Opinions
Une opinion de Philippe Malherbe, professeur à la Faculté de droit et de criminologie de l'UCLouvain.

Les slogans en la matière n’atteignent pas la vérité.

Certains slogans partisans préconisent l’imposition du revenu global des personnes physiques. Comme d’habitude, ceux qui ne connaissent pas l’histoire en répètent les erreurs.

Le Code des impôts sur les revenus de 1964 avait instauré l’imposition à taux progressifs du revenu global : revenus immobiliers, revenus mobiliers et revenus professionnels, ainsi que l’imposition à taux proportionnels des revenus divers. Les revenus mobiliers, et au premier chef les intérêts et les dividendes, étaient soumis au précompte mobilier mais devaient être déclarés et imposés globalement au taux progressif, sous imputation du précompte mobilier retenu et, pour les dividendes, d’un crédit d’impôt correspondant à une partie de l’impôt des sociétés déjà perçu sous le revenu sous-jacent.

Pour les dividendes, le système du crédit d’impôt, destiné à intégrer l’impôt subi par la société et celui frappant l’actionnaire, de façon à prévenir la double imposition économique du même revenu, existait un peu partout, notamment en Allemagne et en France. Il est juste, mais compliqué et totalement inadapté à une économie nouvelle où les investissements des particuliers se sont généralisés et internationalisés et où la société et l’actionnaire ne sont souvent plus résidents du même pays, alors que l’État de l’actionnaire est réticent à donner un crédit pour un impôt étranger, tandis que l’État de la société est tout aussi réticent à rembourser une quelconque partie de son impôt des sociétés à un actionnaire étranger. Ce système a donc progressivement disparu un peu partout.

En Belgique, depuis 1983, mis à part un intermède en 2012, le système du crédit d’impôt a été remplacé par le système du précompte libératoire. Au gré des variations des taux de l’impôt des sociétés et du précompte mobilier, l’on arrive à un impôt intégré de l’actionnaire approximativement équivalent à celui que celui-ci subirait s’il exploitait l’entreprise en personne physique : aujourd’hui, dans un contexte totalement belge, quand la société réalise un revenu de 100, elle paie un impôt de 25 et peut distribuer un dividende de 75 ; ce dividende subira un impôt de 30 %, soit 22,5, laissant un revenu net de 52,5. Le revenu initial a donc subi un impôt intégré de 47,5 % (25 + 22,5), en négligeant divers éléments accessoires, tels les dépenses non admises et en négligeant l’impact des taux d’impôts étrangers inférieurs ou supérieurs. Croire que les dividendes ne sont taxés qu’à 30 % procède donc d’une illusion d’optique.

Pour les intérêts, le problème est différent. Le taux d’intérêt est, simplifions, la somme du taux de croissance et du taux d’inflation. L’intérêt nominal perçu doit être réduit du taux d’inflation pour constituer un revenu réel après réparation du capital amputé par l’inflation. Or, l’impôt frappe le revenu nominal. Là aussi, le précompte mobilier est devenu libératoire. Si l’on suppose un capital de 100, un intérêt de 5 % et une inflation de 2 %, le revenu réel est de 3 tandis que l’impôt est de 30 % de 5, soit 1,5, ou encore 50 % du revenu réel. Le taux d’impôt effectif est donc déterminé par les conditions économiques : croissance et inflation. À l’heure actuelle, les intérêts sont faibles, l’inflation n’est pas nulle et tout impôt sur les intérêts constitue un impôt sur le capital qui s’ajoute à cet autre impôt sur le capital que constitue l’inflation.

Quant aux revenus immobiliers, ils ont toujours été globalisés, donc cette question ne les concerne pas. Ce qui ne signifie pas que ne peut pas être rediscuté leur régime, combinaison d’une imposition sur le revenu souvent basée sur un multiple du revenu cadastral et de deux impôts sur le capital, étant d’une part, le précompte immobilier, assis sur le revenu cadastral et donc indirectement sur le capital, puisque la valeur d’un immeuble est un multiple de son revenu, et d’autre part, l’impôt sur le revenu cadastral des immeubles non donnés en location (à partir du deuxième), un impôt sur un revenu inexistant étant forcément un impôt sur le capital. Nous voyons ainsi que les slogans simples n’atteignent pas la vérité. Je ne parle ici ni de l’imposition des plus-values, ni de celle du capital. Comme disait R. Kipling, "c’est une autre histoire".