Feu vert pour un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice

(Belga) La commission de la Justice de la Chambre a adopté mercredi à l'unanimité un projet de loi du ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) visant à créer un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice.

Actuellement, les plaintes à l'encontre des notaires sont gérées par des chambres provinciales. À l'avenir, un conseil de discipline national s'en chargera, avec une chambre francophone et une chambre néerlandophone composées d'un magistrat et de deux assesseurs. Cette instance disciplinaire doit veiller au respect des règles déontologiques et agira également pour les huissiers de justice. L'organe aura le pouvoir d'imposer toutes les sanctions disciplinaires possibles, telles que la suspension ou la révocation. "La discipline se modernise, avec des règles plus claires", a souligné le ministre Van Quickenborne. Le projet de loi crée aussi le statut de "notaire adjoint". Le notaire titulaire et les notaires associés exercent leur fonction en tant qu'indépendant. Le notaire adjoint, lui, l'exercera en tant que salarié. L'objectif affiché est de motiver davantage de "jeunes juristes qualifiés" à embrasser une carrière dans le notariat. Enfin, la profession de notaire sera modernisée. Par exemple, davantage d'actes seront disponibles sous forme numérique et des exigences, qualifiée d'archaïques par le ministre, comme les témoins instrumentaires pour certains actes, sont abrogées. Le projet de loi sera déjà à l'ordre du jour de la séance plénière de demain/jeudi. (Belga)

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