Opinions

Une opinion de Pierre Defraigne, directeur exécutif du centre Madariaga-Collège d'Europe et directeur général honoraire à la commission européenne.

Le veto mis par le Parlement de Wallonie à la signature du Ceta est une décision à la fois légale, légitime et responsable. Elle pose néanmoins de graves questions de fond qui doivent trouver une solution. Il n’y a toutefois pas le feu au lac. La cérémonie de signature peut attendre. Circonscrivons les difficultés.

D’abord la sixième réforme de l’Etat révèle ici deux dysfonctions graves : d’une part, peut-on concilier des politiques autonomes en matière de commerce extérieur avec une économie intégrée dotée de surcroît d’une sécurité sociale commune ? Ne disperse-t-on pas des moyens dans des actions régionales qui font doublon ou se contredisent ? La nécessaire coordination peut-elle en tous les cas prévenir ce genre de tension entre Régions ? D’autre part, le confédéralisme belge est-il compatible avec l’unité de la politique commerciale commune de l’Europe dès lors qu’on subordonne un accord unanime à 28 au visa préalable d’une des cinq entités fédérées du royaume ? La prévisibilité en matière d’engagements extérieurs n’est-elle pas une composante centrale de la crédibilité et donc de l’influence de la politique étrangère ? Ces questions méritent réponse.

Deuxièmement, comment faire reproche au Parlement wallon, avec le PS aiguillonné cette fois par le CDH et par les Verts, d’avoir perçu et mis en évidence le lien entre le TTIP et le Ceta qui est précisément ce qui fait problème aujourd’hui ? Car si le Ceta peut sans doute soulever de vraies questions quant à l’accès effectif aux marchés respectifs, il est relativement équilibré et sûrement pas bradé d’un point de vue européen. Le vrai problème tient moins du difficile équilibre entre les avancées et des concessions pour chaque région qu’à l’absence anormale d’un mécanisme financier européen effectif de solidarité, comme l’est le budget canadien ou américain. Il faut le renforcer.

La majorité au Parlement de Wallonie a bien déjoué le piège du Ceta. D’accord commercial de libre-échange avantageux pour les parties, entre deux partenaires commerciaux qui sont très proches, politiquement et culturellement (le Canada et l’Europe, la Wallonie et le Québec), il est aussi devenu le véhicule de deux innovations dangereuses pour le modèle européen : la corégulation d’un côté et les tribunaux spéciaux ouverts aux multinationales étrangères de l’autre. Le Ceta représente sur ces deux points un dangereux précédent pour la négociation du TTIP tellement controversé. La Commission a pris le risque d’utiliser le Ceta comme poisson pilote pour le TTIP, en vue précisément de préempter ces graves questions de principe : anodines avec le Canada, ces deux clauses - corégulation et tribunaux spéciaux - se révéleraient de redoutables outils de contrôle du marché intérieur transatlantique par les lobbies américains dans le TTIP. En chargeant inutilement la barque du Ceta, la Commission a choisi de prendre le risque de la faire couler. La responsabilité lui en incombe.

Troisièmement, conserver l’accord commercial et l’alléger des deux clauses controversées, auxquelles tiennent surtout les filiales canadiennes des multinationales américaines et quelques groupes miniers ou agro-industriels canadiens, ne devrait pas poser de problème au citoyen canadien moyen. Une renégociation est possible et souhaitable quoi qu’en disent les négociateurs aujourd’hui exaspérés et qui, du coup, préféreraient passer en force.

Enfin et pour tout dire : la Wallonie vaut bien le Danemark qui obtenu un opt-out pour l’euro. Elle vaut bien l’Irlande qui bloque l’harmonisation fiscale, autrement critique pour la croissance et l’emploi en Europe que le Ceta, et nous a imposé une Commission surnuméraire de 28 membres. Et que dire du Royaume-Uni qui s’apprête à signer le Ceta alors qu’il en renégociera un autre avec le Canada sitôt acquis le Brexit ? Cessons de crier haro sur le baudet wallon. Gardons notre sang-froid. Renégocions. Les Européens nous en saurons gré.