Opinions Des milliers de personnes seront, au 1er janvier, privées d’allocations de chômage. Cette mesure, illégitime selon nous, est impossible à assumer correctement dans la pratique. Nous demandons un moratoire sur son application.

Monsieur Peeters, ministre fédéral de l’Emploi,

Vous ne l’ignorez pas, en vertu de l’art 63§2 et suivants, dans deux à trois semaines environ, des milliers de personnes et leurs familles risquent fort de se retrouver boutées hors de tout droit aux allocations de chômage dites d’insertion.

Pour elles, des femmes dans leur extrême majorité, mères d’un ou plusieurs enfants bien souvent, cette situation s’avérerait gravissime. Nous vous demandons de décider d’urgence, avec l’accord du gouvernement, d’un moratoire sur l’application de cette réglementation, à savoir l’article 63§2 et suivants de l’arrêté royal de novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage, et ce avant qu’il ne prenne ses effets désastreux le 1er janvier 2015.

En effet, l’application d’une telle mesure ne nous paraît pas légitime. Elle va sanctionner des milliers de gens pour n’avoir pas trouvé suffisamment de jours de travail dans un délai de référence donné alors qu’elles auront subi, avec sanction positive, plusieurs contrôles semestriels successifs auprès de l’Onem concernant l’activation de leur comportement de recherche d’emploi.

De plus, pouvez-vous considérer comme légitime que l’on prive ces personnes de leurs allocations pour une "trop faible intensité de travail" alors que le contexte structurel de manque d’offres d’emploi est plus qu’évident eu égard au nombre de demandeurs ? Selon nos calculs et les sources officielles publiées par les CPAS, le Forem et l’Onem dans leurs rapports annuels, nous atteignons près d’un million de personnes, toutes catégories confondues, alors que le VDAB, le Forem et Actiris répertorient ensemble entre 30 et 40 000 offres d’emplois maximum chaque mois, dont de nombreux emplois à temps partiels, des intérims ou contrats à durée limitée souvent très courte, voire de plus en plus des contrats "d’emploi" sous statut d’indépendant. Bref autant d’offres n’ouvrant pas la possibilité de quitter le système des allocations d’insertion au profit d’un accès au système d’allocations de chômage proprement dit, ou de quitter définitivement le chômage pour un emploi durable digne de ce nom.

Cette mesure est illégitime selon nous, mais elle est aussi impossible à assumer correctement dans la pratique. Les CPAS s’avèrent manifestement insuffisamment armés, tant financièrement que techniquement et professionnellement (manque de personnel, à financer sur fonds propres), pour faire face à l’afflux de demandes qui vont légitimement leur arriver. Il est à craindre, surtout dans les communes où l’appauvrissement est intense, que des CPAS, pour s’en sortir, aient recours à des refus d’aides pourtant justifiées, cela conduisant non seulement à des injustices inacceptables mais également à des engorgements dans les tribunaux du travail suite aux recours juridiques déposés par des centaines voire des milliers de personnes injustement déboutées de leur ultime droit à la protection sociale, et à une multiplication de demandes d’auditions en conseil de l’action sociale tel que le droit le prévoit.

L’Onem lui-même a manifestement du mal à faire face à la complexité de la situation. Des dizaines de témoignages nous sont déjà revenus de personnes à qui l’Onem a fait connaître qu’elles perdront leur droit au 1er janvier alors par exemple qu’elles sont légalement en mesure de le prolonger, notamment via le "droit additionnel" dont elles ignorent l’existence à quelques jours de leur possible exclusion. N’y a-t-il pas là un manque juridiquement contestable à l’égard de l’Onem en terme de devoir d’information ?

Ajoutons encore que les Services régionaux de l’emploi n’ont pas encore eu l’opportunité de rencontrer l’ensemble des allocataires d’insertion menacés, dans le cadre de l’accompagnement individualisé. Ces services n’ont donc eu ni l’opportunité d’identifier l’ensemble de ceux qui pourraient "relever" de la catégorie "MMPP" ni, le cas échéant, de leur proposer un trajet d’accompagnement spécifique. Dans ce cadre-ci aussi, certains citoyens pourraient bien ne pas bénéficier d’un droit accordé par le législateur et auquel ils pourraient prétendre.

Qu’il n’y ait pas de méprise. Nous continuons fondamentalement de revendiquer une abrogation pure et simple de cette réglementation. C’est pourquoi d’ailleurs nous avons adhéré au réseau Stop Art.63§2. Mais dans l’urgence, nous vous demandons de décréter un moratoire sur l’application de cet article 63§2 et suivants. Une telle décision, dans un climat social extrêmement tendu, constituerait un signe positif de votre volonté réelle d’ouvrir ce dialogue auquel vous vous êtes publiquement engagé, avec la société civile et avec les organisations syndicales.

Veillez recevoir, monsieur le ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs,

Les signataires du réseau STOP ART.63§2