Une carte blanche de Pierre Defraigne. Directeur exécutif du centre Madariaga-Collège d'Europe. Directeur général honoraire à la Commission européenne.

L’Europe a raté la quatrième révolution industrielle, celle du numérique. La Chine aussi, mais en deux décennies de politique industrielle, elle a comblé son retard et pris la tête aujourd’hui sur la 5G. L’Europe quant à elle, prisonnière de la doxa néolibérale, s’en est remise au jeu du marché et est tombée sous la coupe des Gafam [les géants du numérique, NdlR]. Elle est donc devenue le champ clos de la rivalité numérique sino-américaine. Mais les pressions américaines pour écarter les fournisseurs chinois de plusieurs États membres conduisent à accroître la dépendance technologique de l’UE vis-à-vis des high-tech de la Silicon Valley, même si Nokia et Ericsson tirent un avantage de l’éviction de Huawei. Cette dépendance, venant s’ajouter à la protection stratégique, à la prééminence du dollar et à la domination culturelle américaines, aggrave la vassalisation de l’Europe.

La Commission von der Leyen a lancé une stratégie numérique vigoureuse pour fournir une réponse européenne propre aux trois défis majeurs du numérique : son impact sur la société et sur la civilisation européennes, l’égalité d’accès aux ressources stratégiques que sont les données privées et celles liées à l’interconnexion des objets, clé de la digitalisation de l’industrie et des services européens, et enfin la régulation des monopoles et la sanction des abus de concurrence des Gafam sur le marché européen. Les principaux protagonistes étant des géants américains du Net, la Commission propose de négocier ces enjeux avec les États-Unis. Mais elle entend le faire à partir d’une position de force, celle d’un régulateur européen unique, armé de l’appareil légal et juridictionnel nécessaire. Le tandem Margrethe Vestager et Thierry Breton pilotent la manœuvre. Ils déposent, en cette fin d’année 2020, trois actes législatifs d’importance.

Les objectifs du "Digital Services Act"

Premièrement, le "Digital Services Act" renvoie au caractère holistique, voire civilisationnel du numérique. En supprimant les distances et le temps et en abaissant les coûts de collecte et de traitement de l’information à un niveau marginal, le numérique est un vecteur prodigieux de progrès technique et humain. Mais il a aussi sa face sombre : il peut faire reculer la culture, la moralité et même la démocratie. Jusqu’ici ce sont pratiquement les grands opérateurs eux-mêmes qui fixent l’éthique du numérique. Le "Digital Service Act" va les assujettir, en Europe, aux normes en vigueur dans la société réelle, les responsabiliser et sanctionner leurs manquements. Le politique reprend le contrôle de la technologie.

Ensuite, le "Data Governance Act" vise à prévenir pour l’avenir, pour les données générées par l’interconnexion des objets, appelées à se développer de façon exponentielle, la répétition de la capture des données privées européennes par les Gafam au cours des deux dernières décennies. L’intégrité des données et le partage loyal entre entreprises européennes et étrangères de l’accès aux données seront dorénavant garantis et sanctionnés. La menace qui pesait sur la numérisation des entreprises industrielles et de services européennes est ainsi écartée.

Enfin, le "Digital Markets Act" vise à limiter les abus de position dominante des high-tech américaines - toutefois jamais nommées - voire à réduire ces positions par des amendes élevées et, en ultime ressort, à exclure les contrevenants du marché européen.

Les Gafam en effet, forts de leurs monopoles différenciés et de leurs structures oligopolistiques s’appuyant sur leur statut de prime movers dans des économies de réseaux, accumulent des profits qui leur assurent une capacité financière inédite. Rappelons-nous, par exemple, qu’Apple a doublé sa capitalisation boursière en deux ans, et a atteint, en août 2020, 2 000 milliards d’euros, soit l’équivalent de la totalité du Cac 40, les quarante entreprises cotées en bourse à Paris. Avec ce pactole, les Gafam et leurs filiales peuvent avaler n’importe quelle start-up prometteuse européenne dans n’importe quel secteur.

La nécessaire politique industrielle

Mais, parallèlement à la mise en œuvre de cet appareil normatif et pénal, l’Europe devra, pour ne pas en rester à une posture défensive, susciter chez elle une politique industrielle combinant recherche, développement et innovation, marchés publics préférentiels, infrastructures, voire approvisionnement en "venture-capital" privé et public, à une échelle massive, à la mesure des moyens gigantesques des Gafam et des gouvernements américains et chinois. Le volet offensif financé par le plan de relance doit être amplifié et articulé sur des coopérations industrielles transnationales basées sur des pôles d’excellence au niveau des États membres, notamment la France et l’Allemagne. En outre, l’impact technologique d’une défense commune européenne mérite attention, à en juger par le rôle de l’agence de recherche de la défense américaine Darpa (Defence Advanced Research Projects Agency) dans la naissance de l’Internet aux États-Unis. Se pose toutefois la question complexe de la nature des districts marshalliens en matière numérique : les firmes de la Silicon Valley appellent une certaine agglomération des activités de R&D. Qu’en sera-t-il des territoires laissés pour compte ? On en revient au problème critique des divergences structurelles au sein de l’Eurozone. Là aussi il faudra agir.

Reste ouverte la question véritablement scandaleuse d’une taxation normale des profits des Gafam qui peuvent échapper au fisc par la nature de leurs activités. Certains États membres de l’UE ont cherché à taxer les Gafam sur leurs activités en Europe, mais ils se sont heurtés à des menaces de représailles commerciales de Washington. Les Américains ont porté la négociation fiscale à l’OCDE pour la bloquer aussitôt. Trump a en effet préféré imposer aux firmes de la Silicon Valley un impôt ad hoc. De la sorte, les Gafam ne paient d’impôts qu’à Washington, nouveau privilège exorbitant des États-Unis.

La stratégie numérique de la Commission met l’UE sur une route de collision avec les États-Unis sur plusieurs plans : les normes éthiques, le partage des données, la police de la concurrence, la fiscalité des Gafam en Europe. Le président élu, Joe Biden, réputé proche des intérêts du numérique américain, sera-t-il plus accommodant que Trump qui n’aimait pas la Silicon Valley ? On le découvrira bientôt.