Seuils sociaux, ces obligations dont les entreprises souhaitent l'allègement

AFP
<p>Des employées sur une chaîne dans une usine le 8 juillet 2013 à Concarneau</p>

Les seuils sociaux imposent des obligations aux entreprises, en même temps qu'ils ouvrent des droits aux salariés. Les modifier pourrait-il créer des emplois?

QUESTION: Que recouvrent ces seuils ?

RÉPONSE: Selon leur taille, les entreprises sont soumises à diverses obligations. Une quinzaine de seuils déclenchent ainsi une centaine de règles concernant le dialogue social, la fiscalité... Les seuils de 11 et 50 salariés sont les plus importants.

Au 10e salarié:

- Hausse de la participation aux frais de formation professionnelle (de 0,5% à 1% de la masse salariale).

Au 11e:

- élection de délégués du personnel (tous les 4 ans).

Au 20e:

- nouvelle hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle (1,6%),

- financement d'actions en faveur du logement (0,45% de la masse salariale),

- règlement intérieur,

- embauche de personnes handicapées (6% de l'effectif).

Au 25e:

- un réfectoire si les salariés le demandent.

Au 50e, une trentaine d'obligations nouvelles:

- un comité d'entreprise (CE) que l'entreprise doit consulter et informer régulièrement, et subventionner (0,2% de la masse salariale minimum); lorsqu'il y a plusieurs établissements, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise (CCE) remplacent le CE

- un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

- chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué (crédit d'heures). S'il y a un délégué, les salaires doivent être négociés chaque année,

- plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) si l'entreprise licencie plus de 10 personnes,

- obligations comptables renforcées, déclaration mensuelle des mouvements de personnels,

- prime de participation,

- pénalité si les entreprises ne s'engagent pas à respecter l'égalité salariale hommes-femmes (via accord ou plan d'action).

Au-delà de 50 salariés, le CE doit être réuni davantage, une fois par mois (150e salarié), un bilan social réalisé (300e). A partir de 1.000 salariés, il y a obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour raison économique, de prévoir une salle de repos pour les salariés.

Q: Que veulent le gouvernement et les partenaires sociaux?

R: Le président François Hollande a demandé que des "verrous" soient levés pour "réduire les effets de seuil".

Le patronat souhaite l'assouplissement en particulier du seuil de 50 salariés, la CFDT veut une meilleure représentation des salariés dans les petites entreprises et la CGT ne veut "rien négocier sur les seuils".

Le gouvernement est décidé à légiférer même en l'absence d'accord entre les partenaires sociaux.

Q: Existe-t-il déjà des souplesses?

R: Oui. Depuis 2013, les entreprises qui franchissent le seuil de 50 ont un an de plus pour s'y conformer et elles ont la possibilité de regrouper cinq négociations liées à la qualité de vie au travail en une seule.

Les hausses de cotisation formation ont été lissées sur plusieurs années au franchissement des seuils.

En 1983 et 1993, les règles de fonctionnement des CE ont été simplifiées pour les entreprises de moins de 200 et moins de 300 salariés.

Q: Assouplir les seuils créerait-il de l'emploi?

R: Le Premier ministre, Manuel Valls, a plaidé pour une telle mesure afin que "les entreprises n'aient pas d'entraves administratives à l'embauche". Le Medef évalue entre 50.000 et 150.000 les emplois qui pourraient être créés.

<p>Les employés d'une boulangerie le 20 novembre 2012 à Rouen</p>

Alors que la France compte une très forte proportion d'entreprises de moins de 20 salariés, le rapport Attali affirmait en 2008 que les seuils "constituaient un frein à la croissance et à la création d?emplois".

Pourtant, les rares études existantes "sont assez convergentes pour dire qu'il n'y a pas grand-chose à attendre du point de vue de l'emploi", "même si cela ne signifie pas qu'il n'y a pas besoin de réformer", selon Gérard Cornilleau, de l'Observatoire français des conjonctures économiques.

L'Insee concluait en 2010 que l'effet des seuils était "de faible ampleur" sur la taille des entreprises. Selon une de ses projections, l'effacement des seuils permettrait d'augmenter la proportion des entreprises de 20 à 250 salariés de 0,2 point seulement.

A l'opposé, l'Ifrap, think tank libéral, estime sur la base des données de l'Insee le gain potentiel à 70.000 à 140.000 emplois.

© 2023 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP.