Une carte blanche de Gaëlle Jacquemart. Avocate, spécialisée en droit du travail et de la sécurité sociale.

Il y a un peu plus d’un an, notre pays était confronté à son premier lockdown. La gestion de cette crise, plus qu’approximative, laissait déjà la place à la critique. Cet amateurisme était sans doute compréhensible vu l’urgence et le caractère inédit de la situation. Un an plus tard force est de constater que le Gouvernement persévère aveuglément dans ses erreurs.

La dernière annonce phare au niveau fédéral est l’octroi d’un double droit passerelle (2.583,38 EUR ou 3.228,20 EUR (non précompté) dès le moment où l’indépendant a une personne à charge peu importent les revenus du conjoint) pour tous les indépendants contraints de fermer pour les mois de mars et avril 2021:

  • Quels que soient les chiffres réalisés sur le mois de mars 2020 (période de réouverture et pour certains de forte affluence),

  • Quel que soit le chiffre d’affaire réalisé par le take-away pour l’horeca,

  • Quel que soit le chiffre d’affaire déclaré en 2019 et les années antérieures,

  • Quels que soient les besoins de ces indépendants.

Ainsi, par exemple :

  • Une pizzeria qui a fermé les quelques tables du restaurant et peut continuer à faire du take-away sans limite bénéficie de quelques aides pour la société et du droit passerelle pour tous les travailleurs indépendants. Les travailleurs salariés ne représentent pour la plupart plus une charge : ils ont été mis au chômage temporaire.

  • Un coiffeur à domicile a des charges très réduites, ses revenus sont souvent limités. Il bénéficie pourtant d’un double droit passerelle de 3.228,00 EUR s’il a une seule personne à charge, peu importent les revenus du conjoint. Le gérant d’un salon de coiffure situé dans une galerie commerciale qui a des charges fixes très importantes (loyer, droit de marque, etc.) bénéficie exactement du même droit, sous réserve des aides régionales.

Ceux dont le commerce a dû partiellement fermer bénéficient d’un droit passerelle simple.

Il n’est pas question en l’occurrence de blâmer les indépendants bénéficiaires. La crainte de l’avenir (qui paiera ces mesures ?) invite sans doute l’indépendant prudent à solliciter -légalement -l’aide sans en avoir nécessairement besoin. Nul ne sait quelles seront les décisions inéquitables ou inadaptées qui seront adoptées demain par nos dirigeants.

Ces mesures sont :

  • Dangereuses :

    • Elles renforcent l’idée que contribuer au système ne sert à rien. Ceux qui ont travaillé « au noir » et donc moins contribué au système disposent de la même aide. Leur commerce sera sauvegardé pendant que les « bons soldats » se verront peut être plongés dans la précarité faute de pouvoir assumer leurs charges fixes.

    • Elles partent du postulat que tout indépendant gagne au moins 3.228,00 EUR imposables en temps ordinaire, ce qui démontre la déconnexion totale de nos représentants avec la réalité du terrain. Pourquoi encore travailler quand finalement les revenus de remplacement ouvrent plus de droit qu’un travail acharné ?

  • Injuste :

    • Que penser de l’indépendant qui continue à travailler et dont les revenus mensuels sont parfois inférieurs à 3.228,00 EUR alors qu’il doit jongler entre son activité, les enfants malades, les fermetures d’école décidées à l’emporte-pièce car la cessation de l’activité n’est pas nécessairement possible ?

    • Les aides ainsi octroyées peuvent représenter un bénéfice net plus important que les revenus de travailleurs salariés, notamment dans le secteur des soins de santé (…).

    • Certains travailleurs salariés sont contraints au chômage temporaire depuis des mois. Leur allocation représente 70 % des revenus plafonnés (soit maximum 1.928,42 EUR bruts par mois). Qui assumera du reste la remise en cause de la légalité du système (où est encore la force majeure ?) et des allocations octroyées sans aucune vérification ni information a priori (notamment quant à la situation personnelle des travailleurs) ?

    • L’indépendant pensionné bénéficie d’ une pension de maximum 1.953,61 EUR bruts pour un chef de famille avec une carrière de 45 ans et des cotisations au plafond (!)

    • L’indépendant dont les revenus déclarés étaient de l’ordre de 120.000 EUR bruts par an, avec des charges fixes à due proportion se voit octroyer exactement la même indemnité que celui qui déclarait des revenus de l’ordre de 12.000 EUR bruts. Pour le premier, l’avantage est largement insuffisant au regard de ses charges fixes, alors que le second bénéficie de revenus supérieurs à ceux d’ordinaire pro-mérités.

Légalement, le système pose problème au regard du principe de non-discrimination des citoyens inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu’il traite de manière différente des personnes se trouvant dans des situations identiques en termes de besoin mais également de manière identique des personnes se trouvant dans des situations différentes.

Les aides régionales posent tout autant question dès lors qu’elles sont pour la plupart forfaitaires et basées sur les code NACE.

  • Absurdes :

    • Elles ne tiennent pas compte des besoins et ne permettent donc pas d’éviter les faillites.

    • Il n’y a aucune raison d’accorder un double droit passerelle pour une fermeture de 4 jours au mois de mars.

  • Non soutenables :

Aucune réponse n’est apportée par le Gouvernement quant à la manière dont ce fiasco sera financé. Aucun filet de sécurité ne parait envisagé : on table sur une reprise de l’économie, sur de nouveaux engagements (avec prolongation de la cotisation zéro sur le premier engagement à vie), sur une taxe sur les comptes titres (système déjà voué à l’échec), etc. Ne doit-on pas craindre raisonnablement un nouveau sous-financement de secteurs aussi essentiels que ceux des soins de santé, de l’environnement ou encore de l’aide au développement ?

Les aides semblent à nouveau être octroyées selon les lobbys de petits groupements épars et une réponse électoraliste sans vision perceptible.

Des alternatives semblaient pourtant aisément accessibles :

  • Un droit passerelle par paliers en fonction des revenus déclarés par le travailleur indépendant l’année 2019 ? L’indépendant aurait ainsi coché la tranche de revenus déclarés en 2019 ouvrant automatiquement un droit passerelle de x EUR (3 niveaux par exemple). Des contrôles a posteriori auraient été annoncés et réalisés de manière aléatoire afin de décourager toute fausse déclaration avec des sanctions pénales à la clé.

  • Une clause anti-abus prévoyant que l’indépendant ayant eu des bénéfices en 2020 supérieurs à ceux de la moyenne des trois dernières années (ou période de référence plus courte en fonction de l’année d’entame de l’activité) devront rembourser tout ou partie de l’aide reçue.

  • Un devoir de disponibilité civile des bénéficiaires d’aide là où la main d’œuvre manque cruellement (ex. les centres de vaccination, aide administrative dans les hôpitaux).

  • Le droit de cumuler l’aide avec un revenu tiré d’une activité en pénurie de main-d’œuvre avec des limites en se basant par exemple sur le système du cumul maladie/reprise d’activité pour travailleurs salariés.

  • Une retenue de précompte sur les aides pour éviter les mauvaises surprises fiscales.

  • Pour les aides régionales, une intervention en pourcentage du chiffre d’affaire des sociétés après déduction des coûts de personnel (vu le chômage) et des coûts variables non exposés du fait de l’arrêt d’activité.

Des représentants ont été interpellés à ce sujet mais aucune réponse n’a été réservée. Un indépendant ou même un salarié qui commet une faute de gestion doit – pour le second à tout le moins s’il s’agit d’une faute lourde ou d’une faute légère habituelle - en assumer la responsabilité. Qu’en sera-t-il de nos représentants ?

Il est urgent que ces derniers prennent la mesure des conséquences des décisions adoptées à l’aveuglette et modifient leur copie.