Opinions

Une opinion de Gauthier de Beco, chargé de cours KU Leuven - Professeur invité UC Louvain, membre du Academic Network of European Disability Experts (ANED), consultant en droits de l’homme.

La nouvelle loi considère ces personnes en tant que sujets de droit et plus en tant qu’objets d’assistance. Mais la justice de paix et les administrateurs auront-ils suffisamment de moyens ?

Jusqu’il y a peu, en Belgique, les personnes majeures souffrant d’un handicap mental étaient sujettes à différents systèmes de protection comme la minorité prolongée ou l’administration provisoire des biens. Le point commun entre ces systèmes était qu’ils privaient ces personnes de leur capacité juridique. Ceci était en contradiction avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées que la Belgique a ratifiée le 2 juillet 2009.

La loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, entrée en vigueur le 1er septembre 2014, met fin aux systèmes de protection existants. Elle les remplace par un nouveau statut global de protection comprenant des mesures d’assistance (dans ce cas, l’acte de la personne est soumis à un contrôle), ou de mesures de représentation (dans ce cas, l’acte est accompli à sa place). Le juge de paix désigne un administrateur et détermine pour quels actes, concernant cette personne et/ou son patrimoine, celle-ci devra être assistée ou représentée en tenant compte de ses capacités. Il peut, en d’autres termes, lui octroyer une protection "sur mesure". La loi prévoit également qu’une personne de confiance servira d’intermédiaire entre l’administrateur et la personne.

Les problèmes liés à l’application de la loi

Bien que la loi renforce la capacité juridique des personnes majeures souffrant d’un handicap mental et se rapproche des exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, son application risque de poser problème. Comme cela a été constaté par plusieurs organisations, si le juge n’est pas suffisamment formé pour établir la liste des actes pour lesquels la personne doit être assistée ou représentée, la loi restera probablement lettre morte.

Nous partageons cette inquiétude. Il faudra donc prévoir des moyens suffisants pour que la justice de paix puisse exercer sa nouvelle compétence, faute de quoi le juge de paix risque de choisir, par défaut, les mesures les plus restrictives pour les personnes majeures souffrant d’un handicap mental.

Un autre problème, moins mis en exergue jusqu’à présent, est le rôle de l’administrateur. Sera-t-il capable d’accompagner la personne dans l’accomplissement des actes qui se trouvent sous le régime d’assistance ? Prendra-t-il en compte ses souhaits et ses préférences et son concours ne se traduira-t-il pas, dans les faits, en représentation ? Le contrôle qu’il exercera servira-t-il de protection ou sera-t-il un moyen d’empêcher la personne de prendre des décisions de manière autonome ?

Ces questions sont d’autant plus pertinentes que c’est l’administrateur qui sera chargé tant de l’assistance que de la représentation, voire des deux simultanément (pour des actes différents) si le juge en décide ainsi. A cela s’ajoute la charge de travail des administrateurs, qui risque également de compromettre l’application de la loi.

C’est justement le sujet d’un projet de recherche mené actuellement à la KU Leuven en coopération entre autres avec la NUI Galway (avec un accent particulier sur la participation des personnes majeures souffrant d’un handicap mental dans les procédures judiciaires). La Convention relative aux droits des personnes handicapées est fondée sur le modèle social du handicap, qui considère ces personnes en tant que sujets de droit et non en tant qu’objets d’assistance. Elle fait de la capacité juridique un principe et interdit les régimes de "substitution" de la prise de décision.

Par ailleurs - et c’est là le point essentiel - elle exige que les personnes en situation de handicap bénéficient d’un accompagnement adapté afin qu’elles puissent exercer leur capacité juridique. Cela signifie que les systèmes de protection mis en place doivent être accompagnés par des mesures permettant à ces personnes de participer au processus décisionnel. Le rôle de la personne de confiance sera crucial à ce sujet mais cela ne suffira pas pour que leur voix puisse être entendue.

Outre les modalités de communication avec les personnes majeures souffrant d’un handicap mental et les outils qui peuvent aider à mieux comprendre leurs souhaits et leurs préférences, il sera nécessaire d’expliquer aux administrateurs la philosophie de la loi et les droits qu’elle vise à protéger. La même chose vaut pour le juge de paix, qui devra impliquer la personne ainsi que ses proches dans le choix des mesures de protection à adopter.

En bref, à supposer que le juge de paix opte pour un régime d’assistance, ce dont on peut douter à l’heure actuelle à cause de son manque de formation en la matière, la question demeure de savoir si la loi sera appliquée de manière conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité des droits des personnes handicapées de l’Onu

Pas plus tard que vendredi passé (3 octobre 2014), le Comité des droits des personnes handicapées de l’Onu a remis ses recommandations à l’Etat belge à propos de la situation des droits des personnes en situation de handicap en Belgique. Il estime que les efforts de l’Etat belge sont louables mais que le nouveau statut global de protection continue à adhérer à un régime "de substitution" de la prise de décision. En effet, les personnes majeures souffrant d’un handicap mental demeurent soumises à des régimes qui restreignent leur autonomie bien que ce statut leur offre plus de possibilité de s’exprimer que les systèmes de protection antérieurs. Nous sommes donc encore loin de l’objectif à atteindre - comme c’est le cas d’ailleurs dans la majorité des autres pays européens.

Il n’est bien entendu pas évident de changer un système de protection du jour au lendemain. Il y a même des dangers à vouloir progresser trop vite si les acteurs chargés de mettre en place les changements ne sont pas encore prêts à le faire et que les structures anciennes sont solidement ancrées dans la société. On ne peut que bâtir à partir de ce qui existe déjà en tenant compte de la réalité sur le terrain. Cela vaut d’ailleurs pour la mise en œuvre de tous les droits des personnes en situation de handicap.

Ceci étant, pour donner à la loi toutes les chances de réussite, il faudra faire des efforts considérables pour que son application soit la plus proche possible de l’esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. C’est la condition sine qua non pour que la loi soit un pas dans la bonne direction…

Titre et sous-titre sont de la Rédaction.