L'accord entre la France et les Etats-Unis sur l'application de la loi américaine Fatca contre l'évasion fiscale est "techniquement prêt" et pourrait être signé cet automne, a dit samedi le ministre français de l'Economie Pierre Moscovici.

A l'occasion d'une réunion des ministres des Finances des pays du G20, M. Moscovici a "fait le point" avec le secrétaire américain au Trésor Jack Lew "sur la préparation de l'accord pour la mise en oeuvre de Fatca entre la France et les Etats-Unis".

L'accord "est prêt au niveau technique. Il pourra être signé à la prochaine occasion, nous avons évoqué l'éventualité de le faire lors des prochaines réunions du FMI a Washington début octobre", a précisé M. Moscovici lors d'une conférence de presse.

La "loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger" (Fatca) a pour but de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale aux Etats-Unis mais sa mise en oeuvre est tout sauf simple.

Promulguée en 2010, cette loi doit entrer véritablement en vigueur par étapes à partir du 1er janvier 2014, soit avec près de deux ans de retard sur le calendrier initialement prévu.

La disposition principale, très controversée, de cette loi dispose que les établissements financiers étrangers (EFE) auront une obligation d'information sur leurs clients imposables aux Etats-Unis sous peine d'un prélèvement obligatoire de 30% à la source sur leurs revenus américains.

Les Etats-Unis cherchent à négocier avec le plus grand nombre de pays des accords pour lever les difficultés pour les banques étrangères de respecter cette obligation sans enfreindre leurs lois nationales sur la protection des données.

Les discussions ne se font pas sans peine, et le département du Trésor américain a manqué son objectif de conclure avant fin 2012 ces négociations avec treize pays, dont la France.

Une fois signataire de l'accord, la France rejoindrait le Royaume-Uni, le Danemark, le Mexique, l'Irlande, la Suisse, la Norvège, l'Espagne et l'Allemagne.