Une opinion de Bernard Dubuisson, Professeur à l’UCLouvain et Hubert Bocken, Professeur émérite à l’Université de Gand, tous deux coprésidents de la Commission de réforme du droit de la responsabilité.

Dans sa carte blanche parue le 24 octobre dernier sur le site de la Libre Belgique sous le titre "Tant pis pour les victimes !  - Pourquoi la réforme du Code civil est un vrai débat de société", Maître Isabelle Lutte critique le projet de réforme du Code civil dans sa partie consacrée au droit de la responsabilité extracontractuelle. Disons pour les lecteurs qui ne sont pas juristes que droit de la responsabilité est le domaine du droit qui détermine les conditions et l’étendue de la réparation d’un dommage causé à autrui, hors de toute relation contractuelle.

Avant de répondre à ces critiques, il faut rappeler que le Ministre de la Justice a entrepris un vaste projet de réforme du Code civil qui concerne tant les biens, les obligations contractuelles que la responsabilité civile extracontractuelle. La Commission de réforme désignée pour s’occuper de la responsabilité était composée de plusieurs professeurs issus d’universités du nord et du sud du pays, d’un magistrat à la Cour de cassation et d’un membre du Ministère, tous mandatés par le Ministre de la Justice. Si l’arrêté ministériel de nomination n’a été adopté qu’en 2017, les travaux ont commencé en 2015 et se sont terminés 4 ans plus tard. Il ne s’agit donc pas d’un projet rédigé à la va-vite sur un coin de table. Il n’a pas non plus coûté un euro aux citoyens puisque les membres de la commission ont tous travaillé bénévolement.

Le travail d’écriture du projet étant achevé, un autre travail, plus rude celui-là, attend les membres de la Commission : il faut maintenant combattre les forces de l’inertie.

La carte blanche contient deux messages assez simples : "Ne touchez à rien, car tout va très bien". Le projet est critiquable car il tend à "précariser les victimes"

Surtout ne touchons à rien…

Pour comprendre la portée de cette affirmation teintée de conservatisme, il importe de rappeler l’état du droit civil en Belgique.

  • Le droit de la responsabilité hors contrat repose principalement sur cinq articles du Code civil Napoléon qui sont restés pratiquement inchangés depuis 1804, époque où l’on ne connaissait ni l’automobile, ni le chemin de fer, ni l’ordinateur, ni la consommation de masse … Tout va très bien.

  • L’article 1382, fondement de la responsabilité du fait personnel ne définit aucune des conditions de cette responsabilité ni ne fournit au juge aucun critère d’appréciation de la faute, du lien causal et du dommage laissant les plaideurs donner libre cours à leur imagination sous le contrôle des tribunaux. Tout va très bien.

  • Le droit commun de la responsabilité est entièrement construit sur une jurisprudence particulièrement abondante mais mouvante, dont seuls les spécialistes peuvent prétendre maîtriser les nuances et les soubresauts. Tout va très bien.

Dans un tel contexte, il est difficile d’accorder beaucoup de crédit à ceux qui prétendent que cette réforme n’est pas nécessaire. Comment peut-on affirmer sans sourciller que des dispositions rédigées il y a plus de deux cents ans sont encore adéquates pour résoudre les questions complexes de responsabilité qui se posent dans nos sociétés modernes ? N’est-il pas particulièrement piquant d’accuser les auteurs du projet d’avoir adopté sur certains points une vision archaïque alors que la carte blanche n’a d’autre ambition que de maintenir le statu quo, le tout sous la bannière étoilée de la victime?

Comment peut-on affirmer sérieusement que certains des textes habilement séparés de leur contexte seraient illisibles alors qu’il n’y a rien de plus inaccessibles pour le citoyen que la jurisprudence particulièrement abondante des cours et tribunaux ?

Le travail réalisé, qui aborde des questions il est vrai difficiles, permet au moins de mettre le droit de la responsabilité à la portée du citoyen. Laissera-t-on inchangées les dispositions du Code civil parce que certains praticiens ne veulent rien remettre en cause ?

Nos voisins français l’ont eux-mêmes bien compris et ont entrepris la refonte complète de leur Code civil. Dans quelques semaines ou quelques mois, nous serons les seuls avec nos voisins luxembourgeois à rester sous l’empire du Code Napoléon. Grâce aux initiatives du Ministre de la justice, le Code civil belge a déjà subi une réforme partielle concernant le droit de la preuve. Le droit des biens et le droit des obligations contractuelles vont bientôt suivre. Va-t-on laisser le droit de la responsabilité en friche ?

Le projet précarise les victimes…

Le deuxième message est plus inquiétant. L’auteure de la carte blanche reproche en effet au projet de réforme "de précariser les victimes". Dans le même temps les assureurs, par la voix de leur association professionnelle et par une lettre adressée directement au Conseil des Ministres, nous reprochent, quant à eux, d’avoir inconsidérément aggravé les responsabilités ! N’est-ce pas le meilleur signe que nous avons recherché un équilibre en présence ?

Ces deux lettres sont certes opposées dans leur esprit, mais la méthode utilisée est la même : elle consiste à épingler les dispositions qui font grief, mais à taire systématiquement celles qui sont favorables à la cause que l’on prétend défendre. La tribune libre ici discutée ne procède pas autrement. Elle cite plusieurs articles qui portent, selon elle, atteinte à la protection des victimes, mais tait systématiquement ceux qui leur profitent. Or, il existe dans le projet de nombreuses dispositions favorables aux victimes, dont certaines visent spécifiquement les victimes d’atteintes à l’intégrité physique :

  • Illicéité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité lorsque le dommage résulte d’une atteinte à l’intégrité physique (art. 5.92, projet obligations).

  • Possibilité accordée à la victime d’une atteinte à l’intégrité physique d’opter pour une action extracontractuelle même lorsque celle-ci se trouve dans les liens d’un contrat (art. 5.143) ;

  • Disparition de l’élément moral de la faute (art. 5.147) ;

  • Nouvelle responsabilité sans faute à charge des titulaires de l’autorité sur la personne d’un mineur (art. 5.156) ;

  • Nouvelle présomption de responsabilité pour les personnes en charge de la surveillance d’autrui (art. 5. 159) ;

  • Consécration de la cession des profits illicites en cas de faute lucrative (art. 5.180, § 3) ;

  • Possibilité laissée au juge d’imposer l’indemnisation sous forme de rente même si elle n’est pas demandée par la victime (art. 5.183) ;

  • Les réserves sont désormais de droit pour les dommages nouveaux ou les dommages aggravés résultant d’une même atteinte (art. 5.186) ;

  • Nouvelle responsabilité sans faute à charge des exploitants d’une activité anormalement dangereuse (art. 5.190 à 5.196) ;

  • Possibilités d’obtenir gain de cause en cas d’incertitude causale (5.167 et 5.169) ;

Lorsqu’on lit d’autres critiques plus pointues concernant, par exemple l’influence de l’état antérieur de la victime, on comprend que le cabinet THELIUS reproche en réalité à la Commission de réforme de ne pas avoir consacré certaines des thèses que ses membres défendent devant les tribunaux et dans certains colloques sur la base d’une interprétation personnelle de la jurisprudence de la Cour de cassation. La rigueur scientifique voudrait que l’on reconnaisse au moins que l’interprétation proposée n’est pas partagée par tous. Statuant toujours dans un cas particulier, la jurisprudence de la Cour de cassation résiste à toute tentative d’interprétation hégémonique.

D’autres critiques traduisent une ignorance troublante non seulement de la jurisprudence et de la doctrine du nord du pays – alors que la matière reste fédérale - mais aussi des travaux scientifiques qui ont été menés en Europe ces dernières années visant à l’élaboration "d’un Ius commune européen". Certes, ces travaux n’ont aucune force obligatoire mais ils traduisent sur certains points un consensus au niveau européen.

Il suffit, par exemple, de lire l’exposé des motifs du projet et les travaux auxquels ils se réfèrent pour comprendre que la notion tant décriée "d’intérêt juridiquement protégé" n’a pas du tout le sens que la carte blanche entend lui donner. Elle signifie simplement que pour être réparable, le dommage doit être reconnu par le droit comme étant digne de protection.

Il en va de même à propos de la relation causale. L’auteure s’émeut d’une disposition qui permet au juge, dans certains exceptionnels, de rompre la relation causale et d’exonérer l’auteur du dommage de sa responsabilité.

Un citoyen comprendra-t-il aisément qu’il peut être tenu responsable du décès d’une victime parce qu’à la suite d’une une faute bénigne ayant engendré un accident de la circulation sans gravité, il a contraint la victime de cet accident qui se dirigeait vers l’aéroport, de changer d’avion et que celui-ci s’est écrasé au décollage entrainant le décès de cette personne? La théorie de l’équivalence des conditions, défendue bec et ongles par l’auteure, le permet car sans la faute initiale, la victime aurait pris l’avion précédent et ne serait pas décédée.

L’auteure de la carte blanche estime que la théorie doit être préservée car elle est simple dans son application mais une solution simple n’est pas forcément une solution juste. Il est d’ailleurs probable que dans le cas d’espèce, un juge trouverait un subterfuge pour rompre la relation causale. Le projet lui permet explicitement de le faire à titre exceptionnel car la faute initiale n’a pas accru significativement le risque de l’accident d’avion.

Un droit pour tous…

Nous espérons avoir démontré par ces quelques lignes que le projet n’a ni pour objet ni pour ambition de précariser les victimes et que les critiques qu’on lui adresse dans cette carte blanche sont largement infondées. Des réponses plus détaillées sont fournies dans le Journal des Tribunaux (précité) Ajoutons que "la victime" ne correspond pas à une figure unique. Il existe certes les victimes de lésions corporelles qui méritent assurément une attention particulière (cfr. les dispositions citées supra), mais il en existe aussi beaucoup d’autres. L’avant-projet tend à établir un droit commun de la responsabilité applicable à tous c’est-à-dire un droit qui concerne tous les responsables (particuliers, professions libérales, entreprises, pouvoirs publics…) et toutes les victimes potentielles (les mêmes). Il ne saurait avoir pour unique but de protéger "la victime".

Chaque citoyen comprendra d’ailleurs qu’il peut, tour à tour, se retrouver dans la position du responsable et tantôt dans la position de la victime. La règle de droit se doit, en dehors de tout parti pris, de trouver un bon équilibre entre les intérêts des uns et des autres.

Pour terminer, nous ne pouvons que recommander aux avocats signataires qui ne l’auraient pas fait ainsi qu’à toute personne intéressée, de lire attentivement le projet et son exposé des motifs. Ceci permettra certainement de surmonter les querelles de clochers et combats d’étiquettes qui affleurent parfois dans cette tribune. Les pires malentendus commencent toujours par des caricatures. Quant à nous, nous continuerons à répondre sereinement à toutes les critiques d’où qu’elles viennent, y compris celles d’éventuels tontons flingueurs…

PS : Le projet est accompagné d’un exposé des motifs substantiel comportant plus d’une centaine de pages. Chacun des articles fait l’objet d’un commentaire qui justifie tous les choix qui ont été effectués et cite, quand elles existent, les opinions divergentes. Nous ne pouvons que recommander aux avocats signataires qui ne l'ont pas fait de prendre connaissance du texte de ce projet accompagné de son exposé des motifs