Une opinion des magistrats (1) Marc Dallemagne, Maïté De Rue, Jean-François Funck, Patricia Jaspis, Jérôme Martens, Jean-François Neven, Jean-Marie Quairiat.


Sacrifiée par une communication du gouvernement qui présente de façon erronée notre système judiciaire en évoquant un régime du "précédent". La polémique autour de l’octroi d’un visa à une famille syrienne a créé une douloureuse fracture.


L’octroi d’un visa à une famille syrienne n’en finit pas de faire polémique (triste polémique quand on voit ce qui se passe à Alep). Jeudi passé, lorsque l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles a été rendu public, le Premier ministre avait la possibilité de dire : Le gouvernement n’est pas d’accord avec l’arrêt; il va examiner la possibilité d’un pourvoi en cassation mais comme ce recours n’est pas suspensif et qu’il n’y a pas d’alternative sur le plan juridique, l’arrêt sera exécuté.

Dans la mesure où le gouvernement souhaite limiter les possibilités de visas humanitaires, il va examiner la nécessité et la possibilité de modifier la loi; vu la dimension européenne de la réglementation, il va également prendre contact avec les autres gouvernements européens en vue d’une réaction appropriée à ce niveau. Cette communication aurait permis d’éviter que le pays se fracture.

Au lieu de cela, le Premier ministre, au nom du gouvernement, a entrepris une communication articulée autour de la crainte du "précédent" : "I l serait justifié, en l’espèce, de ne pas respecter la décision de justice car elle pourrait faire jurisprudence."

Cette communication repose de façon fort inquiétante sur une présentation erronée de notre système judiciaire :

1. La Belgique ne connaît pas le régime du "précédent". Un juge ne statue jamais par "voie de disposition générale". Un juge, cela fait partie de son indépendance, peut toujours s’écarter du raisonnement tenu dans une autre affaire : les parties (en ce compris l’Etat Belge lorsqu’il endosse la qualité de "justiciable"…) ont toujours la possibilité de le convaincre qu’il ne faut pas suivre ce qui a été jugé dans une autre affaire.

2. Les décisions qui font polémique depuis la semaine passée sont d’autant moins susceptibles d’avoir la valeur d’un précédent que ce sont des décisions en référé, qui ne visent qu’à aménager provisoirement la situation des parties; bref, ce sont des décisions qui ne disent pas le droit. Pourquoi dès lors en avoir peur et les diaboliser ?

3. Quand on relit l’ensemble des décisions intervenues (2), ce qui est frappant c’est le triple refus d’une administration, l’Office des étrangers, de motiver sa décision en rencontrant concrètement l’argumentation de la famille syrienne, malgré les invitations explicites et répétées du juge administratif (le Conseil du contentieux des étrangers). L’Office des étrangers a à chaque fois réitéré mot pour mot la même décision, sans la motiver de manière plus adéquate. Nous ne saurons jamais sans doute ce qui aurait été décidé par le Conseil du contentieux des étrangers si l’Office des étrangers avait accepté le débat et avait examiné les arguments qui lui étaient opposés. Dans ce contexte, il ne paraît pas offusquant que dans un Etat de droit, un juge en vienne à donner des injonctions à une administration récalcitrante.

Les débats de ces derniers jours laisseront des traces. La magistrature, déjà fortement mise sous pression par l’austérité budgétaire, ne se remettra pas facilement des accusations injustes (gouvernement des juges, activisme judiciaire, gauchisme…) dont elle a été l’objet. L’amertume est d’autant plus grande que le Premier ministre et le gouvernement avaient les clés pour éviter d’en arriver là.

(1) du siège et du parquet, issus de différents arrondissements judiciaires.
(2) Les trois arrêts du Conseil du contentieux des étrangers (n° 175.973, 176.363 et 176.577) sont accessibles via http://www.rvv-cce.be/fr