ASBL provinciales: pas d'illégalité pouvant être remise en cause par la tutelle -Collignon

Cette intervention s'inscrivait dans les strictes limites des pouvoirs de tutelle qui sont conférés au ministre, le rapport d'audit "ne pouvant porter sur l'opportunité des missions provinciales ou sur les modalités de leur mise en œuvre", a précisé Christophe Collignon (PS). "Selon les éléments recueillis et dans le cadre des analyses opérées, les résultats de l'audit n'ont pas donné lieu à la mise en avant d'actes susceptibles de constituer une illégalité et pouvant dès lors être remis en cause par la tutelle. Seul un défaut de suivi/rapport annuel des délégués provinciaux a été relevé et solutionné entretemps par deux Provinces spécifiquement concernées", a-t-il ajouté. Il a toutefois été rappelé à toutes les provinces le cadre juridique impératif en matière d'ASBL provinciales et de subventionnement de celles-ci, a poursuivi le ministre en rappelant qu'une réorganisation de ces ASBL est en cours, ce qui pourrait conduire à la suppression de certaines activités. Dans ce cadre, "il est essentiel que chaque province réalise le screening des compétences et des actions qu'elle mène afin d'évaluer quel serait le niveau de pouvoir le plus approprié", a conclu Christophe Collignon. (Belga)