Une opinion de Pierre Defraigne, ancien directeur du Centre Madariaga-Collège d’Europe. Directeur général honoraire à la Commission européenne.

Le monde subit aujourd’hui deux chocs d’une portée systémique : d’un côté la transition climatique et la pandémie du Covid qui provoquent des coûts économiques et humains comparables à la reconstruction après un conflit majeur ; de l’autre, le capitalisme, porté par la révolution digitale, la financiarisation et la globalisation, atteint un niveau de concentration comparable à l’ère des grands monopoles et des cartels du tournant de XXème siècle aux États-Unis.

En d’autres mots, les économies sont confrontées à la charge d’un investissement massif dans la transition climatique et de la dette du Covid, aujourd’hui financée avec des taux d’intérêts négatifs donc indolores, mais seulement jusqu’à leur relèvement probable.

En même temps, la concentration des mégafirmes leur assure un pouvoir de marché et des hyperprofits qui déséquilibrent la répartition de la richesse entre pays et à l’intérieur de nos sociétés aux dépens des salaires et des PME.

Concurrence fiscale sans merci

Face à ce double choc, tous les outils de politique économique susceptibles de renforcer la croissance et l’emploi, et de garder les marchés concurrentiels et ouverts, sont nécessaires. Leur efficacité sera notamment fonction de la taille relative des économies et des niveaux de solidarité et de justice entre partenaires. Cette dernière exigence est particulièrement pertinente pour un espace économique comme l’UE-27, aujourd’hui exposé à des divergences structurelles entre Nord et Sud, entre cœur et périphérie du fait de vices de construction dans la gouvernance de l’euro et dans l’absence d’intégration fiscale.

À ses débuts, l’union douanière ne nécessitait qu’une harmonisation partielle des taxes indirectes. Mais une fois le marché intérieur étendu à la libre circulation des personnes et des capitaux, une harmonisation des charges parafiscales qui alourdissent les coûts salariaux, et surtout la taxation des revenus du capital, à commencer par l’impôt des sociétés, devenait une nécessité évidente. Mais le droit de veto reconnu à chaque État membre a permis à des micro-États déjà surreprésentés au sein du Conseil européen de construire un verrou fiscal à leur profit : soit en confisquant l’assiette fiscale des partenaires, soit en instituant des pratiques d’exemption arbitraires (les rescrits fiscaux).

Au total, ces pays ont ouvert les vannes d’une concurrence fiscale sans merci au sein de l’UE, jouant aussi avec les paradis fiscaux extra-européens. Leurs stratégies ont été tolérées avec complaisance par les ministres des Finances des pays grugés, et ce, malgré leur condamnation de principe des blocages fiscaux.

Les Gafam ? Plus tard

Miraculeusement, les 4 et 5 mai, le G7-finances, à l’initiative de l’administration Biden, a accouché d’une norme internationale de 15 % sur la taxation des grandes multinationales. En revanche, l’autre point de discussion sur le traitement fiscal des Gafam que les États-Unis entendent façonner selon leurs intérêts stratégiques sera traité plus tard. L’explication du taux de 15 % est d’abord à rechercher dans la politique intérieure des États-Unis : il vise à corriger les inégalités renforcées par la présidence Trump, sans perdre la majorité au Congrès. En contrepartie de cette nouvelle norme fiscale au rabais, Washington a tenu à s’assurer que son effort ne serait pas miné par la course au moins-disant fiscal de ses partenaires, avec le risque de la dénationalisation de ses grandes entreprises.

En revanche, les autres membres du G7 ont échoué à tenter d’obtenir des assurances contre d’éventuelles rétorsions commerciales envisagées par Washington contre les pays taxateurs, tels la France, le Royaume-Uni et l’Espagne, du numérique américain. Restera à convaincre le G20, dont la Chine et l’Inde fortement réticents, d’accepter la norme fiscale américaine et ensuite à l’OCDE de finaliser les textes de mise en œuvre.

La bonne fin des conclusions du G7 des 4 et 5 mai est donc loin d’être assurée. Il se pourrait bien que la montagne accouche d’une souris et que la tentative américaine de contrôler la gouvernance fiscale du monde tourne court.

Notons l’incongruité de la procédure du point de vue de l’UE-27 : d’abord elle n’est pas partie aux travaux du G7 en matière fiscale faute de compétence. Ensuite, l’accord des autres États-membres que la France, l’Allemagne et l’Italie, membres du G7, sera requis et on retombera dans la difficulté du veto. Le pouvoir d’influence des États-Unis pourrait toutefois en avoir raison. Enfin, si la taxe, initialement envisagée à 25 %, aurait fait gagner 170 milliards à l’UE, soit l’équivalent de son budget annuel, il n’en est plus de même avec le taux de 15 %, surtout si les firmes numériques globales restent exclues de facto du dispositif.

Un leurre

En réalité, le taux de 15 % qui permet un accord au Congrès entre démocrates et républicains ne correspond pas aux besoins et aux intérêts de l’Europe. Il correspond aux préférences sociales de l’électorat américain. Il est loin d’un taux - au moins 25 % - qui permettrait à l’UE à la fois la relance de sa croissance, de sa reconversion énergétique, et la poursuite de son effort d’intégration politique, notamment en direction de la défense commune.

L’Europe, qu’elle le veuille ou non, est confrontée à un problème interne qu’elle doit résoudre sous peine de se désintégrer. L’UE-27 a besoin d’un pouvoir fiscal propre qui, combiné avec une capacité d’emprunt multipliée, viendrait renforcer la gouvernance et l’attractivité de l’euro comme monnaie de réserve internationale. L’autonomie fiscale est en effet la condition de viabilité et de robustesse de l’euro.

L’accord du G7, loin de faciliter la transition vers une capacité fiscale de l’UE-27 qui est aussi une clé de la démocratie parlementaire en Europe, se révélera un leurre.

L’UE-27 est incapable d’opposer son veto à l’accord du G7. Elle n’a ni la maturité, ni le goût de la souveraineté pour oser avancer ses intérêts avant ceux des États-Unis. Elle est incapable d’imposer une norme plus élevée que 15 % à l’Administration Biden. Elle va simplement ronchonner et traîner les pieds, laissant aux événements le soin de trancher. La souveraineté fiscale européenne, le vrai problème, est une affaire interne à l’UE-27. Elle attendra.