsables du management des sociétés du groupe.

Il est peut-être temps de faire très brièvement le point, sur le plan juridique, à propos de cette affaire, exceptionnelle à tous égard.

Avant toute chose, rendons hommage à la presse, sans qui, cette affaire ne serait vraisemblablement jamais venue à la connaissance du public et peut-être, en temps utiles, à celle des administrateurs d'Enodia. La presse est véritablement le sang de la démocratie. Les attaques quotidiennes à son égard, aussi incendiaires qu’injustifiées de Trump, le prouvent tous les jours.

Aspects Pénaux

1. Rappelons tout d'abord le principe de la présomption d'innocence. Aussi longtemps qu'une personne n'est pas condamnée par une décision judiciaire devenue définitive, elle a, de manière incontestable, droit à cette présomption.

2. Comme la presse l'a indiqué, les ventes des sociétés Voo, Elicio et Win sont intervenues et ont donc fait, préalablement, l'objet de décisions du conseil d'administration de Nethys.

La discrétion dont s'est entouré ce dernier ne manque pas d'étonner. Ceci dit, ce silence n'est probablement pas le fruit du hasard.

3. Si ces trois ventes se sont conclues à un prix significativement inférieur à la valeur réelles des sociétés vendues, ces opérations seraient susceptibles d'être qualifiées de détournement.

Auraient commis cette infraction ou s'en seraient portés complices, les administrateurs de Nethys qui ont approuvé ces opérations.

Seraient aussi susceptibles de poursuites les sociétés Ardentia et leurs dirigeants, sociétés auxquelles ont été cédées Elicio et Win (deux sociétés "Ardentia" ont été constituées le même jour, soit le 11 juillet 2019, et leurs deux administrateurs sont MM. Fornieri et …. Stéphane Moreau).

La double qualité, dans le chef du sulfureux François Fornieri, d'administrateur de ces deux sociétés et de Nethys, apparaît déconcertante. Cette qualité justifierait, vraisemblablement, la prévention de détournement dans le chef de ce dirigeant, à supposer, bien sûr, qu' Elicio et Win aient été cédées à des conditions financières anormales.

4. Si, après coup, les administrateurs de Nethys venaient à tenter de modifier les procès-verbaux du conseil d'administration de Nethys, ou l’une ou l’autre conventions déjà signées, il y aurait alors, vraisemblablement, faux en écritures.

Or, par le passé, un faux au moins aurait été commis dans le cadre de la saga Publifin-Nethys.

5. D'autres infractions pourraient avoir été commises dans le cadre de cette affaire déconcertante, tels que, par exemple, l'association de malfaiteurs.

6. Signalons, enfin, que la commission de ces infractions pénales suppose certaines éléments constitutifs, impossibles à expliquer ici, et qu'il appartiendra aux autorités judiciaires de vérifier s'ils sont bien présents.

Aspects civils

Conflit d’intérêts

1. Dans des déclarations faites au journal L'Echo il y a une bonne quinzaine de jours, le président du conseil d'administration de Nethys, M. Pierre Meyers, a indiqué avec force que toutes les formalités en matière de conflits d'intérêts avaient été suivies (art. 523 du Code des sociétés de 1999, toujours d'application dans le cas d'espèce).

En synthèse, ces formalités sont les suivantes :

- L'administrateur, qui se trouve en conflits d'intérêts avec la société (en l'espèce Nethys), doit le déclarer au conseil d'administration, avant toute délibération ;

- Cette déclaration, avec les raisons qui justifient l'intérêt opposé, doivent être actées au procès-verbal ;

- Dans le rapport de gestion annuel, le conseil d'administration doit décrire l'opération et justifier les conséquences qui en découlent pour la société ;

- Dans son rapport annuel, le commissaire-reviseur inclut une description des conséquences patrimoniales qui résultent, pour la société, de la décision du conseil, ayant suscité un conflit d'intérêts.

Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés cotées, l'administrateur ayant un intérêt opposé, peut participer à la délibération et au vote du conseil d’administration sur l'opération faisant naître le conflit d'intérêts.

Selon M. Meyers, les deux premières formalités ont été suivies, et l'on n’a pas de raison d'en douter.

2. Ceci dit, le respect de ces deux formalités ci-avant énoncées, signifierait-il que les opérations en cause ne pourraient entraîner la responsabilité civile des administrateurs de Nethys?

La réponse est clairement négative.

L'article 529 du Code des sociétés dispose que les administrateurs sont personnellement et solidairement responsables du préjudice subi par la société, si la décision leur a procuré ou a procuré à l'un d'entre eux, un avantage financier abusif au détriment de la société, soit Nethys et ce, même si les formalités précitées ont été observées. Or, d'après la presse, il y aurait tout lieu de craindre un tel préjudice.

L’actionnaire dirigeant des deux sociétés à responsabilité limitée Ardentia, créées le 11 juillet 2019, et également administrateur de Nethys, a, dans cette hypothèse, bénéficié d'un avantage indu.

Ceci signifie que les administrateurs de Nethys seraient civilement responsables du manque à gagner qui résulterait, pour Nethys, de la vente d'Elicio et de Win, dans des conditions qui seraient désavantageuses pour celle-ci. À mon estime, ferait partie de ce préjudice, les conséquences financières pour Nethys de possibles procédures judiciaires, suite à l'annulation des trois ventes par le Gouvernement Wallon.

Pour la petite histoire, je rappelle que M. Stéphane Moreau est également administrateur des deux S.R.L. précitées, créées par M. Fornieri. Cette circonstance, sur le plan juridique, n’est pas anodine ….

Annulation de conventions très onéreuses pour Nethys ?

3. La presse s’est émue des conventions conclues entre Nethys et, le cas échéant, d’autres sociétés du groupe, et Monsieur Stéphane Moreau.

De telles conventions lui assureraient notamment un "parachute doré", particulièrement ample et coûteux.

Ces conventions seraient-elles inattaquables ?

À mon sens, non. Elles pourraient notamment être annulées pour violation de l’intérêt social, c’est-à-dire, en gros, l’intérêt de la société, de ses travailleurs et créanciers.

Par ailleurs, dans le même ordre d’idée, la responsabilité civile des administrateurs qui auraient décidé de ces conventions pourrait aussi être engagée.

Dans ces deux cas, des questions liées à la prescription seraient toutefois susceptibles de se poser.

Morale de l'histoire

Bien d'autres choses restent à exposer en relation avec ce dossier. La place nous manque.

Les administrateurs de Nethys ont, sans doute, intérêt à consulter de bons avocats pour assurer leur défense dans cette affaire, pour le moins trouble.

Les sociétés d'une certaine importance devraient inclure, dans leur conseil d'administration, un juriste de qualité. Celui-ci pourrait faire en sorte que les administrateurs ne s'embarquent pas dans des opérations oiseuses, voire franchement malhonnêtes.

Quant aux cadors liégeois, notamment les Marcourt et Bacquelaine, ils pourraient aussi avoir à s'expliquer sur leur rôle dans cette affaire. Mais ceci est une autre histoire ....