Une opinion de Serge Léonard, avocat au barreau de Namur.

Le 11 février 2020, le président français, monsieur Emmanuel Macron a présidé la Conférence nationale du handicap à l’Élysée et a annoncé l’élaboration d’un nouveau plan d’action pour que les personnes porteuses de handicap aient une vie comme les autres et au milieu des autres. Ce plan est sans aucun doute actuellement impacté par la crise du Covid-19, mais il a été présenté comme une priorité du quinquennat et figurait aussi comme un argument de campagne des élections présidentielles. Il procède donc d’un engagement déterminé et gageons que sa mise en œuvre soit effective.

Ce nouveau plan aborde également la question des déplacements en Belgique d’enfants porteurs de handicap et s’engage à créer plus de mille places en établissement français entre 2021 et 2022. Plus de 1 500 enfants ressortissants français sont placés en Région wallonne. C’est une question qui fait régulièrement débat au regard notamment du respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme , c’est-à-dire le droit de vivre en famille ou du moins dans un rapport de proximité géographique. C’est un débat récurrent.

Les lacunes françaises

Le 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris condamnait l’État français pour ses carences dans la prise en charge des enfants souffrant d’autisme. L’article 246 du Code français d’action sociale et des familles dispose que : "Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et de troubles qui lui sont apparentés, bénéficie quel que soit l’âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et de ses difficultés spécifiques." Dans deux dossiers, le même tribunal administratif de Paris rapportait que la faute de l’État français résultait de la circonstance que l’enfant avait obtenu une prise en charge en Belgique et que le préjudice moral résultait de l’éloignement de l’enfant de sa famille. En l’espèce, le tribunal administratif faisait valoir que les enfants souffrant d’autisme ont le droit de vivre dans la proximité géographique de leurs parents et que ce rapport de proximité est de nature à maintenir des contacts réguliers entre enfants et parents.

Les déplacements vers la Belgique

En décembre 2016, selon un rapport d’information du Sénat français, de nombreux ressortissants français, mineurs d’âge, sont déplacés en Belgique (au 31 décembre 2015, on dénombrait 1 451 enfants handicapés pris en charge dans des établissements belges). La procédure est relativement simple ; pour faire bref, des parents sollicitent leurs autorités administratives françaises pour obtenir le financement de la prise en charge de leur enfant devant être hébergé à l’étranger. Les autorités publiques délivrent un titre autorisant les parents à trouver une institution souvent connue et recommandée par les pouvoirs publics français. La prise en charge financière est exclusivement assumée par les autorités administratives françaises. Comme il s’agit de choix émanant des parents et non décidés par des autorités publiques, les règlements européens et internationaux ne doivent pas s’appliquer et le parent peut choisir une institution située en Belgique.

Ces déplacements à travers les frontières offrent des avantages financiers. La France tergiverse quant à mettre en œuvre une infrastructure prétendument coûteuse et les institutions privées wallonnes bénéficient d’un apport financier qui permet de sortir des moratoires imposés par la Région wallonne. Chacun y trouve ses avantages. Cette politique va très loin et certains enfants sont placés aussi dans des institutions qui sont de véritables sociétés commerciales, dont des sociétés anonymes.

Une politique budgétaire bien rodée

Outre la dimension budgétaire, il ne faut pas occulter la dimension commerciale. Le rapport d’information du Sénat français de décembre 2016 fait état de démarchage. En France, la prise en charge de l’autisme est surtout médicalisée et fait l’objet d’une guerre entre comportementalistes et psychanalystes. La psychanalyse y est attaquée de toutes parts parce que présentée comme fort coûteuse. Par contre, en Région wallonne, la prise en charge est surtout éducationnelle et est parfois inspirée par les théories TCC : thérapie cognitivo-comportementale. Il n’est pas étonnant que ces prises en charge soient présentées aux administrations françaises comme un produit de marketing moins coûteux et plus efficace. Il faut néanmoins s’inquiéter de telles politiques qui demandent aux pouvoirs publics de penser l’action sociale en termes de management budgétaire et commercial. Le droit à l’aide aux personnes porteuses de handicap doit faire prévaloir l’individu, qui est un sujet, un être singulier titulaire des droits humains. À force de faire prévaloir des considérations budgétaires, il y a évidemment de très grands risques à ce que ces programmes publics conduisent inexorablement à une désubjectivation de l’individu et mènent à développer "certaines sciences sociales ou humaines qui en tant que sciences du comportement visent à réduire l’homme… au niveau d’un animal conditionné à un comportement prévisible" (Hannah Arendt, "Condition de l’homme moderne", trad. franç. Georges Fradier, Agora, 1983, p. 84).

Respect des droits universels

Il serait enfin tout aussi inquiétant de confondre mondialisation commerciale, financière et internationalisme démocratique. Il est légitime que les personnes vulnérables puissent se déplacer à travers les frontières. Par ailleurs, le choix d’une institution située à l’étranger peut offrir de nombreux avantages et peut correspondre aux besoins spécifiques de l’individu. Il faut donc se réjouir de ces déplacements à condition qu’ils soient respectueux des droits fondamentaux. L’internationalisme démocratique fait primer les droits humains et la liberté de circulation fait partie de ses valeurs phares. Il ne s’agit donc pas de s’y opposer mais tout simplement de faire respecter les droits universels et fondamentaux de chaque enfant vulnérable, le respect de son identité psychique, de sa vie familiale. Le nouveau plan d’action français pour les personnes handicapées semble s’inscrire dans cette perspective.

Titre, chapô et intertitres sont de la rédaction. Titre original : "Le plan d’action français pour les enfants porteurs de handicap déplacés en Belgique"