Lors du sommet des 25 et 26 mars, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne ont adopté une méthode de gouvernance renforcée pour assurer le respect de la nouvelle stratégie économique EU2020. Parallèlement, lors de la réunion conjointe des gouvernements de tous les niveaux de pouvoir belge du 19 mars, les principaux responsables politiques belges ont adopté un agenda BE2020 pour faire passer notre pays de la crise à la croissance. Comme l’a souligné le Premier ministre, cet agenda se basera sur un fédéralisme de coopération. Pour mettre en œuvre ce plan, nous proposons ici une méthode de coopération et de responsabilisation basée sur les expériences européenne et belge.

La méthode européenne se basera sur plusieurs étapes. D’abord, un nombre limité d’objectifs et d’indicateurs européens (en termes de taux d’emploi, de dépenses en recherche et développement, d’environnement, de formation, et de pauvreté) a été proposé par la Commission européenne et devrait être décidé par les 27 chefs d’Etat et de gouvernement. Ces objectifs seraient alors déclinés en objectifs nationaux proposés par la Commission et décidés d’un commun accord par les 27 Etats membres. Par ailleurs, le budget européen, et en particulier les fonds de développement régionaux, seraient alignés sur la réalisation de ces objectifs. Ensuite chaque année, le respect des objectifs serait évalué par la Commission européenne qui pourrait adopter des recommandations politiques individuelles par pays. Ces analyses et recommandations seraient alors discutées périodiquement au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement.

Au niveau belge, la méthode utilisée dans les années nonante en matière de politique budgétaire a permis de réduire en quelques années le déficit budgétaire et la dette publique (respectivement 8 % et 130 % du PIB en 1988) de façon satisfaisante pour permettre à la Belgique d’entrer dans la zone euro. Les ingrédients de ce succès furent des indicateurs clairs fixés au niveau européen et susceptibles de sanctions, des avis de techniciens indépendants venant de la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des finances, et des options politiques prises en commun par les différents niveaux de pouvoir belges au sein de la conférence interministérielle des Finances et du Budget et du Comité de concertation.

De ces expériences se dégage une méthode de gouvernance qui pourrait inspirer le fédéralisme de coopération évoqué par le Premier ministre tant pour l’établissement de la stratégie socio-économique que pour sa mise en œuvre.

Quant à l’établissement de la stratégie, il faudrait d’abord déterminer au niveau belge quelques objectifs et indicateurs chiffrés, simples et transparents qui dépendent des politiques publiques et dont la réalisation améliorera le bien-être de l’ensemble des citoyens du pays. Les indicateurs pourraient être de résultat (par exemple en termes d’augmentation du taux d’emploi), ou de moyens (par exemple en termes de moyens consacrés à la formation professionnelle) pour autant que l’utilisation de ces moyens fasse l’objet d’une évaluation stricte. Les objectifs et indicateurs seraient proposés par des organismes techniques compétents (comme le Conseil supérieur des finances, le Conseil supérieur de l’emploi, le Bureau du plan), et décidés par les ministres des différents niveaux de pouvoir réunis au sein du Comité de concertation. Naturellement, ces objectifs devraient être fixés en fonction des engagements que la Belgique a pris au niveau européen dans le cadre de la stratégie EU2020.

Ensuite, les objectifs belges seraient déclinés en objectifs et indicateurs de résultat et de moyens au niveau fédéral, régional et communautaire en tenant compte d’une part du point de départ respectif de chaque entité belge, et d’autre part, de la capacité de progrès dont dispose chacune des entités. Sur cette base, un plan d’action pluriannuel serait adopté par chaque entité pour la durée de sa législature. Un accord de coopération devrait alors sceller les différents objectifs sous-nationaux et plans d’action pluriannuels, des ajustements restant possibles pour tenir compte des évolutions conjoncturelles. Pour renforcer les incitations à conclure et à respecter l’accord de coopération, le pouvoir fédéral pourrait conditionner une partie des transferts en faveur des pouvoirs fédérés (notamment une partie de l’intervention de solidarité nationale ou de la dotation du SPF Emploi en faveur des chômeurs remis au travail) à la conclusion et au respect de l’accord.

Quant à la mise en œuvre de la stratégie, le respect des objectifs au niveau belge ainsi qu’au niveau régional et communautaire serait évalué par les organismes techniques compétents, qui pourraient également faire des recommandations. Ensuite, ces rapports et recommandations seraient discutés par les partenaires sociaux (au sein du Conseil central de l’économie sur base d’une discussion préalable au sein des différents conseils économique et social régionaux) et/ou les autres organismes de la société civile concernés. Enfin, les rapports et recommandations ainsi que les avis des stakeholders feraient l’objet d’une discussion politique par les différentes conférences interministérielles et par le Comité de concertation. Si une entité ne remplit pas les objectifs et engagements fixés et qui étaient sous son contrôle, elle pourrait être sanctionnée de manière financière (système de bonus-malus pour une partie des transferts fédéraux vers les entités fédérées).

Il s’agirait donc d’une véritable coordination politique et pas seulement d’un échange de données administratives entre niveaux de pouvoir, qui se baserait sur deux types d’organismes: d’une part des organismes de nature technique, indépendante, et interinstitutionnelle pour informer, évaluer, recommander, et d’autre part, des organes de nature politique et interministérielle pour décider. Cette méthode de gouvernance issue de la pratique offrirait plusieurs avantages: responsabilisation, coopération, évaluation, transparence, implication de l’ensemble des stakeholders, et cohérence avec la nouvelle stratégie européenne.

Si le système fonctionne, la Belgique pourra relever les grands défis du changement climatique, du vieillissement de la population, de la mondialisation, du progrès technologique, et des migrations de populations. Si le système fonctionne, la Belgique pourra également être un exemple de coopération et de responsabilisation entre différents niveaux de pouvoir dans un monde qui sera de plus en plus en recherche de pareils systèmes.