Crise de l'accueil - Occupation d'un bâtiment rue de la Loi: l'État belge et Fedasil doivent payer les charges
La justice de paix de Bruxelles a rendu un jugement lundi qui considère que les charges de consommation d'eau et d'électricité de l'immeuble de l'État occupé par des demandeurs d'asile, rue de la Loi à Bruxelles, sont à payer par l'État belge et Fedasil, l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile. Le 29 juin dernier, l'État belge et Fedasil ont déjà été condamnés par le tribunal du travail de Bruxelles à garantir des conditions de vie dignes à ces personnes. Ils ont néanmoins interjeté appel.
/s3.amazonaws.com/arc-authors/ipmgroup/41739f06-83d8-421e-8979-d3b8ca33b97d.png)
- Publié le 22-08-2023 à 16h36
- à Bruxelles, Belgique
La justice de paix s'est montrée intransigeante. Elle énonce qu'il est "incontestable que les demandeurs ... ont posé un acte intentionnel en occupant l'immeuble ... et que c'est du fait de cette occupation qu'ils ont consommé l'eau et l'électricité .... Mais l'État belge et Fedasil sont malvenus d'exciper de cette faute pour vouloir s'exonérer de toute responsabilité, car il ne faut pas perdre de vue que l'État belge et Fedasil ont commis la première faute, à savoir de ne pas avoir mis en œuvre à heure et à temps leurs obligations en matière d'accueil à l'égard de tous les demandeurs de protection internationale".
Le juge a ajouté que si l'État belge et Fedasil "avaient payé les astreintes auxquelles ils ont été condamnés pour leur mauvaise gestion de la crise de l'accueil, les demandeurs concernés auraient disposé de quelques fonds pour se loger".
Il poursuit: "c'est en raison de ces abstentions fautives que les demandeurs de protection internationale ont squatté l'immeuble de l'État, afin d'avoir la protection d'un toit et de murs et de ne pas être exposés jour et nuit aux éléments. La faute de la victime, provoquée par la faute du responsable, ne donne pas lieu à une exonération de responsabilité de ce dernier".
© 2023 Belga Newsbriefing. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Belga Newsbriefing. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de Belga Newsbriefing.
