Intenables et injustifiés, les avantages de fin de carrière des enseignants?

L'âge de la pension s'allonge à 66 puis 67 ans. Mais les enseignants pourront toujours quitter leur travail plus tôt grâce à un régime spécial. La ministre Milquet confirme. Régime inopportun ou justifié? Entretiens croisés.

Intenables et injustifiés, les avantages de fin de carrière des enseignants?
©Jean Luc Flemal
Entretien>Thierry Boutte et Charles Van Dievort

L'âge de la pension s'allonge à 66 puis 67 ans. Mais les enseignants pourront toujours quitter leur travail plus tôt grâce à un régime spécial. La ministre Milquet confirme. Régime inopportun ou justifié? Entretiens croisés .

OUI

Jean Hindriks, membre de la commission d’experts sur la réforme des pensions - Professeur d’économie à l’UCL - Co-directeur du Center of Operations Research and Economics (CORE) - Senior fellow à l’Itinera Institute


Aujourd’hui, le nombre d’enseignants dès 55 ans en "disponibilité pour convenances personnelles" représente 10 % des effectifs, soit 8 000 enseignants, et coûte 150 millions d’euros à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Inopportun vu les économies à réaliser, pour des raisons d’équité et parce qu’elle provoque un départ précoce d’enseignants seniors combien utiles face à la pénurie de jeunes enseignants.


A l’instar de plusieurs pays européens, le gouvernement fédéral allonge l’âge légal de la pension de 65 ans à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. La ministre de l’Enseignement, Joëlle Milquet, ne veut pas modifier les fins de carrière des enseignants francophones. Sont-ils privilégiés ?

Comme les policiers et d’autres fonctions publiques, ils bénéficient d’un régime spécifique : la DPPR, comprenez "la mise en disponibilité pour convenances personnelles". Ce départ à la pension (dans les faits) est accessible à 55 ans mais vient d’être porté à 58 ans pour ceux nés après 1957. Cette mesure a été adoptée en 1996 par la ministre Onkelinx, alors en charge de l’Enseignement, pour avoir l’aval des syndicats et "alléger" la suppression de 3 000 postes dans l’enseignement. Il s’agissait aussi de supprimer le système de "pot maladies", une sorte de prime à l’assiduité où les enseignants non malades pouvaient accumuler dans un "pot" 30 jours par an, ce qui, au final, leur donnait plusieurs années de départ anticipé avant l’âge de la retraite. Cette perspective historique est importante. Une telle mesure pouvait se justifier dans les années 1990 face aux baby-boomers nombreux sur le marché du travail et l’abondance d’enseignants. Mais depuis 2010, la vague démographique se retire. Aujourd’hui, ces DPPR apparaissent inopportunes parce qu’elles suscitent un départ précoce et important d’enseignants seniors dont on a absolument besoin face à la pénurie de jeunes enseignants. Et la pyramide des âges fait que de plus en plus d’enseignants cinquantenaires sont concernés par la DPPR.

Peut-on chiffrer ce système de congés fin de carrière ?

Aujourd’hui, le nombre d’enseignants en "disponibilité pour convenances personnelles" représente 10 % des effectifs, soit 8 000 enseignants. Le personnel ouvrier et administratif et les enseignants non nommés sont exclus. Les bénéficiaires ne travaillent plus mais perçoivent environ 75 % de leur salaire net (2/3 du salaire global modulé par une fiscalité plus favorable), avec un pécule de vacances et une allocation de fin d’année. Coût annuel pour la Fédération Wallonie-Bruxelles : 150 millions d’euros… pour subsidier des gens pour qu’ils ne travaillent plus.

Mais qui paie cette DPPR ?

La Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) et de plus en plus. Pourquoi ? Cette "disponibilité" (payée par la FWB) cesse quand les enseignants arrivant à l’âge de la pension anticipée basculent sur les comptes fédéraux de la Sécurité sociale. Or, les gouvernements Di Rupo puis Michel ont pris des mesures pour reporter l’âge minimum de la pension (pension anticipée) de 60 ans à 62 ans en 2016 puis à 63 ans dès 2018. Conséquence, la FWB va payer durant 3 ans supplémentaires ses enseignants en "disponibilité" dès 55 ans ou 58 ans. Ce transfert de charge est très important. C’est la liberté de la FWB de ne pas vouloir changer ce système de DPPR. Mais elle va le payer cher. Mais dans cette période d’économies et de rigueur, l’opinion publique va-t-elle l’accepter ? En plus, les années de DPPR sont assimilées à des années de travail dans le calcul de la pension. Le fédéral, qui gère les pensions, va-t-il encore accepter ce "cadeau" ?

D’anciens enseignants dénoncent ce système de DPPR, ce "luxe" (dixit), source d’"inégalités par rapport aux travailleurs d’autres secteurs ou d’autres régions" (dixit), mais n’osent pas en parler au grand jour. Est-ce un tabou ?

Il y a un grand malaise dans l’enseignement francophone. On y explique que, vu la difficulté vécue sur le terrain, le seuil de tolérance est diminué et la DPPR est la porte de sortie. Les enseignants menacent même de se mettre en congé de maladie si la DPPR disparaît. Mais dans quelle mesure l’enseignant a-t-il un métier plus pénible qu’une infirmière, plus stressant qu’un chauffeur de bus, plus fatigant qu’un facteur, plus dangereux qu’un policier, plus épuisant qu’un sidérurgiste ? Tous les métiers sont pénibles. Mais n’allons pas à la confrontation. La solution est, comme l’avance la commission d’experts de la réforme des pensions, de trouver des sorties progressives du marché du travail. Transformons cette DPPR en véritable mécanisme de fin de carrière pour que, dès 58 ans, les enseignants puissent ralentir leurs activités à mi-temps ou quart-temps et non plus aussi facilement à temps plein. Les budgets sont là, pourquoi ne pas innover ?


NON

Pascal Chardome, président communautaire CGSP Enseignement.


On ne peut pas dire que les enseignants soient privilégiés en matière de pension. Ils bénéficient d’un système préférentiel, à l’instar d’autres, qui tient compte de la pénibilité du métier. Mais celui-ci est aujourd’hui menacé par les mesures prévues par le gouvernement fédéral.


Les enseignants sont-ils des privilégiés en matière de pension ?

Je ne le crois pas. Jusqu’à présent, ils bénéficiaient d’un système préférentiel de calcul de la pension tenant compte de la pénibilité de la profession. Celui-ci n’est d’ailleurs pas propre à la fonction puisqu’il existe aussi pour des métiers lourds, les magistrats notamment. Ce système, c’est celui des tantièmes préférentiels. Dans la fonction publique, les pensions sont calculées en soixantièmes, celle d’un enseignant en cinquante-cinquièmes. Chaque année travaillée rapportait un cinquante-cinquième. C’est le seul plus qu’un enseignant avait par rapport aux autres fonctionnaires. Mais tout ça est aujourd’hui menacé par les mesures prévues par le gouvernement fédéral.

C’est-à-dire ?

Le tantième préférentiel sera supprimé à partir de 2016. On parle aussi - et c’est très important pour les enseignants - de ne plus compter dans le calcul de la pension les années passées aux études. Ça représente 3 ans pour un instituteur à 5 ans pour un master dans le cas d’un professeur du supérieur ou du secondaire supérieur. Dès 2015, par tranches de 6 mois, cette bonification sera supprimée. On modifie aussi la durée de la carrière qui sert de traitement de référence. On passe de 10 ans à 20 ans. Ces trois mesures auront des conséquences directes et importantes sur le calcul des pensions des enseignants.

Qu’en est-il de la DPPR (Disponibilité précédant la pension de retraite, NdlR), qu’on appelle parfois la prépension des enseignants ? Est-ce un privilège ?

Il ne s’agit certainement pas d’une prépension ! Avec le système de la prépension vous touchez des allocations de chômage et votre employeur apporte une compensation financière pour atteindre généralement 80 % de votre dernier traitement. Le traitement octroyé aux enseignants qui partent en DPPR est seulement de 62 %. De plus, cette mesure est irréversible. L’enseignant qui s’y engage ne peut plus faire marche arrière. Ce système a été fortement revu en 2011. Il est, depuis, nettement moins attractif. Au début, on pouvait partir de 55 à 60 ans puisque l’âge de la pension anticipée était à l’époque fixé à 60 ans. Depuis 2011, on ne peut plus partir que de 58 à 60 ans. Et maintenant que les mesures du gouvernement fédéral vont retarder la pension anticipée à 63 ans, les enseignants ne pourront plus partir en DPPR qu’à 61 ans. Tout ça, bien sûr, à condition d’avoir une carrière complète de 40 ans et que le système soit maintenu, ce que la ministre Milquet nous a garanti pour les années à venir.

Ce système des DPPR est-il financièrement tenable ?

C’est un système propre à la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) dans lequel la Sécurité sociale n’intervient pas. Si la ministre décide de le maintenir, c’est qu’elle est convaincue qu’allonger la carrière aura des répercussions pour les enseignants. Il faut aussi savoir que le coût lié aux DPPR était en diminution depuis la réforme du système en 2011. Et nous, nous prétendons que si ce système a rencontré une certaine forme de succès, c’est parce qu’on n’offre pas aux enseignants d’autres alternatives. Si on proposait à un enseignant qui a besoin de souffler un coup parce qu’il est à bout d’être dispensé d’un certain nombre d’heures pour faire du tutorat, de la recherche pédagogique, etc., ça lui permettrait peut-être de continuer un peu plus longtemps. Pour le moment, il ne peut que choisir qu’entre le congé de maladie ou la DPPR. S’il opte pour le congé de maladie, il reste à charge à 100 % pendant toute son indisponibilité et il doit être remplacé. Ça représente deux salaires pour un emploi, soit un coût de 200 %. De plus, au bout d’un certain temps, ces enseignants étaient admis à la pension pour inaptitude physique.

On nous dit que 10 % du corps enseignant est aujourd’hui en DPPR et que cela coûte à la Fédération Wallonie-Bruxelles quelque 150 millions d’euros. Est-ce vrai ?

Les 10 % correspondent à l’ensemble du personnel en disponibilité. Mais toutes les disponibilités ne sont pas nécessairement des DPPR. Il y a des gens en disponibilité par défaut d’emploi. Les derniers chiffres datent de 2011. Ils faisaient état de 8 000 enseignants en DPPR sur plus de 100 000, soit 7 000 équivalents temps plein. Donc moins de 10 %. Le chiffre de 150 millions d’euros est correct.

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