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ETIENNE CEREXHE, PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN ET AUX FACULTÉS UNIVERSITAIRES DE NAMUR, JUGE ÉMÉRITE À LA COUR D'ARBITRAGE

Dans un Etat de droit, le respect de la règle de droit suppose que ses destinataires en aient connaissance, faute de quoi on risque de voir l'arbitraire s'installer. Comment un individu pourrait-il régler son comportement en fonction de normes dont il n'aurait pas eu connaissance? Exercer ses droits et respecter ses obligations impliquent une information préalable, information qui est une condition de la sécurité dans les rapports sociaux.

Cette exigence d'information n'est pas une condition de la validité d'une norme. Celle-ci existe dès qu'elle a été édictée par les autorités compétentes dans le respect des procédures prévues à cet effet, mais son application est subordonnée à l'accomplissement de certaines mesures de publicité.

Ainsi, pour nous en tenir aux normes législatives, expression de la nation souveraine, elles existent par le seul fait de l'accomplissement des formalités qui en font un acte législatif, à savoir le vote par les deux chambres et la sanction par le Roi, mais elles ne sont obligatoires, suivant l'article 190 de la Constitution, qu'après avoir été publiées, c'est-à-dire à partir du moment où les citoyens en sont informés ou au moins ont été à même d'en prendre connaissance.

Cette publication se faisait exclusivement - il faut parler à l'imparfait - dans un journal officiel dénommé «Moniteur belge», dont la création remonte au 16 juin 1831. Elle avait pour effet de rendre la loi obligatoire... Le rapport présenté au Congrès national en 1830 en a clairement précisé la portée: «Cette publication est une notification solennelle qu'on fait au public.» Ce n'est qu'à partir de cette notification que les citoyens connaissent les lois ou sont censés les connaître et sont donc obligés de les respecter... Dès ce moment, s'applique l'adage «nul n'est censé ignorer la loi», peu importe que les intéressés en aient ou non une connaissance personnelle. Cette présomption de connaissance a un caractère absolu, en ce sens qu'elle ne peut être renversée par la preuve contraire, même si, a déclaré la Cour de cassation, l'ignorance de la loi est due à un cas de force majeure ou à une impossibilité absolue d'en prendre connaissance.

La publication des textes législatifs dans le «Moniteur» n'était certainement pas le moyen d'information le plus efficace, étant donné la diffusion relativement restreinte de celui-ci et sa lecture aride pour un non-initié. Mais c'était perdre de vue l'effet multiplicateur de la diffusion du «Moniteur»: dans toutes les administrations publiques, dans les palais de justice, dans les grandes entreprises, le «Moniteur» était mis en «circulation», comme d'autres publications, permettant à un nombre important de personnes d'en prendre connaissance, ne fût-ce que par une lecture rapide du sommaire. Ajouter à cela que tout citoyen pouvait se procurer le «Moniteur» auprès de la direction du «Moniteur» et que le coût de l'abonnement était relativement modéré.

Aujourd'hui, depuis le 1er janvier 2003, le support papier du «Moniteur» a disparu, sauf pour trois exemplaires, dont l'un est conservé à la direction du Moniteur et peut être consulté par le public. C'est par l'intermédiaire du site internet du «Moniteur» que la publication des textes législatifs, prévue par l'article 190 de la Constitution, est assurée.

On reste perplexe devant les raisons, à peine évoquées dans les travaux préparatoires, essentiellement d'ordre financier, qui ont été invoquées pour la suppression du support papier du «Moniteur» et son remplacement par une publication via le site internet du «Moniteur».

Dorénavant, pour connaître les textes législatifs, il faudra disposer d'un ordinateur et d'une connexion internet, ce qui engendrera des dépenses considérables que ne peuvent supporter des citoyens de condition modeste.

Ensuite, la consultation du site internet ne peut se faire qu'à l'endroit où se trouve une configuration informatique, avec la lenteur inhérente à l'utilisation d'une telle configuration, contrairement au «Moniteur» papier que l'on pouvait consulter quel que soit l'endroit où l'on se trouvait, à n'importe quel moment et moyennant un minimum de manipulations.

Enfin, se pose le problème non réglé dans la loi de la «foi» due aux différents modes de publicité, puisque, outre la publicité sur le site internet, la publication sur un support papier subsiste pour trois exemplaires, dont un seul peut être consulté par le public. Quel est celui des textes qui fera foi en cas de discordances entre les deux? Sans doute, l'hypothèse sera-t-elle rare, mais techniquement parlant, elle n'est pas purement théorique.

Devant cette situation, on est en droit de se poser des questions. Quelle est encore la portée de l'adage «nul n'est censé ignorer la loi» , dès lors que le législateur a rendu la connaissance de la législation plus difficile et surtout plus onéreuse, avec comme conséquence, que cette connaissance sera réservée à certains privilégiés? Or, celui qui dispose du savoir a généralement le pouvoir. Quelle est ensuite la signification de la notion d'Etat de droit que nos gouvernants invoquent régulièrement? Elle implique que les gouvernants et les gouvernés, c'est-à-dire les citoyens, respectent la règle de droit. Encore faut-il que ces derniers en aient connaissance, sinon l'Etat de droit est un mythe. Enfin, la démocratie n'est-elle pas tronquée dès lors qu'elle repose sur une société profondément inégalitaire dans la connaissance du droit?

Il ne s'agit pas de refuser les progrès de la technique dans les modes de communication du droit, encore faut-il que ce soit dans le respect de l'Etat de droit et de la démocratie. Les contraintes des restrictions budgétaires ne peuvent justifier que certains principes fondamentaux du droit soient méconnus.

© La Libre Belgique 2003