Une opinion de la CSC Bruxelles avec ses comités Migrant.e.s CSC Bruxelles, le Comité des travailleurs.ses migrants avec et sans papiers de la CSC Bruxelles ainsi que la Ligue des travailleuses domestiques.

Nous le rappelons, la politique du retour et la détention en centre fermé coûtent très cher à l’Etat alors que les caisses de la sécurité sociale peinent à être renflouées.

En effet, le coût du retour pour une personne est passé de 12 457 euros en 2014 à 14 267 euros en 2018. Cela représentait pour 2017 une augmentation de 35% (soit 85 millions d’euros), le "seul budget qui ne connaît pas la crise" selon le centre Myria à la même époque. En ce qui concerne le coût quotidien de la détention d’une personne en centre fermé, il est en augmentation continue pour atteindre le montant de 202 euros par jour en 2020.

Nous saluons la volonté théorique du gouvernement de déclarer la lutte au dumping social d’autant plus qu’il dit vouloir en faire "une priorité". Cependant, nous ne comprenons pas pourquoi rien n’est dit au niveau de la directive européenne sanctions qui n’est toujours pas transposée en droit belge et qui devrait permettre aux travailleurs abusés par un patron de porter plainte et d’ainsi lutter contre le dumping social. Aujourd’hui, les services juridiques peinent à porter un dossier au tribunal du travail car les personnes exploitées ne portent pas plainte de peur des conséquences (détention, exil de leur nouvelle terre d’accueil).

C’est pourquoi nous revendiquons que soit transposé dans notre législation l’art. 13.4 de cette directive qui permet aux plaintes recevables à l’auditorat du travail de donner lieu à un titre de séjour durant la durée de la procédure.

Par ailleurs, alors que le gouvernement affirme se positionner pour une politique de retour "humaine et déterminée", nous nous demandons si ces deux termes sont compatibles lorsqu’on parle de "politique migratoire juste" dans l’unique but de réduire les flux migratoires. Les deux sont-ils compatibles lorsqu’on établit une distinction entre les personnes migrantes, faisant le tri entre les vies qui valent d’être considérées, sauvées et celles qui ne le valent pas ? Dans un chapitre à part, le gouvernement parle du sort des personnes "en situation illégale". Ces termes, que même l’Union Européenne n’ose employer, parlant plutôt de personnes en "situation irrégulière", nous inquiètent. En ce qui nous concerne, personne n’est illégal.

Nous nous réjouissons qu’une priorité politique absolue soit donné à la lutte contre la traite des êtres humains. Nous nous étonnons cependant qu’on parle de financement des centres d’accueil existants sans affirmer la nécessité d’en créer de nouveaux. Le manque de place est pourtant criant.

En ce qui concerne la politique Asile & Migrations à mener, nous nous étonnons que le gouvernement et son nouveau secrétaire d’Etat réaffirment le maintien des compétences discrétionnaires, même s’ils annoncent suivre une "politique transparente à discuter au gouvernement". Le gouvernement a-t-il oublié le discours de l’an passé du procureur général auprès de la Cour de Cassation qui évoquait la nécessité de revoir la loi de 1980 sur le séjour?

Nous demandons des critères clairs et permanents pour la régularisation

Nous réaffirmons ici notre opposition à tout pouvoir discrétionnaire qui n’est jamais garant de transparence, et nous rappelons notre revendication d’avoir des critères clairs et permanents pour la régularisation. Ceci pour répondre aux modifications liées à la transposition des directives européennes.

Concernant les mesures qui seraient proposées par le gouvernement tendant à dépister, traiter et sensibiliser les personnes sans papiers ou à chercher une solution pour les personnes apatrides, elles se devront d’être conformes aux engagements de la Belgique vis-à-vis de l’article 1er de la déclaration des droits humains qui veut que toute personne soit égale en dignité et en droits. Il en va également pour la Convention 189 de l’OIT, du principe supérieur de la victime contenu dans la directive victime, de la directive européenne sanctions ou encore de la convention d’Istanbul. L’expérience nous montre que la ratification d’une convention ne suffit pas à sa mise en oeuvre sur le terrain.

Enfin, nous osons l’optimisme devant la volonté du gouvernement de vouloir travailler avec le monde associatif et les pouvoirs locaux concernant l’orientation des personnes migrantes vers l’asile, le séjour ou encore le retour. Nous estimons qu’il est possible d’aboutir à de belles avancées où les grandes villes et le monde associatif ont été d’importants protagonistes, à l’instar de projets pilotes comme ceux d’Utrecht ou du canton de Genève qui ont démontré combien la régularisation du séjour et la formalisation du travail au noir des personnes sans papiers apportaient clairement une plus-value dans la société. Concrètement, la régularisation de 100 000 travailleuses et travailleurs sans papiers, sur base du salaire minimum, rapporterait approximativement 65 millions d’euros nets par mois dans les caisses de la sécurité sociale.

Solidarité avec travailleuses et travailleurs migrants avec et sans papiers.