Optimisation fiscale: les 20 propositions d'une mission parlementaire

Isabelle CORTES
<p>Face aux grandes entreprises qui jouent de tous les moyens pour échapper au fisc, il faut rétablir l'efficacité de l'impôt sur les bénéfices plutôt que d'instaurer une taxe nationale spécifique au numérique, selon un rapport d'une mission d'information de l'Assemblée nationale publié mercredi</p>

Face aux grandes entreprises qui jouent de tous les moyens pour échapper au fisc, il faut rétablir l'efficacité de l'impôt sur les bénéfices plutôt que d'instaurer une taxe nationale spécifique au numérique, selon un rapport d'une mission d'information de l'Assemblée nationale publié mercredi.

Le rapport, publié le même jour que celui sur la liste HSBC du rapporteur général du Budget à l'Assemblée, Christian Eckert, fait des propositions en vue du G20 Finances et du projet de budget 2014.

Créée fin février et composée de huit députés représentant les différents groupes politiques, la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international a cherché à caractériser les principaux schémas permettant aux grandes entreprises d'échapper en tout ou partie à l'impôt en France, en toute légalité.

Elle a auditionné plus de 70 personnes, membres d'administrations, d'entreprises ou d'associations, mais des multinationales comme Ikea ou Apple ont refusé d'être auditionnées. Son président Eric Woerth (UMP) et son rapporteur Pierre-Alain Muet (PS) se sont également rendus aux États-Unis et aux Pays-Bas et ont pu consulter des dossiers fiscaux en France.

Évoquant un phénomène "difficile à quantifier", Pierre-Alain Muet souligne que "lorsque l'optimisation utilise les failles de certaines législations nationales pour s'affranchir de l'impôt sur les sociétés, comme le font certaines multinationales (...), on n'est plus très éloigné de l'évasion fiscale à grande échelle".

Les stratégies des géants américains du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon) "sont sans doute les plus abouties", relève-t-il. Sans l'optimisation fiscale, "ces multinationales acquitteraient quelque 800 millions d'euros d'impôts en plus en France", a rappelé devant la presse le président de la mission, Eric Woerth.

Pour les activités en France des entreprises françaises, l'impact serait "beaucoup moins important", a estimé M. Muet.

Remodeler les conventions internationales

"Plutôt que d'inventer des taxes imparfaites nationales et spécifiques à l'économie numérique, mieux vaut redonner aux Etats le pouvoir de rétablir un impôt efficace sur les bénéfices des sociétés", a déclaré M. Muet à la presse.

Le rapport plaide pour une renégociation des conventions fiscales internationales afin de redéfinir la notion d'établissement stable, souvent résumée par la formule "des hommes et des machines". Cette notion ne permet pas en effet d'appréhender et d'imposer l'activité réalisée en France par les géants américains du numérique, et afin d'éliminer les "doubles non-impositions".

"Ce qui compte est de remodeler les conventions internationales de l'OCDE pour l'adapter à la réalité de l'économie. L'OCDE est assez optimiste", selon M. Woerth.

Autre préconisation: travailler à une harmonisation des bases d'imposition au niveau européen avec une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

Et, a plaidé M. Muet, "l'Union européenne devrait faire pression sur l'Irlande et les Pays-Bas pour qu'ils arrêtent de ne pas prélever à la source les revenus partant vers des paradis fiscaux".

Le rapport évoque aussi des pistes nationales, qui devraient alimenter des amendements à l'automne, par exemple pour permettre à l'administration de constater plus facilement un abus de droit.

Il reprend la quasi totalité des propositions du rapport de l'Inspection générale des Finances pour contrer les abus liés aux prix de transfert, les multinationales utilisant une facturation des échanges entre filiales notamment pour se soustraire à l?impôt.

Le rapport appelle également à des mesures pour empêcher de déduire ou d'exonérer en France un flux ou un produit déjà déduit ou exonéré dans un autre État mais aussi d'empêcher une entreprise de tirer un bénéfice fiscal d'une différence de qualification juridique de son statut dans deux États.

Pour améliorer l'information de l'administration fiscale, le rapport suggère, entre autres, que les entreprises lui communiquent les schémas d'optimisation fiscale, comme aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.

La rapport suggère encore de promouvoir le "civisme fiscal" des entreprises, par exemple en veillant à ce que l?État le prenne en compte dans la gestion de ses participations.

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