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Une carte blanche du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides à l'occasion de la Journée internationale contre les mutilations génitales féminines

Ce 6 février est la journée internationale de lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF).

Les mutilations génitales féminines (MGF) constituent une violation fondamentale des droits humains que la Belgique condamne fermement. En tant qu’instance d’asile indépendante, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est régulièrement confronté au récit de demandeuses d’asile qui invoquent le risque qu’elles soient elles-mêmes victimes d’une mutilation génitale ou que leurs filles le soient.


MGF : un motif d’asile

En quelques années, le CGRA a reconnu le statut de réfugié à plus d’un millier de femmes et de filles originaires de plus de vingt pays différents. Les mutilations génitales féminines constituent des actes de persécution liée au genre. Ce motif est donc clairement pris en compte dans l’appréciation des demandes d’asile.


Une protection qui va au-delà de l’asile

Le CGRA va toutefois plus loin. Le statut de réfugié protège la femme et sa fille contre un refoulement dans son pays où elles risquent de subir la pratique. Mais il importe également de protéger la fillette contre cette pratique en Belgique. Pour cette raison, le CGRA a mis en place un mécanisme de suivi. Ce mécanisme permet d’informer la mère ou les parents des fillettes sur le fait que cette pratique est pénalement punie en Belgique, de les sensibiliser et de les responsabiliser : la mère ou les parents de la fillette doivent signer une déclaration sur l’honneur par laquelle ils s’engagent à ne pas pratiquer ou laisser pratiquer de MGF sur celle-ci. Un contrôle médical annuel sur les filles mineures a été instauré. Un certificat médical constatant que la fillette n’a pas subi de mutilation génitale doit aussi être fourni au CGRA. Plusieurs centaines de filles font l’objet de ce suivi qui a un effet clairement dissuasif.


Situation objective et situation personnelle

Lorsque le CGRA examine le caractère fondé d’une crainte de mutilation génitale, il tient compte de deux éléments importants.

Premièrement, la situation objective prévalant dans chaque pays d’origine. Entrent notamment en ligne de compte le taux de prévalence des MGF, les éventuelles mesures prises par les autorités du pays pour lutter contre ce phénomène, ou encore des indicateurs socio-économiques relatifs aux personnes concernées par cette problématique.

Le deuxième élément de l’analyse concerne la situation personnelle, familiale de chaque demandeuse. En effet, même dans les pays où les MGF se pratiquent à grande échelle, toutes les femmes et filles n’y sont pas soumises. Le niveau d’éducation, les convictions personnelles quant à la nocivité des MGF et l’opposition à celles-ci, le fait de résider en ville ou à la campagne, l’origine ethnique, la religion ou encore le niveau socio-économique de la femme et de sa famille sont des paramètres déterminants dans la possibilité pour une femme de se soustraire à cette pratique ou de protéger sa fille contre celle-ci.

C’est en examinant chaque cas, individuellement, à la lumière de chacun de ces deux éléments, que le CGRA prend une décision d'octroi ou de refus de la protection internationale.


Une méthodologie rigoureuse

Nous rencontrons et auditionnons chaque année des centaines de femmes et fillettes qui invoquent un motif lié aux MGF. Faire ces auditions et prendre ensuite une décision requiert une analyse rigoureuse et pointue. Ce motif concerne la sphère privée, ce qui rend plus difficile la collecte d’informations détaillées et objectives. Nos informations sur les pays d’origine s’appuient sur le travail d’une trentaine de chercheurs spécialisés. Ceux-ci sont soumis à des règles déontologiques et méthodologiques très strictes. Ils sont en permanence en contact avec des interlocuteurs de terrain et effectuent parfois eux-mêmes des missions sur place. Nos chercheurs fournissent des informations fiables, pertinentes, objectives et fréquemment mises à jour.


Deux demandes sur trois émanent de Guinée

Pour les dossiers traités par le CGRA en 2013, les personnes ayant allégué une crainte de subir une MGF provenaient de 20 pays différents. Près de 2/3 de ces demandes émanaient de ressortissants guinéens. La majorité des demandes traitées par le CGRA concernent des femmes originaires de Conakry.

En 2013, 45% des femmes guinéennes invoquant un risque d’excision dans le chef de leur fillette ont été reconnues réfugiées. Le CGRA est en effet d’avis, contrairement à ce que certaines associations prétendent, que toute femme ou toute fillette en Guinée ne présente pas un profil à risque. Et par ailleurs, tous les récits ne sont pas crédibles. Notre mission consiste à protéger celles qui en ont réellement besoin mais nous sommes également amenés à refuser l’asile aux personnes dont la crainte n’est pas fondée.

Notre analyse s’appuie sur les différentes sources qui font état d’une évolution de la pratique auprès des milieux urbains, éduqués, jouissant d’un niveau socio-économique plus élevé. Les autorités guinéennes ont en outre pris des mesures pour lutter contre le phénomène. La pratique des MGF est d’ailleurs officiellement interdite en Guinée. Les choses évoluent.

Un rapport officiel paru la semaine dernière confirme cette évolution (http://www.measuredhs.com/pubs/pdf/FR280/FR280.pdf). Certes, le taux de prévalence reste élevé mais il importe de relever que 2/3 des femmes interrogées dans le cadre de l’enquête qui a donné lieu à ce rapport sont sans éducation et que plus de 60% d’entre-elles sont issues du monde rural contre 1/5ème de Conakry. Les chiffres doivent donc être interprétés en tenant compte de ces éléments de méthodologie de l’enquête.

Ce rapport confirme également notre analyse objective puisqu’il souligne l’influence de facteurs tels que le niveau de l’éducation, le niveau socio-économique, l’origine rurale ou urbaine ou encore le fait que la mère soit scolarisée dans le taux de prévalence et le maintien de cette pratique auprès des filles de 0 à 14 ans. En outre, le taux de prévalence est moins élevé à Conakry. Or, la majorité des demandes traitées par le CGRA concernent des femmes originaires de Conakry.

Cela n’implique toutefois pas que le CGRA refusera d’office toute protection à une femme de Conakry.


Pas d’approche manichéenne

On le voit, les éléments individuels et la situation objective dans le pays d’origine sont systématiquement pris en compte lors de l’examen de chaque demande d’asile. Cela vaut pour les demandes basées sur un motif lié aux MGF. Cette analyse au cas par cas, minutieuse et non manichéenne de la situation permet de prendre des décisions justes et de qualité. Le CGRA s’y attèle avec conviction.