Faut-il appliquer le permis à points en Belgique ?

Le CD&V souhaite qu’on instaure ce système comme c’est le cas en France. L’objectif est de punir plus sévèrement les chauffards récidivistes. Il n’y a pas d’unanimité sur l’efficacité et la justice de la mesure. Interviews croisées.

Entretiens : Ch.Van Dievort et Jean-Paul Duchâteau
Faut-il appliquer le permis à points en Belgique ?
©REPORTERS

Le CD&V souhaite qu’on instaure ce système comme c’est le cas en France. L’objectif est de punir plus sévèrement les chauffards récidivistes. Il n’y a pas d’unanimité sur l’efficacité et la justice de la mesure.

Découvrez le " OUI " par Thierry Papart et le NON " par Isabelle Norro


OUI

Thierry Papart, Juge au tribunal de police de Liège et porte-parole des juges de police.

Si le permis à points n'est toujours pas d'application en Belgique alors que la loi a été votée en 1990, c'est par manque de volonté politique. En tant que praticien et en tant que conducteur, je crois qu'il s'agit d'une mesure d'une efficacité redoutable en matière de sécurité routière. 


  Le permis à points peut-il améliorer la situation en matière de sécurité routière ?
Il faut voir ce qui se passe en France et pourquoi la diminution du nombre d’accidents a été radicale au cours de ces 10 dernières années. Lorsqu’on parle avec des professionnels de la sécurité routière en France, il semblerait que les Français redoutent davantage un retrait de points qu’une sanction devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. Les échos suisses, où un permis à points a aussi été instauré, sont identiques. 

Faut-il mettre en œuvre ce système chez nous ?  
La loi instaurant le permis à points existe chez nous depuis le 18 juillet 1990, mais les arrêtés d’exécution n’ont jamais été pris. Pourquoi ? Pour une raison juridique au départ. Pour pouvoir mettre en place ce système, il fallait placer les infractions dans des catégories de façon à leur attribuer une valeur en nombre de points. Cette question n’a été résolue qu’en 2003… au bout de 13 ans ! Aujourd’hui, il n’y a plus d’obstacle technique, mais il n’y a pas la volonté politique. J’ai parlé à tous les ministres de la Mobilité qui se sont succédés : Landuyt, Durant, Schouppe, Melchior Wathelet, j’en passe et des meilleurs. Il n’y a pas un enthousiasme débordant parce qu’ils ont peur du caractère impopulaire de cette disposition. S’ils étaient favorables à la mesure, il suffirait de prendre un arrêté royal d’exécution et dans les trois mois, c’est réglé. Ils prennent suffisamment d’arrêtés en tous sens pour qu’on puisse dire que ce n’est pas une difficulté matérielle. Qu’est-ce qu’on attend si la volonté existe vraiment, s’il n’y a plus d’obstacle technique et si c’est considéré comme la solution à une certaine insécurité sur les routes ?

Le permis à points a-t-il des vertus pédagogiques ?  
Permet-il de réduire la récidive ? Le retrait de points, c’est une sanction immédiate, tarifée, et particulièrement dissuasive. On a un quota de douze points et ces points s’effritent au fur et à mesure des infractions constatées, indépendamment d’une procédure judiciaire. En termes de dissuasion, il est clair que ça peut modifier les comportements. Pensez-vous que les déchéances de permis de conduire prononcées plus d’un an après les faits sont plus efficaces en termes de dissuasion et restent gravées plus longtemps sur le disque dur des automobilistes ? Je n’en suis pas certain du tout ! Mais il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Il faudra d’abord que les responsables politiques prennent un jour le temps d’une réflexion globale pour mettre en place un système cohérent en matière de sécurité routière. 

C’est à ce niveau que le bât blesse ?
Le permis à points est une des mesures dissuasives et répressives, mais il doit s’intégrer dans une chaîne pénale dont il ne faut pas négliger l’amont. A chaque fois qu’on réprime, qu’on retire des points, qu’on prononce des déchéances ou des amendes, ça signifie qu’on se retrouve devant une personne qui n’a pas compris qu’il y a des règles à respecter. Plutôt que de se réjouir de l’augmentation du nombre d’amendes, de déchéances, des statistiques ou de nouvelles formules à mettre en place, il faut avoir une réflexion de fond : et si on faisait davantage de prévention avec une présence policière visible qui dissuade le comportement en infraction avec les règles ? Et si on sensibilisait davantage les usagers avant qu’ils n’osent enfreindre la règle ? Il faut introduire le permis à point à la condition que cela se fasse dans une certaine cohérence. Or, pour le moment, on assiste à la multiplication des dispositions dans tous les sens. On se retrouve face à un bric-à-brac de dispositions dont certaines ne sont pas appliquées parce qu’elles sont prises dans la précipitation par de doux rêveurs. Avant de se poser la question du permis à points, si on remettait un peu d’ordre dans ce capharnaüm ? Ce serait plus crédible dans l’acceptation qui pourrait être faite du permis à point. Plus de clarté, plus de logique, plus de rigueur, plus de cohérence, c’est de ça qu’on a besoin. C’est tout un pan de la politique de mobilité qui est à revoir.

Entretien : Ch. Van Dievort



NON

Isabelle Norro, Porte-parole de Touring

En Belgique, avec un tribunal qui sanctionne les infractions graves, cela fonctionne très bien sans permis à points. Ce dernier système serait injuste parce que, comme c'est le cas en France, le conducteur n'aurait pa les moyens de se défendre. C'est totalement aveugle. D'ailleurs, la loi belge votée déjà en 1990 se révèle inapplicable. 


 Certains demandent qu’on applique enfin le permis de conduire à points en Belgique. Est-ce une bonne idée ?
Non. Essentiellement parce qu’il s’agit d’un système où l’automobiliste n’a pas de recours. Pour nous, le but recherché est qu’on repère, et qu’on punisse vraiment, les récidivistes graves. Parce que ce sont les plus dangereux. Actuellement, la loi belge prévoit déjà à ce propos des peines fortes. Donc, notre système de tribunaux fonctionne très bien. 

Et le permis à points ne permettrait-il pas d’encore améliorer cette lutte contre les conducteurs dangereux ? 
Quelqu’un qui accumulerait des pertes de points pour de petites infractions, au lieu de perdre en une fois cinq points, il va perdre cinq fois un point. Et il va se retrouver au même niveau que quelqu’un qui aura commis une infraction grave. Ce qui ne permettra pas d’atteindre l’objectif annoncé du permis à points. D’autre part, quelqu’un à qui on retirera le permis dans le cadre que je viens d’expliquer, n’aura pas pu se justifier et se défendre sur les pertes de ses points. C’est un système tout à fait aveugle. 

Mais si cette dernière objection était rencontrée dans la loi, ne pensez-vous pas que le permis à points pourrait quand même avoir des résultats complémentaires qui en valent la peine ? Beaucoup citent l’exemple français où la mesure a donné de bons résultats en matière de réduction d’infractions et même de diminution des victimes de la route.  
Efficace, je laisserais un point d’interrogation. En tout cas, si notre réserve était rencontrée, cela aiderait à être plus juste. Quand on regarde les trois modèles de permis à points en Europe, l’anglais, le français, et l’allemand, c’est le modèle anglais qui est le plus juste car les points sont retirés par décision de justice. Ainsi, chez nous en Belgique, quand on commet une infraction grave, on passe aussi devant le tribunal, et une peine nous est infligée. Tandis qu’avec le système utilisé en France, c’est la police qui enlève les points. Enfin, en Allemagne, c’est automatique comme en France, mais il est tout à fait possible d’aller se défendre. Donc, en Belgique, si on devait implémenter un permis à points, ce qui serait très difficile, il faut absolument permettre un recours. 

En fait, une loi instaurant le permis à points a été votée dans notre pays en 1990. Pourquoi, selon vous, n’a-t-elle pas été appliquée ? Parce qu’il s’agissait d’une mesure impopulaire ?  
Il y avait surtout une impossibilité technique et pratique de l’appliquer. Même Isabelle Durant, qui était, si je me souviens bien, favorable au système, a dû renoncer. Cela revient régulièrement sur le devant de la scène, mais on se rend compte chaque fois qu’il ne s’agirait pas d’une bonne solution. On parle également d’un permis de conduire qui devrait être renouvelé tous les dix ans et qui coûterait entre 20 et 35 euros. On avait dit qu’il serait mis en place au printemps 2013 et il n’y a toujours rien, parce qu’on s’est rendu compte qu’il y avait beaucoup de problèmes pour l’implémenter. 

Ne pourrait-on vous accuser de défendre une position démagogique de défense corporatiste des automobilistes ? 
Nous défendons tous les usagers de la route. Il n’y a pas que l’automobiliste. Mais il faut dire que ce dernier, par les temps qui courent, a vraiment besoin d’être défendu ! Que ce soit au niveau de l’infrastructure, de la mobilité, et de la fiscalité, on lui tire dessus à boulets rouges. 

Et pour les jeunes conducteurs, dont on sait que la conduite est généralement plus à risques que leurs aînés ?  
En Belgique, quand ils commettent des infractions de moyenne et haute importance, le tribunal peut leur imposer de repasser le permis et suivre une rééducation. C’est une très bonne chose. Quand le jeune est lancé sur les routes, il a certes le permis de conduire, mais aussi dans certains cas hélas, celui de tuer, par négligence, par manque d’expérience, par gloriole. Il faut donc encore davantage les encadrer et, éventuellement, les sanctionner sévèrement mais par la voie judiciaire. On en tirera les fruits plus tard.

Entretien : Jean-Paul Duchâteau