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Dans son discours sur l’état de l’Union, prononcé le 11 mars dernier, le président Obama a annoncé le commencement officiel des négociations sur la formation d’un grand marché transatlantique. Du côté de l’Union européenne, Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce, a affirmé que ce projet devrait générer des gains considérables, évalués à 100 milliards d’euros par an.

Le grand marché transatlantique est présenté comme un vaste plan de relance devant permettre de sortir de la crise économique. Cependant, ce projet n’est lié en rien à la conjoncture. Il est en préparation depuis plus de quinze ans.

Il prévoit l’élimination des barrières au commerce, d’ordre douanière, technique ou réglementaire, ainsi que la libéralisation des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des investissements.

Au lieu d’être un simple moyen de sortir de la dépression économique, le projet résulte d’un choix stratégique des Etats-Unis, le passage du règne sur un système multilatéral d’échanges à la mise en place d’une organisation bilatérale USA-UE. Il s’agit ainsi d’une position de repli des USA vis-à-vis d’un système économique mondialisé qui ne lui offre plus les mêmes avantages.

Le blocage des négociations du cycle de Doha de l’OMC par les représentants américains, ainsi que le choix des USA de privilégier des accords bilatéraux témoignent de cette option. Les Etats-Unis ont également accéléré leurs négociations en vue de conclure des accords régionaux en dehors du cadre de l’OMC.

L’option prise par l’UE d’intégrer un grand ensemble transatlantique conduit à une transformation des pays membres en une zone où le commerce sera alors assuré à plus de 60 % par des accords bilatéraux, alors qu’actuellement les échanges de l’UE sont essentiellement organisés par des accords multilatéraux.

L’Union européenne se mettrait en retrait du commerce mondialisé pour devenir une zone donnant aux produits étasuniens un avantage comparatif vis-à-vis de la concurrence mondiale.

La libération totale des échanges entre les deux continents aura des conséquences différentes des deux côtés de l’Atlantique. Si les Etats-Unis connaissent un léger, mais réel processus de réindustrialisation, l’Europe, au contraire, avec ce que l’on continue d’appeler la crise de l’euro, n’est qu’au début d’une phase de rétrécissement de son tissu industriel.

A part l’Allemagne, les pays membres de l’UE seront peu en mesure de profiter de l’ouverture du marché étasunien. Ce qui explique pourquoi l’Allemagne joue, du côté européen, un rôle de locomotive dans la finalisation du projet.

Le rétrécissement de la demande de la part des pays de l’UE devrait être plus que compensé par les nouveaux débouchés du marché étasunien. Si les Etats-Unis ont construit l’UE autour de l’Allemagne fédérale, ce dernier pays joue également un rôle essentiel dans la subsomption de l’Union européenne dans un grand ensemble transatlantique. C’est en fonction de cet objectif que l’on peut comprendre l’attitude germanique de fournir un appui à l’offensive étasunienne dans le démantèlement de la zone euro.

L’Allemagne, par son refus de restructurer la dette grecque, ainsi que par l’exhibition répétée de ses hésitations, a contribué à l’offensive contre l’euro. Ce pays, par sa position de pointe dans "la lutte contre la fraude fiscale" en Europe a également favorisé le maintien de l’hégémonie de la monnaie américaine, en incitant les capitaux à se placer dans la zone dollar.

L’installation d’un grand marché est davantage qu’une libéralisation des échanges. Elle est un élément d’une nouvelle construction politique sous hégémonie US, plaçant directement les populations européennes sous souveraineté étasunienne. Les deux parties se sont déjà engagées à créer une aire de coopération transatlantique en matière de "liberté de sécurité et de justice" d’ici 2014. Le parallélisme entre la libéralisation des échanges entre les deux continents et le contrôle américain sur les populations européennes existe durant les quinze années qu’a duré le processus de négociation.

Ainsi, le procès qui conduit à l’installation d’un grand marché transatlantique est l’inverse de celui de la construction de l’Union européenne. Si le marché commun européen a d’abord été une structure économique basée sur la libéralisation des échanges de marchandises, le grand marché transatlantique se pose directement comme une construction politique, même la création d’une Assemblée transatlantique a déjà été évoquée dans une résolution du Parlement européen datant du 25 avril 2007.

Si, formellement, existent de profondes divergences, entre les parties européenne et américaine, en ce qui concerne, par exemple, la protection des données personnelles, dans les faits, c’est le droit américain qui s’imposera. Et les procédures européennes qui s’adapteront à ce changement.

L’affaire Swift est emblématique de ce processus de conquête par le droit étasunien. Malgré la violation flagrante de l’ordre juridique européen, le transfert des données financières n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à légitimer cette capture.

Le Parlement de l’UE a finalement avalisé, en juillet 2010, un système permanent qui donne aux autorités américaines accès aux données financières des citoyens de l’Union. Cependant, l’accord n’inclut pas l’accès des autorités européennes aux transactions bancaires américaines et traduit ainsi l’asymétrie existante entre les deux "partenaires".

L’enjeu du grand marché transatlantique est de pouvoir légalement remettre les données personnelles au secteur privé. Il s’agit de supprimer tout obstacle légal à la diffusion des informations et de garantir les coûts les plus bas possibles. Il faut avant tout assurer la rentabilité d’un marché que les Etats-Unis dominent de tout leur poids. Rappelons que quatre entreprises américaines, Google, Facebook, Apple et Amazon règnent sans partage sur ce secteur économique.

La neutralisation du droit européen de protection de la vie privée est une condition de la transformation des données personnelles en pures marchandises.

Ainsi, l’exercice de la souveraineté des autorités étasuniennes sur les populations des Etats membres de l’UE permettra une mise en place de nouveaux rapports de propriété et d’échange consacrant la fin de la propriété de soi.

Cette dernière sera démembrée. Ses deux parties, l’usufruit et la nue-propriété appartiennent alors à des entités juridiques disjointes, la première à l’individu, la seconde, les attributs de la personnalité : les données personnelles, à la puissance publique, ainsi qu’aux firmes multinationales.