Une opinion de Paul N. Goldschmidt, directeur, Commission européenne e.r.; Membre du Comité d’Orientation de l’Institut Thomas More.


Les résultats du référendum écossais doivent être décryptés selon deux grilles : sur le plan britannique et sur le plan européen de l’autre.

Sur le plan intérieur, le problème qui va se poser ne concerne pas la dévolution de nouveaux pouvoirs à l’Ecosse, mais bien la réforme constitutionnelle qui doit réorganiser la structure même du Royaume-Uni sur un mode de type "fédéral".

La dévolution des pouvoirs en passe d’être accordés aux Ecossais devra nécessairement trouver son équivalent au Pays de Galles, en Irlande du Nord mais avant tout en Angleterre. Cela appelle une réorganisation du fonctionnement du Parlement de Westminster avec de sérieuses implications pour l’équilibre politique au Royaume-Uni : structurellement l’Ecosse est dominée par le parti travailliste qui envoie quelque 40 députés à Londres; par contre les conservateurs écossais n’y en envoient qu’un seul alors qu’ils sont largement majoritaires en Angleterre laquelle représente 80 % du total des sièges au Parlement. Un pouvoir dévolu aux "entités fédérées" risque donc d’entériner pour longtemps un ancrage conservateur en Angleterre.

Néanmoins, le processus est lancé et irrévocable. Il faut espérer, maintenant que le danger immédiat d’une implosion du Royaume-Uni est écarté, que la population fera preuve de la même maturité démocratique quand les conséquences d’une autonomie renforcée des parties constituantes de l’Union prendront effet.

Sur le plan européen, c’est un soulagement, notamment dans certains pays - Espagne, Belgique, Italie - en proie à des revendications séparatistes, de ne pas avoir à affronter à chaud les questions que poserait la scission d’un Etat membre, sujet ignoré par le Traité de l’Union. Il s’agit donc aborder ce sujet en toute sérénité dès le début de la nouvelle législature.

Quelques principes pourraient former la base d’une procédure spécifique : par exemple, l’admission du "nouveau membre" (l’entité qui fait sécession) serait quasi automatique pour autant que la population du candidat le souhaite (sinon c’est la procédure de sortie de l’Union qui est de mise) et que le postulant accepte l’ensemble de l’acquis communautaire sans bénéficier de la moindre dérogation dont aurait, le cas échéant, bénéficié l’Etat membre dont il se sépare. L’adoption des modifications au Traité engendrées par la scission affectant les deux nouvelles entités (droits de vote au Conseil, nombre de députés au Parlement européen, contributions au budget etc.) pourrait faire l’objet d’une procédure simplifiée requérant une majorité qualifiée du Conseil et du PE pour éviter l’exercice d’un droit de veto intempestif.

Il convient aussi de régler - avec la Grande-Bretagne - le sort d’une entité fédérée mise en minorité lors d’un vote sur l’appartenance à l’UE. Cette situation pourrait se produire dans le cadre du référendum promis par David Cameron en 2017 si le parti conservateur remporte les prochaines élections législatives. Le poids relatif des deux principaux partis mentionné ci-dessus rend la question d’autant plus pertinente. Il semble en effet inacceptable qu’un vote majoritaire en Angleterre pour quitter l’UE puisse s’imposer à une Ecosse qui choisirait d’y rester. Cette question cruciale remet donc en question - dans ce cas spécifique - l’affirmation que le résultat du référendum est "définitif" quant à l’appartenance de l’Ecosse au Royaume- Uni pour "au moins une génération".

Sur le plan européen, les dispositions complétant le Traité pour clarifier la situation juridique en cas de scission devraient prévoir qu’aucun Membre ne peut "imposer" la perte du statut de "citoyen européen" à une minorité capable de rencontrer les conditions d’adhésion à l’Union en tant qu’Etat membre indépendant et qui en ferait la demande.

En conclusion, si le maintien de l’Ecosse au sein du Royaume-Uni est sans appel, les conséquences constitutionnelles et juridiques qu’il engendre pour la Grande-Bretagne et pour l’Union européenne constituent un défi. On peut espérer que la tendance "fédéraliste" qui semble s’imposer au Royaume-Uni l’incite à adopter une position cohérente, plus compatible avec les aspirations d’un fédéralisme européen.