Avocate; Fondatrice du Mouvement du citoyen européen

En décembre 2007, après de nombreuses polémiques, naissait enfin le Traité européen (dit mini-Traité), par lequel la quasi-totalité des chefs d'Etats et de de gouvernements des pays de l'Union ont reconnu et consacré la force obligatoire de la Charte des droits fondamentaux. Et c'est sur cette Charte que les médias ont attiré l'attention des citoyens lesquels se sont, peu ou prou, réjouis de cet avancement de l'histoire de l'Europe et ont retenu que, si l'un de leurs droits fondamentaux ne devait pas être respecté, ils pourraient dorénavant en exiger sa mise en oeuvre par les instruments judiciaires. Les chefs des Etats et des gouvernements de l'Union ont signé la Charte en confirmant officiellement leur engagement à la faire respecter dans leur pays. Dans l'esprit de "globalisation" qui désormais est entré dans nos habitudes de raisonnement, la grande médiatisation qui a eu lieu sur la Charte des droits fondamentaux, m'a emmenée à insérer les droits consacrés dans la Charte dans le contexte social actuel. C'est bien l'envie de "globaliser" que j'ai eue en lisant, à quelques jours de distance, l'exposé de Monsieur Pöttering (Président du Parlement européen) sur la Charte des droits fondamentaux, les dernières nouvelles sur les immondices de Naples et l'information sur la construction d'un Méga coffee-shop à Maastricht. A première vue il semblerait que ces trois sujets n'aient pas de lien entre eux. Au contraire ! Procédons dans l'ordre. La Charte des droits fondamentaux, proclamée à Strasbourg en décembre, affirme, dans son préambule, que "l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit". Or dans un processus de "pensée globale", certains articles de la Charte nous paraissent pertinents, notamment ceux qui consacrent les "Droits de l'enfant" (article 24), le droit à la "Protection de la santé" (article 35), le droit à la "Protection de l'environnement" (article 37), et le "Droit à une bonne administration" (article 41). Monsieur Pöttering, pour sensibiliser le citoyen européen sur l'importance de la Charte, a affirmé que "la Charte est une boussole fiable pour apprécier notre position... Elle porte également le témoignage vers l'extérieur, y compris en direction de nos partenaires du monde entier, d'un consensus autour des valeurs sur lesquelles repose l'unification européenne. La Charte voilà le document essentiel de notre vision de nous-mêmes, de notre identité en tant qu'Européens !" ("La Libre", mercredi 26 décembre 2007). Or une question s'impose : est-ce que les représentants des gouvernements italien et hollandais, signataires de la Charte, ont perdu "la boussole" ? M.Prodi, chef du gouvernement italien et ancien Président de la Commission européenne, en signant la Charte, n'a-t-il eu aucun scrupule à l'égard de ses concitoyens et plus particulièrement des Napolitains qui succombent dans les immondices depuis des années ? Comment peut-il faire croire en sa volonté d'appliquer la Charte des droits fondamentaux alors que, concrètement, rien n'est fait pour éviter qu'en Campanie les enfants naissent difformes et que le taux de mortalité pour cancer augmente sévèrement ? Ce n'est que le 21 décembre dernier, alors que le scandale de Naples était relayé depuis plus de 8 mois par la presse internationale (voir aussi mon article, "La Libre" 4 juin 2007), qu'une nouvelle étude scientifique était commandée, portant sur l'analyse de sang de 780 personnes et de lait maternel de 50 femmes, dans 13 communes des provinces de Naples, pour en examiner le contenu en dioxine et en métaux lourds. On voudrait croire que toutes ces vérifications scientifiques démontrent une volonté d'agir des administrateurs de la Campanie, mais ce n'est qu'un écran de fumée, sans utilité aucune, d'autant que les effets néfastes de la situation sont déjà parfaitement connus (voire rapport de l'Organisation mondiale de la santé). Et dès lors soyons concrets ! L'article 35 de la Charte affirme que dans l'Union " un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et action de l'Union ". L'Italie fait encore partie de l'Union ? L'Italie est encore un Etat de droit ? En juin 2007, la Commission européenne adressait au gouvernement italien une première mise en demeure de se conformer à la directive européenne imposant aux Etats membres de créer un réseau de décharges pouvant assurer la protection de l'environnement et de la santé humaine (Directive 2006/12/CE). Les responsables politiques de la Campanie ont, en décembre 2007, fait appel... à la solidarité nationale, en priant les autres régions italiennes d'accepter de recevoir les milliers de tonnes de déchets de Campanie. Peu de Régions ont accepté, et la première a été la Sardaigne dont le Gouverneur, M. Renato Soru (fondateur de Tiscali) sans aucune consultation avec les autorités des provinces, a réservé la surprise à ses administrés de se voir arriver, dans le port de Cagliari, des navires pleins de déchets. En vain, la population locale a tenté de s'y opposer en soulevant l'illégitimité de cette décision, prise à l'encontre d'une ordonnance communale préexistante qui interdit la décharge dans la commune de Cagliari des déchets en provenance d'ailleurs. Les courageux manifestants ont été battus par la Police d'Etat et plusieurs d'entre eux se trouvent encore en prison. Venons-en maintenant, au second sujet qui nous a interpellés : la construction de Méga coffeeshop. En décembre 2007, certains journaux européens annonçaient, sans cependant s'y attarder, que la ville de Maastricht était sur le point d'approuver un projet portant sur la construction d'un maxi-complexe immobilier destiné à accueillir la clientèle des petits coffeeshop actuellement dispersés dans le centre de Maastricht. Il s'agirait d'un "Carrefour" de la drogue douce où les clients peuvent se régaler sans souci et en toute légalité. Le fait qu'aux Pays-Bas la vente des drogues douces soit légale bien que dans certaines limites, contrairement à la plupart des Pays de l'Union, n'est pas une nouveauté, mais le fait angoissant est que ce Méga coffeeshop se situera justement, et non pas par hasard, à la frontière belgo-hollandaise, à une demi-heure de Liège. Il s'agit d'une incitation flagrante à la consommation de drogues douces que les autorités hollandaises, par ce projet, ont admise. Des communes belges, en particulier la commune de Visé, les ont pourtant mises en garde face au danger de ce projet pour leur jeunesse qui, en masse, y fréquente les écoles secondaires. En vain : la ville de Maastricht a approuvé le permis de bâtir et les travaux ont commencé le lundi 21 janvier ! Et pourtant la Charte des droits fondamentaux, signé aussi par les Pays-Bas, établit à l'article 24, sous le titre "Droits de l'enfant" que "les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être" et, en son article 35, sous le titre "Protection de la santé", que "toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé... Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union". On ne peut que se poser des questions sur la légitimité de la position adoptée par les autorités hollandaises. Ont-elles pris en considération le fait que les Belges, premiers concernés par le projet en raison du caractère limitrophe des territoires, voient dans la construction de ce Méga centre une incitation à la consommation pure et simple, adressée à sa jeunesse et, dès lors, une grave atteinte aux principes de la protection de l'enfant garantis par la Charte des droits fondamentaux ? Manifestement pas ! Est-ce que les droits fondamentaux sont les mêmes pour tous les citoyens de l'Union ou on sera confrontés à de différentes interprétations possibles, à chaque fois que le citoyen en invoquera l'application devant la justice ? N'oublions pas que les signataires de la Charte des droits fondamentaux ont voulu conférer à celle-ci la "force obligatoire", ce qui fait croire au citoyen dans son efficacité absolue. N'aurait-il pas fallu, avant de signer et proclamer la fameuse Charte, d'abord s'entendre sur la signification réelle de chacun de ses articles, pour ne pas rester dans le vague ? Quoi qu'il soit, la Charte est aujourd'hui contraignante pour tous et c'est à nous d'en exiger le respect. S'il est vrai que la Charte est désormais la " boussole fiable pour apprécier notre propre position " n'hésitons pas à en faire l'usage le plus large et sans aucune crainte de dénoncer nos gouvernants qui, bien qu'ayant apposé dans cet acte leurs signatures avec fierté, ont la tendance constante à ne pas en faire application ou en tout cas une application souvent trop limitée. C'est le procédé de "penser global" qui pourra nous aider à faire respecter nos droits jusqu'au bout.