Procès des attentats à Bruxelles - La cour pas compétente pour décider s'il faut infliger une peine à Abdeslam et Abrini
La cour, constituée de la présidente et de deux magistrats, n'est pas compétente pour décider seule s'il y a lieu de prononcer ou pas une peine à l'égard de Salah Abdeslam et de Mohamed Abrini, ressort-il d'un arrêt prononcé en audience publique au procès des attentats du 22 mars 2016 devant la cour d'assises de Bruxelles. Ce sera donc au collège, composé de la cour et du jury, de trancher la question pendant la délibération.
/s3.amazonaws.com/arc-authors/ipmgroup/41739f06-83d8-421e-8979-d3b8ca33b97d.png)
- Publié le 06-09-2023 à 18h39
- à Bruxelles, Belgique
/cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/ipmgroup/TDBIIGIUKNHVXNFL3FLOUNZCI4.jpg)
Durant la matinée, les avocats des deux hommes avaient plaidé que l'article 62 du code pénal, qui stipule qu'en cas de concours de crimes (plusieurs infractions commises avant que l'une d'entre elle ne soit jugée) la peine la plus lourde s'applique, devait bénéficier à leurs clients. Ces derniers ayant déjà été condamnés à la perpétuité avec période de sûreté dans le cadre du procès des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, il y avait donc lieu, selon les pénalistes, de ne pas prononcer de nouvelle peine à leur encontre.
© 2023 Belga Newsbriefing. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Belga Newsbriefing. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de Belga Newsbriefing.
