Une opinion d'Olivier D'Hossche, juriste.

La semaine dernière, l’économiste Bruno Colmant s’exprimait sur la taxe Gafa (une taxe imposée aux géants du Web que sont Google, Apple, Facebook, Amazon, NdlR) au micro de la chaîne LN24.

Ce dernier insistait sur l’inutilité d’une telle taxe, en mentionnant divers arguments :

1) Les Gafa répercuteraient cette taxe soit sur leurs fournisseurs soit sur les consommateurs, l’un ou l’autre finirait en fin de compte par supporter la taxe.

2) À défaut d’accord européen (qui semble encore bien loin), la Belgique n’a aucun moyen de pression face aux Gafa.

3) Enfin, le critère du chiffre d’affaires avancé serait non pertinent, point que nous n’aborderons pas ici.

Il propose plutôt une approche pragmatique consistant à ouvrir un dialogue avec ces entreprises pour obtenir des engagements de leur part du point de vue de l’emploi et des compensations pour leur utilisation d’infrastructures publiques. En contrepartie, il n’y aurait pas de taxe Gafa et la Belgique offrirait certains avantages en citant, à titre d’exemple, "plus de flexibilité sur les heures de travail".

Sur tous ces points, il a raison. Cette approche pragmatique aurait plus d’effet qu’une taxe Gafa. Ce constat ne se fait cependant pas sans un certain malaise. Il provient de la création d’un ordre juridique à deux vitesses, avec deux catégories de justiciables.

Des conséquences dommageables

La première catégorie, dont les Gafa sont le meilleur exemple, possède un pouvoir de négociation considérable, causé d’une part par leur taille et d’autre part par la mobilité de leur base taxable et leur capacité à choisir l’ordre juridique qui leur convient le mieux. Leur position de force leur permet d’obtenir une audience directe avec les autorités étatiques, d’influencer les décisions politiques et d’obtenir un traitement sur mesure. La quasi-totalité des justiciables appartient à la seconde catégorie, qui ne peut qu’accepter les évolutions du cadre légal, y compris fiscal.

Les conséquences de cette situation sont très dommageables :

1) Déplacement de la pression fiscale depuis la première catégorie vers la seconde.

2) Traitement différencié donnant à la première catégorie une position concurrentielle plus forte vis-à-vis de la seconde, ce qui accroit la concentration sur les marchés au détriment des consommateurs.

3) Atteinte à la démocratie, la première catégorie pouvant influencer les décisions politiques à l’encontre de la volonté des citoyens.

Un ordre juridique juste et équitable

Alors oui, une taxe Gafa serait inutile. Mais ceci n’est vrai que dans une situation dans laquelle une faible proportion de justiciables ont la possibilité d’exercer un véritable chantage à leur profit face aux décideurs politiques. Face à des entités au pouvoir plus grand que les États eux-mêmes, seuls le dialogue et la coopération à un niveau international permettent d’assurer un ordre juridique juste et équitable. Cette coopération étant au point quasi mort en matière fiscale, on peut difficilement en vouloir aux États de tenter de prendre des initiatives à leur niveau. Malheureusement ces initiatives risquent de rester contre-productives, point sur lequel nous rejoignons M. Colmant. Tout le monde finit perdant.

Les 137 membres de l’OCDE qui se sont réunis ce lundi ne sont pas parvenus à trouver un accord pour taxer les géants du numérique (Gafa). L’origine de ce désaccord viendrait de la décision des États-Unis de ne plus participer aux discussions depuis juin dernier, jusqu’à l’élection présidentielle en novembre prochain. Le texte d’opinion rédigé par Olivier D’Hossche a été rédigé en amont de cette réunion.

Titre, chapô et intertitres sont de la rédaction.