Opinions
Une opinion d'Albrecht De Schrijver, ancien coordinateur du Bruegelmuseum à Dilbeek (militant VU puis N-VA).


La Belgique a ratifié ce pacte. Pourrait-on en débattre, sans tabou, notamment d’un éventuel renforcement de l’administration et de dépenses plus élevées ?


La Belgique a ratifié ce pacte, dans le camp des 152 "oui", sur un total de 193 membres, soit avec 70 % des voix environ.

Certes, ce pacte était une bonne initiative pour gérer le flux ordonné et coordonné des migrations. Mais est-il uniquement positif ? Dans les principes oui, dans les mesures non.

Osons-nous un débat ouvert, sans tabou, avec des arguments ?

Le pacte contient 23 "objectives and commitments" - objectifs et engagements -, précisés dans 200 mesures. La première mesure de chaque objectif commence par "we commit" - nous nous engageons - ; d’autres mesures commencent par "we will elaborate and implement" - nous élaborerons et introduirons.

Dans la préface, le pacte est présenté comme "non legally binding" ; c’est-à-dire qu’il n’a pas la force d’une loi mais qu’il est bien "obligatoire" par les engagements. Ceux-ci peuvent impliquer un renforcement de l’administration et des dépenses élevées.

Des formations ? Avec quel budget ?

En voici quelques exemples : le pacte annonce vouloir "renforcer les capacités consulaires afin […] de protéger et d’assurer les migrants […]". Cela implique donc d’engager du personnel supplémentaire dans les consulats, d’adapter ou d’augmenter ces infrastructures, donc des dépenses.

Ensuite, "former les prestataires de soins de santé pour qu’ils fassent cas des spécificités culturelles…" Des cours seront-ils proposés à tous les concernés ? Faudra-t-il instaurer une permanence ayant une connaissance des cultures dans les hôpitaux ? Même si celles-ci sont contradictoires à la nôtre, même à la loi ?

Le pacte migratoire veut également "mettre au point et organiser des formations spécialisées sur les droits de l’homme à l’intention des premiers intervenants, notamment la police". Faudra-t-il mettre en place une formation pour tous les policiers ?

En le signant, les pays souhaitent "coopérer avec le secteur privé et les employeurs afin de donner aux migrants un accès facile à des programmes de formation qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes". Pourrait-on accepter une forme de discrimination, pourtant contraire aux droits de l’homme ?

On va "permettre la participation des migrants à la vie politique de leur pays y compris aux élections". Cela impliquerait-il l’importation de luttes électorales, parfois violentes, parfois fondamentalistes ?

En conclusion, la grande majorité des engagements concerne les pays d’arrivée uniquement. Ces engagements peuvent tourner en obligations, avec des graves conséquences. Des juristes comme le professeur Stéphane Beaulac (Université de Montréal) estiment qu’"adhérer n’est juridiquement pas sans conséquences : un juge pourrait bien interpréter le droit interne".

Une minorité des engagements seulement engagent les pays de départ. Même avec une bonne volonté, ceux-ci pourront difficilement se conformer, par manque d’infrastructure, de personnel qualifié et de moyens financiers. On pense aux retours, aux processus de réadmission ou de réintégration des migrants.

Le pacte est "hautement incomplet et déséquilibré" a dit Robert Cliquet, directeur général honoraire du Centre (national) pour études de la population. "Ce pacte est unilatéral dans ses thèses sur les avantages de la migration ; il concentre son attention trop sur les migrants et à peine (ou pas du tout) sur la population des pays d’arrivée. Les droits des migrants sont mentionnés 113 fois, les obligations 7 fois seulement.

Pour un vrai débat, sans tabou, il faudrait décortiquer le texte complet du pacte migratoire et ses 200 mesures.