La Commission veut faciliter la vie des organisations européennes à but non-lucratif
La Commission européenne a proposé mardi la création d'une forme juridique pour les organisations européennes à but non lucratif. Une mesure qui devrait faciliter la vie des associations sans but lucratif qui souhaitent opérer dans plus d'un État membre.
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- Publié le 05-09-2023 à 16h04
- à Bruxelles, Belgique
Plus de 300.000 asbl sont actuellement présentes dans plus d'un État membre de l'Union européenne. Souvent, elles se heurtent à des règles différentes, notamment en matière de création, d'affiliation et de gouvernance, ce qui les oblige à créer une nouvelle entité dans un État membre autre que celui où elles sont établies.
Pour y remédier, la Commission souhaite introduire la forme juridique de l'association transfrontalière européenne. Les formes juridiques nationales peuvent continuer à exister, mais chaque État membre devrait parallèlement introduire cette forme juridique d'association européenne transfrontalière pour les organisations à but non lucratif qui souhaitent étendre leurs activités.
Ces organisations seraient alors automatiquement reconnues dans les autres États membres, où elles pourraient également exercer des activités économiques. En termes de fiscalité, elles devraient être traitées de la même manière que leurs homologues nationaux. Le texte comprend également des règles harmonisées sur le transfert du siège social et des garanties d'accès aux financements publics.
Cette proposition de directive doit encore être approuvée par les États membres et le Parlement européen, qui avait préconisé l'an dernier un statut pour les associations transfrontalières et les asbl.
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