Voici les principales mesures du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme qui sera débattu par les députés à partir de lundi.

INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Cette interdiction de sortie d'un ressortissant français "dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'il projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes" ou "sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes", sera décidée par le ministre lui-même et d'une durée maximum de six mois, renouvelable "aussi longtemps" que nécessaire.

En commission, les députés ont voté un amendement permettant de confisquer non seulement le passeport mais aussi la carte d'identité de la personne. Celle-ci recevra un récépissé valant justification de son identité.

Le ressortissant pourra être entendu, assisté par un avocat par le ministre ou son représentant dans les 15 jours suivant la mesure. Il pourra aussi la contester devant la justice administrative.

Les compagnies de transport auront interdiction de prendre à leur bord les personnes concernées et devront avertir les autorités dès la réservation.

NOUVEAU DELIT "D'ENTREPRISE TERRORISTE INDIVIDUELLE"

La loi prévoit déjà "l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste", pierre angulaire du système judiciaire français en la matière.

La création du "délit d'entreprise terroriste individuelle", sera un nouvel outil contre ceux qui se radicalisent individuellement, le plus souvent sur internet, et passent à l'action sans contacter quiconque.

Il faudra que le projet criminel soit caractérisé d'une part par la détention d'objets ou de substances dangereuses (armes, explosifs) mais aussi par un second élément matériel (repérages, formation au maniement des armes ou aux engins explosifs, consultation habituelle de sites internet faisant l'apologie du terrorisme, etc).

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'APOLOGIE DU TERRORISME SUR INTERNET

Le texte prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de bloquer l'accès aux sites faisant l'apologie du terrorisme, à l'instar de ce que le législateur a déjà prévu pour les sites pédopornographiques.

Les députés ont adopté en commission un amendement du rapporteur stipulant que "la demande de blocage d'un site devra obligatoirement être précédée par une demande adressée à l'éditeur du site ou, à défaut, à son hébergeur, de retirer le contenu illicite".

Ce n'est qu'en l'absence de retrait dans un délai de vingt-quatre heures que l'autorité administrative pourra faire procéder au blocage du site par les FAI.

Une personnalité qualifiée, désignée par la Cnil, aura pour mission "de vérifier que les contenus dont l'autorité administrative demande le retrait ou que les sites dont elle ordonne le blocage sont bien contraires aux dispositions du code pénal".

Cette personnalité pourrait, si l?autorité administrative ne suit pas sa recommandation, saisir la juridiction administrative.

Le texte déplace par ailleurs le délit de provocation à des actes de terrorisme ou d'apologie de ces actes de la loi de 1881 sur la presse vers le code pénal pour y appliquer des délais de prescription allongés et des règles de procédure plus souples.

ADAPTATION DES MOYENS D'ENQUETE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES

Le texte autorise les officiers de police judiciaire à accéder, dans les conditions de la perquisition et depuis un système informatique implanté dans les services de police, aux données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles

Les députés ont porté en commission à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende la peine prévue pour le délit "d'atteinte au système de traitement automatisé des données" (piratage informatique) en "bande organisée".

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS EXISTANTES

Depuis la première loi sur le sujet, en septembre 1986, plusieurs textes ont posé un cadre très large pour appréhender le terrorisme. Actuellement, les dispositions les plus marquantes sont les suivantes:

- existence d'un délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, passible de vingt ans de réclusion criminelle et 500.000 euros d'amende.

- possibilité d'une garde à vue de quatre jours (contre deux jours maximum dans la plupart des cas), qui peut même être portée à six jours s'il existe un risque imminent d'une action terroriste en France ou à l'étranger.

- possibilité de juger des accusés devant une cour d'assises spécialement composée, qui ne comprend que des magistrats professionnels.

- le champ de la loi s'applique également aux actes de terrorisme commis à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement en France.