Ripostes

Jacqueline HERREMANS

Présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité

Vous avez promu la loi légalisant l’euthanasie, que pensez-vous aujourd’hui de son application ?

Mon regard est positif. Ce qu’on a pu constater, c’est une appropriation de ce droit de demander l’euthanasie par diverses personnes mais aussi des modifications dans le rapport médecins-patients, avec un dialogue qui est très important. Des médecins qui au départ n’étaient pas très en faveur de la loi ont totalement changé leur comportement au cours du temps. Aujourd’hui les malades sont prêts à se battre plus longtemps parce qu’ils ont une perspective concrète de pouvoir prendre cette porte de sortie si un jour il n’est plus possible de vivre. Quand je vois la sérénité des patients, c’est magnifique parce que cela permet de faire des adieux, d’entamer avec la famille un travail de deuil avant le départ. C’est exceptionnel de voir qu’une législation autorise cela.

On constate une moindre application de la loi en Wallonie qu’en Flandre. Pourquoi ?

Au départ, la littérature néerlandaise était à la disposition des médecins flamands, ce qui n’était pas le cas pour les médecins francophones. On s’est aussi rendu compte que les Flamands ont pris cette loi à bras-le-corps. Ceux qui étaient en faveur de cette loi attendaient de pouvoir bénéficier de la protection qu’accorde cette loi. Il y avait aussi, du côté flamand, des pionniers pour les soins palliatifs qui étaient en faveur de la possibilité d’euthanasie. Du côté francophone, on a constaté une plus grande tendance à rester dans les pratiques anciennes, par exemple, continuer à traiter le cancer en donnant plus de doses de morphine.

Certaines institutions, du côté francophone, interdisent ou déconseillent très fort au médecin de pratiquer l’euthanasie.

C’est parfois connu de manière publique, mais parfois c’est plus subtil ou plus insidieux. On demandera l’avis d’un comité d’éthique, on imposera que le patient soit passé par les soins palliatifs, on proposera plutôt la sédation terminale... Il m’a été dit que dans certains contrats passés entre un médecin et une institution, on excluait les possibilités d’euthanasie.

Faut-il élargir le champ de la loi et dans quelle direction ?

Il y a toujours la question des mineurs qui ne pouvait pas être abordée en 2002. Ce sont des cas rares mais il y a un hiatus en Belgique entre la loi sur les droits des patients et celle sur l’euthanasie. Un enfant qui a suffisamment de discernement peut prendre une décision de refus de traitement qui aura pour conséquence l’abrégement de sa vie, mais il ne peut pas faire une demande d’euthanasie. Un médecin qui accepterait d’accéder à cette demande serait en dehors de la loi. Le raisonnement que nous tenons, c’est de dire qu’il faut prendre en considération la situation des mineurs, et ne pas se limiter nécessairement à un âge déterminé. Si on parle de maturité, on est bien plus dans le respect du droit du patient. Comme autre élargissement souhaité, il y a aussi la déclaration anticipée qui a un champ d’application trop ambigu puisqu’on ne parle que de l’inconscience irréversible. Il faudrait pouvoir l’appliquer par exemple aux patients atteints de la maladie d’Alzheimer dans la dernière phase.

Etienne MONTER, Doyen de la Faculté de droit de Namur

Dix ans après sa mise en œuvre, que pensez-vous de l’application de la loi sur l’euthanasie ?

A la lecture des rapports de la commission de contrôle et d’évaluation, ce qu’on constate c’est la difficulté d’un contrôle a posteriori. La commission dit elle-même qu’il est très difficile d’évaluer le nombre d’euthanasies réellement pratiquées. La commission est aussi tributaire des déclarations que doivent remplir les médecins. Est-ce qu’on peut sincèrement penser qu’un médecin qui ne s’est pas conformé aux conditions de la loi va le dire et se mettre ainsi en difficulté ? Ce n’est pas réaliste.

La commission joue-t-elle son rôle ?

Les conditions sont appliquées par la commission avec une grande souplesse. Par exemple, au moment de l’élaboration de la loi, à l’unanimité de la commission parlementaire de la santé, il avait été dit qu’on ne pratiquerait pas l’euthanasie dans des cas de souffrance purement psychique. Or, maintenant, la commission de contrôle avalise ces cas. D’autre part, une des conditions de la loi est qu’ “une personne doit faire état d’une souffrance insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une pathologie grave”. Or, on constate que la commission admet toute une série de cas où il n’y a pas cette pathologie grave. Encore un exemple : la loi dépénalisait uniquement l’euthanasie pratiquée par un médecin. Or, plusieurs cas de suicide assisté ont été déclarés à la commission et celle-ci n’y a pas vu malice alors que le législature, initialement, avait exclu l’idée de dépénaliser ce suicide assisté.

Certains plaident pour un nouvel élargissement du champ de la loi, notamment à l’égard des mineurs et des déments. Votre sentiment ?

Il y a vingt ou trente propositions de loi qui ont été déposées pour aller dans ce sens. Plusieurs personnes disent qu’on ne peut pas critiquer la loi parce qu’elle a été votée par le parlement, qu’elle bénéficie donc de la légitimité démocratique. J’estime que ces propositions d’élargissement constituent une critique radicale de la loi puisque la clé de voûte de la loi actuelle, c’est le respect de l’autonomie. C’est l’euthanasie sur demande, exprimée par une personne consciente ou moyennant une déclaration anticipée, pour qu’elle soit appliquée “dans une situation irréversible”. Or, dans pas mal de propositions de loi, on va vers des euthanasies sans demande, notamment envers des personnes qui sont dans le coma, des déments, des personnes qui sombrent dans la maladie d’Alzheimer. On voudrait pouvoir accéder à l’euthanasie pour ces personnes. Je trouve cette évolution très inquiétante. Elle va instiller le doute et la méfiance au sein des familles.

Regardez-vous la loi d’une manière différente, dix ans plus tard ?

Il y a quelque chose de très discutable à la base de cette loi, c’est le fait de lever l’interdit de donner la mort qui, pour moi, est un des fondements de l’état de droit, dans lequel la Loi ne peut pas autoriser certaines personnes à donner la mort à d’autres personnes. Les partisans de l’euthanasie invoquent l’ultime liberté, celle de pouvoir décider de l’heure de sa mort, ou encore du droit de disposer de soi. Je dis que l’euthanasie n’est pas le droit de disposer de soi, mais le fait de confier au corps médical le pouvoir de donner la mort à l’autre, et c’est là qu’on voit que l’euthanasie engage le corps médical et la médecine. L’euthanasie affecte les fondements de l’Etat de droit.