Travail dominical: une loi en 2014 pour clarifier les règles

Publié le à Paris (AFP)

Jean-Marc Ayrault a annoncé lundi qu'une loi serait présentée courant 2014 pour "clarifier" les règles du travail le dimanche, en particulier dans le commerce, mais sans le généraliser, après avoir reçu le rapport de l'ex-patron de La Poste, Jean-Paul Bailly, sur ce dossier délicat.

"Il n'y aura pas de remise en cause de la règle du repos dominical", a promis le Premier ministre, selon lequel "la question n'est pas d'étendre" le travail dominical mais "de le faire dans de meilleures conditions, plus claires et plus simples".

Dans ce souci de clarification, Jean-Paul Bailly s'était vu confier fin septembre la mission d'examiner le cadre juridique plus que touffu actuel.

Dans son rapport, l'ex-patron de La Poste préconise notamment de revoir à la hausse le nombre des dimanches d'ouverture des commerces que les maires pourraient autoriser, le faisant passer de cinq à douze.

Le "nombre maximal de dérogations" à la discrétion des édiles passerait de cinq à sept et les commerçants auraient aussi la possibilité de "déroger cinq fois par an à la règle du repos dominical, sous réserve d?une obligation de déclaration préalable auprès du maire".

Il suggère également de "remettre totalement à plat" la carte des zones autorisées à ouvrir. Une loi organiserait les modalités de fixation des périmètres et l?octroi de contreparties pour les salariés concernés.

Depuis la "loi Mallié" de 2009, les salariés qui travaillent dans des zones touristiques n'ont pas les mêmes droits que ceux qui travaillent dans des Périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE).

Environ 29% des salariés travaillent habituellement ou occasionnellement le dimanche, mais seule une partie d'entre eux a droit à des majorations salariales.

Le rapport Bailly note que "tout salarié travaillant dans un commerce ouvert structurellement le dimanche en dehors des commerces alimentaires devra bénéficier d?un régime social de compensation". Il souligne aussi que "la loi doit encadrer le dialogue social dont le volontariat doit être la clé de voûte", celui-ci reposant sur "une déclaration positive et temporaire du salarié".

Mais il refuse de nouvelles dérogations permanentes pour des secteurs comme le bricolage, qui avait relancé la polémique en septembre, et propose même de revenir sur celle octroyée à l'ameublement en 2008.

Pour le bricolage, une solution transitoire

M. Ayrault, qui s'exprimait en présence des ministres Michel Sapin (Travail), Pierre Moscovici (Economie) et Sylvia Pinel (Artisanat), a approuvé cette "orientation" qui "déconseille d'étendre, de façon pérenne, la liste des dérogations de plein droit à de nouveaux secteurs".

"L?introduction de l?ameublement en 2008 dans cette liste, en amorçant la perte de cohérence, a été l?un des faits déclencheurs des conflits actuels", en créant un "effet domino" en matière de revendications, souligne-t-il. En conséquence, le rapport suggère qu'un décret en Conseil d'Etat exclue l'ameublement dans un délai de six à douze mois après la nouvelle loi, soit d'ici au 1er juillet 2015. Le secteur pourra alors bénéficier de dérogations au même titre que le bricolage ou l'électroménager, précise le rapport.

En attendant la nouvelle loi, et pour mettre fin aux situations conflictuelles, le rapport propose toutefois d'"inscrire provisoirement, jusqu?au 1er juillet 2015, le secteur du bricolage dans la liste des dérogataires".

Une solution temporaire qui a reçu l'assentiment de Jean-Marc Ayrault: "En attendant le vote de cette loi, il faut apporter une solution transitoire à certaines situations difficiles", a-t-il déclaré, évoquant notamment les magasins de bricolage en Ile-de-France, ceux-là même qui ont relancé la polémique lorsque deux enseignes - Leroy Merlin et Castorama - ont bravé une décision de justice leur interdisant d'ouvrir.

De leur côté, les syndicats du commerce, notamment via l'intersyndicale parisienne Clic-P, attaquent à la chaîne les enseignes qui ne respectent pas la législation.

A l'inverse des salariés réunis au sein du "Collectif des bricoleurs du dimanche" militent pour le droit de travailler le septième jour de la semaine, consacré jour de repos en 1906.

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