Opinions

Une opinion de Diane Bernard, Sahra Datoussaid, Eugénie d’Ursel et Valérie Eloy, membres de l’asbl Fem&LAW.


Ce jeudi, la Chambre aura à se prononcer sur un projet de loi (1) qui n’est censé produire "aucun effet juridique" : il s’agit d’étendre la possibilité d’inscrire un "enfant sans vie" aux registres de l’état civil.


La loi du 18 juin 2018 imposait déjà cette déclaration dans le cas de grossesses ayant duré au moins 180 jours ; si le projet de loi est adopté, jeudi, cette déclaration sera possible dès le 140ème jour qui suit la conception et les couples qui le souhaitent pourront donner un nom de famille à l’enfant dont la gestation a été interrompue après 180 jours au moins.

Le but explicite de ce projet de loi est de soutenir le deuil des couples confrontés à l’interruption d’une grossesse – un objectif fort louable. Fem&LAW pointe cependant que ce projet de loi est problématique quand on prend les droits des femmes en considération.

Pourquoi c'est problématique

Premièrement, le projet de loi prévoit que, si le couple de parents est marié ou si le conjoint avait reconnu l’enfant, la "déclaration d’enfant sans vie" puisse être faite sans l’accord de la femme qui a subi l’interruption de grossesse. Très concrètement, une femme pourrait donc se voir imposer cet acte – cette représentation des faits – alors qu’elle est seule à les avoir éprouvés physiquement.

Deuxièmement et plus largement, ce projet de loi crée une confusion entre la conception d’un embryon et la naissance d’un enfant, ce qui n’est pas sans incidence sur le droit des femmes à disposer de leur corps : reconnaître un statut à l’embryon (même limité et sans effets juridiques) entrerait évidemment en conflit avec l’idée même d’avortement. Ceci renforcerait la difficulté que peut représenter une interruption de grossesse, vu qu’il s’agirait bien de perdre un "enfant" reconnu comme tel par le droit, et les débats sur la prolongation du délai légal d’avortement en seraient évidemment limités, voire impossibles.

Ce projet de loi s’inscrit dans un mouvement inquiétant quant aux droits des femmes, surtout quand on le lit en parallèle avec deux lois récemment adoptées : la loi du 20 février 2017, qui permet au coparent non marié de procéder à la reconnaissance prénatale d’un enfant dès sa conception, et la loi du 15 octobre 2018, qui a déplacé les dispositions relatives à l’IVG (du code pénal vers une nouvelle loi).

En effet, ces trois textes législatifs sont tous "symboliques" et, malgré qu’ils concernent les femmes enceintes au premier chef, ne portent pas d’abord sur leurs droits. En opposition potentielle avec le principe de standstill (qui interdit aux autorités de diminuer le niveau des droits garantis), on constate une limitation du droit des femmes à disposer de leur corps, sans interférence de leur conjoint.e ou des autorités. A l’heure où la voix des femmes se fait entendre, on attend du législateur belge qu’il se montre progressiste : a fortiori parce que les violences intrafamiliales augmentent lors des grossesses, les droits des femmes doivent être au coeur de la réflexion lorsqu’il s’agit de "vie anténatale", de grossesse ou, plus généralement, de la libre disposition de leur corps.

(1) Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l’enfant sans vie, Doc. 54 3271/001 à 007 (2017-2018).