Mariapaola cherchi - Avocate, fondatrice du Mouvement du citoyen européen pour la Justice

Le traité de Lisbonne, les mesures prises par l’UE pour faire face à la crise économique et les mesures prises par l’UE dans le cadre de la lutte contre les actes de terrorisme: quels sont les liens? Jadis nous avions rédigé un article intitulé "pensons global". Cet article était inspiré de la constatation des liens existants, dans notre vie sociale et politique, entre des faits qui, de premier abord, semblent sans lien, mais qui, regardés de plus près, présentent un dénominateur commun, lequel se traduit souvent dans l’attitude généralisée pour les uns (les acteurs) d’oublier les engagements qu’ils ont publiquement assumés et pour les autres (les citoyens) d’accepter passivement le non-respect desdits engagements.

La résignation s’installe dans notre société et même confrontés à des situations considérées unanimement comme "inacceptables", nous les acceptons car, dit-on, "on ne peut pas changer le monde". Les actes de terrorisme en sont un exempledepuis plusieurs décennies. En Europenous avons connu l’ETA, l’IRA, les Brigades Rouges italiennes et allemandes, et d’autres moins connus. Après chaque événement, il y a eu de la part du corps politique le blâme, avant tout, puis l’engagement ferme de combattre toute forme de terrorisme. La coopération judiciaire entre les pays européens est devenue l’un des sujets les plus débattus et pour sa réalisation plusieurs conventions et traités ont été signés par les plus hauts représentants des Etats.

La procédure de l’"extradition" depuis la Convention européenne du 13décembre 1957, signée à Paris sous l’égide du Conseil de l’Europe, a été suivie par d’autres textes aussi précis: la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27janvier 1977, la Convention du 19juin 1990 d’application de l’accord de Schengen, la Convention du 27septembre 1996 relative à l’extradition, établie en application de l’article K.3 du Traité de l’Union européenne et autres encore. Tout a été mis en œuvre pour que des procédures expéditives existent lorsqu’il s’agit de mettre en exécution la justice dans un pays membre à la demande d’un autre pays membre.

C’est bien dans ce contexte que nous nous sommes posé des questions quand nous avons appris que le Président français, M.Sarkozy, a suspendu l’extradition vers l’Italie de Marina Petrella, l’un des chefs de la section des Brigades Rouges de Rome pendant "les années de plomb" (80). MmeMarina Petrella avait été condamnée par la justice italienne en 1992 à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre d’un commissaire de police à Rome en 1981, la séquestration d’un magistrat et un vol avec arme et attentats. Elle avait auparavant été impliquée dans le meurtre de M.Aldo Moro.

Réfugiée en France depuis 1993, Marina Petrella a été arrêtée seulement en août2007, soit 14 ans après sa condamnation. Malgré ladite condamnation rendue par la justice italienne, Marina Petrella a pu, durant toutes ces années, vivre et travailler en France comme assistante sociale, dans la "parfaite" légalité en obtenant un permis de travail régulier. En effet tout cela a été possible car elle a bénéficié du "droit d’asileen tant que réfugiée politique" consacrée par la "doctrine Mitterrand" qui prétendait faire de la France une terre de refuge aux activistes renonçant à la violence!

Dans le rappel des faits, il faut noter que dans un premier moment, M.François Fillon, à l’époque ministre de la Justice, donnant suite à la demande d’extradition qui lui avait été adressée par le ministre italien de la Justice, avait signé le décret d’extradition le 9juin 2007. La Cour d’appel de Versailles, en décembre2007, avait confirmé l’extradition de Marina Petrella. Cette dernière, arrêtée en août2007, est ensuite tombée "dans un grave état dépressif" qui a mené à sa remise en liberté sous contrôle judiciaire et à son hospitalisation dans un hôpital français.

En France, une vraie mobilisation a été organisée contre la mesure d’extradition par certains médias ainsi que d’autres organisations comme, entre autres, la Ligue des Droits de l’Homme. Malgré cela, le 3juin 2008, le décret du gouvernement français autorisait l’extradition. La solidarité envers Marina Petrella publiquement manifestée par l’épouse de M.Sarkozy et la sœur de cette dernière ont provoqué le revirement: la suspension de l’exécution dudit décret jusqu’à la décision définitive de M.Sarkozy, rendue le 13octobre dernier, de surseoir au décret et d’autoriser Petrella à rester en France pour "des raisons humanitaires". L’on notera que la décision de M.Sarkozy est intervenue trois jours avant que le Conseil d’Etat français n’examine le recours introduit par MmePetrella contre ledit décret! La presse européenne n’a pas manqué de rapporter cette information mais seules les différentes associations de victimes du terrorisme ont crié au scandale.

Le cas est passé presque inaperçu et le ministre italien de la Justice, M.Alfano, attend probablement toujours "des explications" de la part de son homologue la ministre française de la Justice Rachida Dati. Les "explications" formelles et officielles seront très probablement données mais quelle en sera leur valeur réelle? Et dire que la France, dernièrement, par décret du 28octobre 2008, a intégré dans sa législation la énième Convention internationale conçue en matière de terrorisme: la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme adoptée le 16mai 2005 à Varsovie et signée par la France le 22mai 2006.

A juste titre, la principale association italienne des victimes du terrorisme, Aiviter, dénonçant le caractère fallacieux des "raisons humanitaires" qui justifieraient, selon Monsieur Sarkozy, la non-application du décret d’extradition, a affirmé que MmePetrella "pourrait parfaitement être soignée dans des structures italiennes" et précise, pour autant que nécessaire, que "l’Italie n’a jamais torturé". A juste titre, Aiviter a manifesté son profond regret de constater que les autorités françaises "ne respectent pas les conventions internationales". Les regrets hélas ne mènent à rien sauf à être partagés ou non par les uns et les autres.

La question principale qui doit être posée est la suivante: à quoi servent les Traités, les Conventions internationales et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne si, en tout cas, il suffit l’intercession suprême de l’épouse d’un Président ou de la sœur de celle-ci, pour que les règles unanimement affirmées soient mises à néant? Après ces faits, quel crédit peut encore avoir cette Union européenne auprès de ses citoyens lorsque ses Hauts Représentants, avec la conviction apparente usuelle, prétendront encore œuvrer pour l’entraide judiciaire entre les Pays de l’Union et affirmeront le principe de la solidarité européenne?

Dans ce même ordre de pensée, il y a lieu de se poser des questions quant à la prétendue "politique commune" qui est largement plaidée dans la saga européenne de la "crise économique". Lors du mini-sommet européen qui a eu lieu à Paris le 4octobre dernier, les Pays qui y ont participé (Allemagne, France, Italie et Royaume Uni) ont affirmé comme premier point de leur déclaration officielle: "Nous nous engageons à assurer la solidité et la stabilité" du système bancaire et financier européen et à "prendre en considération toutes les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs". Le deuxième point de cette déclaration précisait: "Nous nous engageons à travailler de manière coopérative et coordonnée au sein de l’Union européenne comme avec nos autres partenaires internationaux".

Au-delà de ces propos, jusqu’à maintenant, on est loin d’une politique européenne commune. Quel avenir sera réservé aux contraintes imposées jadis aux Etats membres de l’Union européenne par le Traité de Maastricht? M.Sarkozy, d’une part, plaide pour l’assouplissement de ces contraintes et MmeMerkel, d’autre part, assure le respect de ces règles. Et entre-temps, plusieurs affirment déjà que les Traités de Maastricht, de Nice, de Lisbonne ne font plus autorité. Et, parmi ces divers propos, l’on aperçoit la position du Luxembourg qui, de son côté, bloque la question des paradis bancaires et fiscaux

Où sont la solidarité, la coopération et la coordination dans l’Union européenne? Si l’on applique à la gestion de l’économie, la même notion de solidarité et de coopération que celle appliquée au monde judiciaire, on comprendra très vite le pourquoi du "non" des Irlandais au Traité de Lisbonne: c’est seulement un problème de crédibilité.