Une opinion de Yves Derwahl, conseiller provincial (MR) à Liège et maître de conférences invité à l’UCLouvain.

L’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 conclu entre les sept partis qui forment la majorité au fédéral compte 98 pages en tout, mais n’aborde l’institutionnel que sur 4 pages. Vu l’urgence sanitaire et climatique, cela est fort compréhensible. Néanmoins, et bien que l’accord reste assez vague à ce sujet, l’objectif est "une nouvelle réforme de l’Etat à partir de 2024 avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences". On peut s’en réjouir, car comme l’a encore bien démontré la crise du coronavirus, la répartition actuelle des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées a montré ses limites.

D’aucuns souhaitent refédéraliser certaines compétences, d’autres plaident pour davantage d’autonomie pour les Communautés et Régions.

Les Belges de langue allemande n’ont toujours pas la garantie d’être représentés à la Chambre des représentants

Les réformes de l’Etat successives ont accordé une autonomie considérable aux germanophones du pays. "Ostbelgien" dispose aujourd’hui de son propre parlement, d’un gouvernement communautaire, d’un arrondissement judiciaire et même d’une représentation garantie au parlement européen. Par contre, les Belges de langue allemande n’ont toujours pas la garantie d’être représentés à la Chambre des représentants, malgré que de nombreuses résolutions du Parlement de la Communauté germanophone la réclament. La Constitution prévoit en effet la présence d’un seul germanophone au sein du Sénat et la présence d’une députée fédérale à la Chambre n’est due qu’au seul fait qu’un parti lui a réservé une place exponentielle sur sa liste aux élections fédérales.

Cette situation devient de plus en plus incompréhensible. La Communauté germanophone exerce, à travers le mécanisme instauré par l’article 139 de la Constitution, de plus en plus de compétences transférées à cet effet par la Région wallonne. Elle est aujourd’hui presque devenue une "quatrième Région", car elle gère depuis 2019 l’aménagement du territoire, l’urbanisme et certains aspects en matière d’énergie. Ces nouvelles compétences décrétales viennent s’ajouter à l’emploi, au tourisme, telles que déjà transférées de Namur à Eupen, et à l’enseignement, la culture, aux médias et bien d’autres encore, sur base ou en vertu de notre Constitution.

Les germanophones de Belgique fêtent cette année l’appartenance centenaire au Royaume, grâce au Traité de Versailles. Il serait grand temps de leur garantir la présence d’au moins un des leurs à la Chambre des représentants par la voie d’une révision de l’article 63 de la Constitution. Sans leur offrir enfin la possibilité de s’exprimer au parlement fédéral, il est presque non avenu de parler de la "minorité la mieux protégée au monde".