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Le décret flamand "Wonen in eigen Streek", dont l’objectif assumé est de protéger le caractère néerlandophone de certaines communes du nord du pays, fait l’unanimité contre lui au sud du Royaume. Parmi les reproches qui lui sont adressés, la contrariété aux "libertés européennes" a été évoquée à plusieurs reprises et s’est concrétisée dans la plainte adressée par le (seul) député francophone du parlement flamand, Christian Van Eyken, à la Commission européenne. Pourtant, l’effet utile du droit européen pour les francophones du pays doit sérieusement être remis en question.

Pour s’en rendre compte, il convient de revenir, brièvement, à la fois sur les voies de recours possibles et sur leurs chances de succès. A cet égard, des difficultés d’un ordre purement technique, tenant à la lenteur des procédures, mais également substantielle, tenant à la définition même des libertés européennes, rendent sans doute illusoires le recours, pour les francophones, à la justice européenne.

Des difficultés techniques tout d’abord. En effet, en pratique, deux grandes voies d’accès au juge européen coexistent : le recours en manquement et la question préjudicielle. Faisons un sort rapide à la seconde. Celle-ci concerne la possibilité, pour un juge belge saisi d’un litige, de poser une question à la Cour de justice sur la compatibilité d’une législation nationale avec le droit européen. Dans le cadre du décret, il faudrait donc attendre que des citoyens belges francophones éconduits par les autorités flamandes contestent cette décision devant les tribunaux et que ceux-ci saisissent à leur tour la justice européenne. Bien entendu, bémol important, tout ceci prend du temps. Tout d’abord, seules les juridictions statuant en dernier ressort sont obligées de poser une question préjudicielle à la Cour et, ensuite, d’après les plus récentes statistiques disponibles, la procédure préjudicielle proprement dite prend encore en moyenne dix-sept mois. Une réponse rapide n’est donc pas à attendre de ce côté.

Le recours en manquement, quant à lui, est un recours de la Commission européenne contre un Etat membre (et pas, notons-le bien, contre une de ses régions). La Commission peut ainsi, au terme d’une procédure particulière, attraire un Etat devant la Cour de justice. Ce recours peut également être introduit par un Etat contre un autre Etat mais, sauf à pousser le ridicule et la schizophrénie jusqu’au bout, on imagine mal, ici, que la Belgique porte plainte contre elle-même. En pratique, c’est donc la Commission qui tient le bâton. Elle agit souvent de sa propre autorité mais également après réception d’une plainte d’un particulier, comme celle de M. Van Eyken. Toutefois, ici aussi, deux bémols importants doivent être apportés. Tout d’abord, la Commission n’est jamais obligée de donner suite à une plainte. Personne ne peut la contraindre à agir. Ensuite, les délais de procédure sont parfois longs, certaines procédures en manquement s’étalant même exceptionnellement sur plusieurs années...

Mais ces complications, qui sont le lot de bien des procédures complexes, ne seraient encore que de petits désagréments sans importance si elles ne masquaient un autre problème, bien plus fondamental. Ce problème touche à la définition même des libertés de circulation telles que conçues par les Traités européens. C’est la deuxième difficulté qu’il convient de soulever : si le droit européen contient plusieurs libertés fondamentales de libre circulation (pour les marchandises, les services, les personnes...), celles-ci n’ont pas été conçues pour s’appliquer aux déplacements à l’intérieur des Etats mais pour les déplacements entre les Etats membres. Bref, au-delà même des questions de délai, c’est le succès même du recours qui doit être remis en question.

A dire vrai, cette difficulté a été au cœur d’une affaire récente tranchée par la Cour de justice, mettant déjà en cause Flamands et francophones, relative à une assurance soin de santé flamande réservée aux personnes résidant dans le nord du pays. Les divers gouvernements francophones du pays avaient contesté ce dispositif devant notre Cour constitutionnelle. Celle-ci avait, à son tour, posé une question préjudicielle à la Cour de justice sur la compatibilité de ce système avec les libertés fondamentales européennes.

La Cour de Luxembourg n’avait eu aucun mal à relever la contrariété de ce système avec les Traités européens s’agissant de la situation d’employés français, néerlandais ou allemands, bref de ressortissants d’autres Etats membres, travaillant sur le territoire flamand. Elle avait également conclu à la violation de ces règles s’agissant de francophones belges qui ont exercé, à un moment donné, leur liberté de circulation (en travaillant par exemple en France) et qui désiraient ensuite exercer leur profession en Flandre. Par contre, s’agissant des francophones belges ayant toujours résidé en Belgique, la Cour avait renvoyé l’appréciation de cette question à la Cour constitutionnelle, cette situation étant "purement interne" à la Belgique. S’agissant de ces derniers, la Cour constitutionnelle a validé le système flamand dans un arrêt rendu début 2009.

Le même hiatus apparait dans le cadre du décret "Wonen in eigen Streek". Il y a, à première vue, peu de doutes que celui-ci pose une entrave à la libre circulation des Français, Anglais, Italiens, Polonais et autres citoyens européens qui souhaiteraient résider en Flandre. Pour ces derniers, le droit européen apparait donc comme une solution crédible dans le cadre d’un litige éventuel. Mais, s’agissant des francophones n’ayant jamais quitté notre Royaume, ce détour par le droit européen ne sera sans doute d’aucune utilité. Chronophage, il semble, bien pire, voué à l’échec. En effet, du point de vue de l’Union, la Belgique demeure un pays uni : jusqu’à présent, franchir la frontière linguistique ne correspond pas au franchissement d’une frontière nationale et ne permet donc pas de déclencher l’application du droit européen. Cette position orthodoxe de la Cour de justice est critiquée mais elle demeure, sous réserve de revirement, l’état le plus récent de la jurisprudence européenne. On peut toutefois s’interroger, avec une pointe de tristesse, sur la compatibilité de cette vision juridique avec la réalité politique de notre Royaume...