Une opinion de Frédéric Georges (professeur à l’ULiège, avocat), Arnaud Hoc (professeur à l’UNamur, avocat), Rafaël Jafferali (professeur à l’ULB, avocat), Dominique Mougenot (professeur à l’UNamur, magistrat) et Jean-François van Drooghenbroeck (professeur à l’UCLouvain et à l’USL-B, avocat).


La crise que nous traversons actuellement appelle des mesures d’exceptions. Il faut cependant éviter d’ajouter du chaos au chaos. Chaque mesure adoptée doit être soupesée et proportionnée au but visé. A défaut, le remède s’avère souvent pire que le mal surtout lorsque sa radicalité fait fi de la grande diversité des situations. L’enfer est pavé de bonnes intentions…

A l’heure actuelle, quelques voix se font entendre pour décréter une suspension généralisée des délais de procédure pendant toute la durée du confinement, c’est-à-dire pour une période inconnue à ce stade, et potentiellement fort longue. Le pays est à l’arrêt ; pourquoi pas également les cours et tribunaux ? Fausse bonne idée selon nous, et pour au moins trois raisons, sans parler des querelles d’application auxquelles ces textes donneraient forcément lieu.

1. Suspendre tous les délais de procédure prive en pratique le justiciable de toute possibilité d’accès à un juge. A quoi bon le saisir si la procédure restera au point mort ? Pourtant, c’est en période de crise qu’on est le plus exposé à la loi du plus fort. Le locataire dont le bailleur rechigne à réparer le logement, l’entreprise dont les fournisseurs ne respectent plus leurs obligations, le citoyen confronté à une erreur de l’administration se trouvent soudain bien démunis. L’absence de contre-pouvoir, ce n’est jamais bon pour la démocratie.

2. Les acteurs judiciaires continuent, tant bien que mal, de travailler pendant la crise. Beaucoup d’avocats et d’huissiers se sont déjà adaptés aux mesures de confinement, rencontrent leurs clients par vidéo, communiquent avec les tribunaux par la voie électronique. Comme d’autres, les professions judiciaires pâtissent de la crise, mais elles survivent, ou tentent de survivre. Suspendre toutes les procédures, c’est risquer de leur porter un coup fatal. Songeons en effet que c’est la production d’écrits de procédure qui constitue la principale source de revenus des professionnels de la justice. Tarir, même pour quelques semaines (combien ?) leurs liquidités, c’est les mettre en péril. En quoi des centaines ou milliers de faillites supplémentaires profiteront-elles au bien-être du pays ? Dans leur grande majorité, nos magistrats se sont eux aussi adaptés aux circonstances exceptionnelles de ces derniers jours : recours, tant que faire se peut, à la procédure écrite ; audiences tenues par visioconférence avec les moyens du bord, par ailleurs insuffisants ; remplacement au pied levé de collègues empêchés. La résilience de nos juges mériterait parfois, elle aussi, d’être saluée. Pourquoi briser net cet élan de continuité du service public ? Pourquoi suspendre de manière aussi radicale et abstraite toutes les procédures judiciaires alors que certaines d’entre elles, selon leur nature ou leur localisation, ne souffrent pour l’heure d’aucun retard significatif ? Acculer nos magistrats au chômage technique, c’est aussi les exposer au risque d’un krach en fin de crise sanitaire : on en vient à notre troisième préoccupation.

3. Suspendre toutes les procédures, c’est en effet reporter les problèmes après la fin de la crise. Dans de nombreux dossiers, des dates d’audience sont déjà fixées, parfois dans un ou deux ans. Elles seront décommandées lorsque, par un effet d’entonnoir, toutes les affaires devront être refixées en même temps. La durée des procès en sera d’autant rallongée. La Belgique était pourtant déjà dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’homme pour ses dépassements répétés du délai raisonnable.

La suspension généralisée des délais de procédure présentera donc des coûts inutilement excessifs pour la société et l’économie. Et l’exception entrouverte pour les affaires (extrêmement) urgentes ne suffira pas à contenir ces dangers. On l’a dit, des alternatives sont déjà à l’œuvre. L’échange des arguments par la voie écrite, les outils de vidéo-conférence, un recours assoupli à la notion de force majeure suffiraient en effet à perpétuer un système judiciaire qui, pour le moment du moins et par l’effet de la solidarité et de la bonne volonté de ses acteurs, fonctionne.

La loi votée ce 27 mars a confié au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en vue d’assurer la continuité du processus judiciaire. Suspendre tous les délais de procédure, ce serait en organiser la paralysie.