Une opinion de Martin Bouhon, directeur de La Touline asbl, service d'aide aux justiciables de Nivelles ; Agathe Willaume, directrice du SMAJ asbl, service marchois d'aide aux justiciables ; Cécile Dethier, directrice de l'ASJ-Lux, service d'aide sociale aux justiciables de Neufchateau ; Françoise Thiéry, directrice de l'A.P.R.E.S asbl, Apprentissage Professionnel, Réinsertion Economique et Social à Bruxelles ; Kathy Devliegher, coordinatrice du Service d'aide sociale aux justiciables de Verviers et Julie Van Neijverseel, directrice de l'ORS Espace-Libre asbl, service d'aide aux justiciables de Charleroi.

À la suite des conclusions du Comité de concertation du 30 octobre, l’administration pénitentiaire a décidé de suspendre jusqu’au 14 décembre toutes les visites ainsi que l’exécution des congés pénitentiaires (CP) ou des permissions de sortie (PS) octroyés (même si celles-ci ont repris hier de façon très limitée, ne permettant par exemple pas le contact avec des enfants).

Cela s’est fait via des "instructions Coronavirus" transmises dès le samedi 31 octobre au matin.

Des critiques que nous rejoignons

On pourrait se réjouir de la récente initiative légaliste du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, d’enfin élaborer un projet de loi dite "Corona". Ce projet, qui entre dans sa phase finale, est cependant déjà fort critiqué, tant par de nombreuses associations (Le Vif, "Une loi Covid dangereuse pour la justice", carte blanche, 26.11.2020) que par le Conseil central de surveillance pénitentiaire dans son récent avis du 27 novembre 2020 adressé au ministre de la Justice, à défaut d’avoir été consulté préalablement. Nous souscrivons pleinement à cet avis. Nous rejoignons par ailleurs aussi les critiques émises face au problème de hiérarchie des normes que soulèvent des instructions internes restreignant actuellement depuis un mois des droits subjectifs reconnus par la loi et par la Cour de cassation.

Enfin, nous rejoignons aussi ceux qui soulèvent les incohérences de la lutte contre le coronavirus en prison. Pour résumer celles-ci, d’un côté, c’est "on vide les prisons pour limiter la surpopulation et la propagation du virus" lors du premier confinement, pendant lequel près de 1 000 détenus sont libérés en raison de leur état de santé (soit 11 % de la population carcérale). Cette possibilité est réactivée par une circulaire ministérielle du 25 novembre. Et, d’un autre côté, dans le même temps, on décide que "personne ne rentre ou sort pour éviter que le virus rentre dans l’établissement" via les instructions ou le projet de loi précités. Nous savons par ailleurs que ces questions compliquées sont en débat au sein même de l’administration pénitentiaire. Nous nous permettrons de souligner, à titre d’exemple, qu’en France, le 3 novembre, il y avait 182 détenus contaminés sur environ 62 000 pour 451 agents pénitentiaires sur environ 40 000 (La Croix, "Face au Covid-19, les prisons se protègent tout en maintenant les parloirs", 3.11.2020.). Un rapport de 1 contre 6 (respectivement 0,2 % contre 1,12 %) pour des agents qui, eux, rentrent et sortent quotidiennement. Mettre ainsi le focus sanitaire sur les détenus, c’est également gommer les reproches qui ont parfois déjà pu être adressés à l’encontre d’agents pénitentiaires pas toujours très respectueux des précautions sanitaires requises (La Libre, "Prison et Covid : la double peine", 5.11.2020.).

Pourquoi ce manque de concertation ?

Ce que nous souhaitons surtout au travers de cette carte blanche, c’est faire part d’une double interpellation sur le plan politique.

D’une part, nous sommes frappés par la considération, l’importance et la place (non) accordées par le ministre de la Justice au travail psychosocial réalisé en prison par des services partenaires des maisons de justice. D’autre part, nous le sommes peut-être encore plus par l’absence de réaction, du moins visible, de l’Administration générale des maisons de justice ou de la ministre Valérie Glatigny, dont ces services relèvent.

Si ne pas consulter ou se concerter avec une institution prévue par la loi telle que le Conseil central de surveillance pénitentiaire est déjà regrettable, que penser de l’absence de concertation entre niveaux de pouvoir au sein d’un même État ?

L’accord de coopération du 23 mai 2014 "entre l’État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des entités fédérées et de l’autorité fédérale" prévoit pourtant en son article 16 la création d’une Commission de concertation permanente dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur (indéterminée à ce jour) de l’accord. Cette commission permanente comprendrait un représentant du ministre de la Justice, un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, des représentants du ministre ayant l’aide au justiciable et la formation en prison dans ses compétences, ainsi que des fonctionnaires de l’administration chargée de l’aide aux détenus. Depuis la 6e réforme de l’État, il faut considérer qu’il s’agit de l’Administration générale des maisons de justice.

Rater les premières marches

Le projet de loi prévoit tout de même la possibilité pour le ministre de la Justice de suspendre l’exécution des congés pénitentiaires (CP), des permissions de sortie (PS) et des détentions limitées jusqu’au 31 mars 2021. Cette possibilité questionne et inquiète au vu des restrictions amenées par de simples "instructions" aux effets dévastateurs.

Ce que nous soulignons, c’est que l’essentiel du travail psychosocial en prison est organisé autour de la perspective du reclassement, de la réinsertion et de la sortie du détenu. Cette sortie est encore très (trop) souvent organisée de manière progressive : d’abord des PS de quelques heures puis des CP de maximum 36 heures puis une détention limitée ou un bracelet électronique puis parfois (et de moins en moins…) une libération conditionnelle.

Dès lors, permettre de suspendre PS et CP, c’est permettre d’ôter les premiers échelons d’une sortie progressive et ainsi mettre à mal la perspective de reclassement de l’ensemble des détenus mais c’est aussi priver le travailleur psychosocial en prison d’un de ses principaux leviers d’action avec le détenu : la préparation de sa sortie.

Rappelons enfin que les deux lois principales régissant le statut juridique du détenu en prison et en dehors consacrent le principe de la normalisation et de la réinsertion comme des objectifs à respecter et à (tenter d’)atteindre par l’administration pénitentiaire. On ne peut donc pas considérer qu’il s’agit de missions reposant sur les seules épaules des entités fédérées mais qu’elles doivent être accomplies conjointement, sans se "tirer dans les pattes"…

Bien souvent, nous pouvons avoir l’impression que demander "moins de prison" aboutit en bout de parcours à en constater davantage. Nous osons cependant espérer que derrière les motifs sanitaires ne se cache pas l’omniprésente logique sécuritaire qui rend, déjà en temps normal, si difficile le travail psychosocial en prison et met si fort à l’épreuve des relations sociales et familiales pourtant cruciales à la réinsertion des détenus.

Nous osons également espérer qu’à défaut de sensibiliser l’opinion publique au sort des détenus cette situation puisse à tout le moins faire davantage réagir ses principaux acteurs : des magistrats qui incarcèrent moins (la (sur)population carcérale est déjà revenue à son niveau d’avant le confinement), des avocats qui introduisent des recours face à l’absence de base légale des restrictions actuelles, des niveaux de pouvoir qui se concertent…

La vigilance doit être de mise pour éviter que, sous couvert de la crise sanitaire actuelle, certaines décisions entravent les droits des détenus et le travail psychosocial en prison pour la réinsertion, qui est et doit continuer à faire partie du modèle de société que notre État de droit et notre démocratie garantissent.

Titre et intertitres sont de la rédaction. Titre original: "La loi ‘Corona’ : détenus et travail social en prison mis à mal dans l’indifférence générale". Ce texte a fait l’objet de notes de bas de pages que vous retrouverez sur notre site lalibre.be.