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Ripostes

Droit de grève. Jusqu’où peut-il aller ?

Entretien : T.Bo

Publié le - Mis à jour le

Indépendants et PME pointent que le droit de grève est de ne pas travailler, pas d’empêcher les autres de travailler ou de circuler. Le droit de grève a-t-il des limites ?

Même si en théorie il existe des droits absolus, c’est-à-dire qui prévalent sur tout comme le droit de propriété, dans la pratique, les juristes se sont rendus compte qu’on ne pas tout laisser faire. A un moment, il convient de baliser les règles pour éviter un conflit entre le droit de l’un contre celui de l’autre. Mettre des limites : la jurisprudence l’a fait en construisant la théorie de l’abus de droit. Abuser de son droit, c’est soit l’utiliser de façon disproportionnée par rapport aux enjeux soit l’utiliser pour nuire. Quand les limites sont dépassées, les juges les rappellent, le cas échéant vous privent de votre droit. Ce principe s’applique à tous les droits, dont le droit de grève. Qu’est-ce que le droit des travailleurs de faire grève ? C’est la cessation de travail en vue de faire prévaloir une revendication professionnelle. Généralement, l’adversaire est l’employeur et non pas un tiers. Et si les travailleurs ont un droit à la grève, d’autres travailleurs présentent aussi d’autres droits comme le droit de travailler, le droit d’exercer son activité pour l’entrepreneur ou le droit de propriété qui lui permet de décider ce qui se fait chez lui. Si on applique le principe de l’abus de droit au droit de grève, on arrive à la conclusion qu’on ne peut pas tout faire. Finalement, tout est une question d’équilibre et de trouver le juste milieu.

Les juges ont souvent condamné des voies de fait réalisées autour du droit de grève mais la cour d’appel de Liège (mars 2010) a redéfini le droit de grève comme un droit d’exercer une pression économique négative sur l’entreprise. Est-ce un tournant ?

On ne peut pas donner une définition large du droit de grève sur base de deux ou trois extraits de cet arrêt. Remettons-le dans son contexte : un licenciement collectif contre lequel luttaient des travailleurs, une lutte qui comprenait des voies de fait c’est-à-dire le blocage de l’accès à des entrepôts. La jurisprudence se limite à un tel cas particulier. Ici, le juge a considéré que les travailleurs n’ont pas abusé de leurs droits. Compte tenu des intérêts et de l’enjeu - la perte de 300 emplois - les voies de fait n’étaient pas disproportionnées. Mais cette jurisprudence n’a rien d’absolu. Aujourd’hui à Liège, on obtient encore des ordonnances sur requête unilatérale pour mettre fin à des piquets de grève ou blocages d’entreprise.

Faire appel au juge pour empêcher des piquets de grève n’est-ce pas contraire au principe de concertation qui prévaut dans les conflits sociaux ?

Dans la pratique, ce sont souvent les syndicats qui ne respectent pas ce principe de concertation. Un mécanisme de règlement des conflits collectifs signés par les parties existe dans chaque secteur. En résumé, on discute et si cela ne fonctionne pas, les travailleurs peuvent déposer un préavis de grève pour permettre encore la discussion, qui, si elle fait encore défaut, peut déboucher sur une grève. Voilà pour la théorie. Sur le terrain, les grèves sauvages ont le dessus. On fait d’abord grève et puis on discute sous la menace. Voilà ce qui nous amène à reprocher souvent aux syndicats de ne pas avoir respecté leurs engagements signés, soit la convention collective de travail. C’est plutôt là que le bât blesse. Ensuite, sur le fond, l’intervention du juge n’apparaît pas contraire au principe de concertation. Les conflits collectifs n’étant pas de sa compétence, aucun juge n’osera signifier la fin d’une grève, considérant toujours qu’une grève est la cessation de travail. Par contre, le juge peut dire que des actes commis autour de la grève sont abusifs.

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