La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Longtemps, ce fut un droit incontesté des travailleurs. Des pays comme la Belgique, alors en panne de main-d’œuvre, en ont largement bénéficié. Opinion de plusieurs universitaires issus de l'ULB, l'UCL, l'USL et ULg.

Au gré des avancées de la construction européenne, la libre circulation s’est élargie, sous certaines conditions, aux personnes économiquement non actives. Cette extension qualitative ne s’est pas accompagnée d’une extension quantitative. Seuls moins de 3% des citoyens européens font usage de cette liberté de circulation. Cela est dû, d’une part, au caractère majoritairement sédentaire de la population européenne, d’autre part, aux conditions mises à l’usage de cette liberté de circulation. Le citoyen non actif doit en effet bénéficier, notamment, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir « une charge déraisonnable » pour le système d’aide sociale de son pays de résidence. Dit autrement, le risque d’abus et de « tourisme social » souvent avancé est assez limité.

Le paradoxe de cette évolution est que dans le contexte d’une défiance grandissante des Etats à l’égard de la libre circulation, le renforcement des droits des personnes non actives se fait parfois au détriment de la correcte application des droits des travailleurs.

Les récentes déconvenues d’un travailleur italien, arrivé en Belgique après plus de vingt ans d’activités professionnelles en Italie, en sont une bonne illustration.

Engagé en Belgique en juillet 2013, il a été licencié par son employeur pour des motifs économiques, en mars 2014. Il a alors sollicité et obtenu les allocations de chômage en Belgique. Mais après un peu moins de six mois de chômage, l’Office des étrangers lui a notifié un ordre de quitter le territoire. Il a donc été prié de retourner en Italie, où il n’a pourtant pas droit au chômage, puisque ce pays n’est pas son dernier pays d’emploi. En conséquence, malgré de nombreuses années de versement de cotisations sociales – plus de vingt ans –, il n’a finalement plus droit au chômage nulle part.

L’origine de cette situation réside moins dans un manque de coordination entre les législations de sécurité sociale des différents Etats membres que dans la mauvaise application faite par la Belgique des règles européennes sur le séjour.

Selon ces règles, le ressortissant européen a un droit inconditionnel au séjour tant qu’il travaille. S’il devient chômeur dans le courant de la première année d’activité, il conserve un droit de séjour pendant six mois au moins. Passé ce délai, il a droit au séjour s’il est inscrit comme demandeur d’emploi et a « des chances réelles » de trouver un travail.

Dans le cas de notre Italien, l’Office des étrangers a pris sa décision avant même l’échéance des six premiers mois de chômage et a considéré que la « longue période d'inactivité » de l’intéressé « démontre qu’il n'a aucune chance réelle d'être engagé ».

Peut-on pourtant raisonnablement considérer qu’une période de chômage de six mois est une longue période d'inactivité et qu'un salarié ayant plus de vingt ans d’expérience n'a aucune chance réelle d'être engagé ?

Malheureusement, ce cas n’est pas isolé. Les assertions réductrices et la motivation stéréotypée de l’Office des étrangers ne sont le fruit ni d’une erreur ni du hasard, mais le résultat d’un traitement de plus en plus automatisé du droit de séjour des Européens. L’Office prend désormais ses décisions sur la base d’un flux de données électroniques venant de l’ONEm qui, tous les trimestres, lui adresse la liste des Européens bénéficiaires d'allocations de chômage. De même, c’est sur la base d’un échange informatique de données avec le SPP Intégration sociale qu’il est statué sur le droit de séjour des personnes bénéficiaires de l’aide d’un CPAS.

En trois ans, de 2010 à 2013, le nombre d’expulsions des Européens a quasi décuplé, passant de l’ordre de trois cents à près de trois mille par an. Se fonder principalement sur les banques de données sociales permet de faire du chiffre, mais pas de respecter le droit européen, lequel exige qu’il ne puisse être mis fin au droit de séjour qu’au terme d’un examen individualisé et circonstancié. Seul cet examen individualisé et circonstancié garantit le respect des droits de tout travailleur européen.

La Commission européenne a déjà fait part de ses préoccupations à la Belgique, en février 2013. En bientôt deux ans, la situation n’a pas évolué. Si la Belgique ne modifie pas cette pratique, la Commission doit, pensons-nous, agir avec fermeté et engager une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne, contre la Belgique.


Antoine Bailleux, professeur à l’USL

Jean-Yves Carlier, professeur à l’UCL et l’ULg et avocat

Daniel Dumont, professeur à l’ULB

Paul Martens, président émérite de la Cour constitutionnelle et chargé de cours honoraire de l'ULg et de l'ULB

Jean-François Neven, maître de conférences à l’UCL