Le gouvernement approuve le nouveau projet de loi sur la conservation des données

Belga

Le conseil des ministres a approuvé vendredi le nouveau projet de loi sur la conservation des données. Le texte répond à l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a annulé le 22 avril la mouture précédente de la loi au nom du respect de la vie privée, ont annoncé les ministres de la Justice, des Télécommunications, de la Défense et de l'Intérieur, Vincent Van Quickenborne, Petra De Sutter, Ludivine Dedonder et Annelies Verlinden.L'arrêt n'était pas une surprise puisqu'il suit la jurisprudence de la Cour européenne de Justice qui a jugé non conforme au droit européen un mécanisme généralisé et indifférencié de conservation de données imposé aux opérateurs télécom et fournisseurs d'accès numérique. Le gouvernement s'inscrit dans ce cadre en recourant aux critères géographiques. Une conservation des données de 12 mois sera appliquée aux lieux vulnérables aux menaces pour la sécurité nationale (aéroports, bâtiments des services de sécurité, domaines militaires, etc.). Une distinction des zones pourra également être faite en fonction des statistiques de criminalité. En fonction du nombre de cas de crimes graves par habitant, les données pourront être conservées plus ou moins longtemps, avec toutefois une durée de 12 mois maximum. Il sera également possible de conserver les données pendant une durée plus longue si une menace pèse sur la sécurité nationale. La conservation des données est prévue dans l'éventualité où le niveau de menace fixé par l'OCAM passerait au niveau 3 ou 4. L'utilisation de ces données doit être demandée par un magistrat dans le cadre d'une enquête pénale. En outre, seules les données relatives à l'identité, au trafic et à la localisation sont concernées, pas les données relatives au contenu des conversations ou des messages. L'avant-projet de loi sera soumis à la consultation de diverses instances (Conseil d'Etat, Autorité de protection des données), à l'approbation du comité de concertation ainsi qu'à la consultation publique via le site de IBPT. Il devra également passer le cap du parlement. Le gouvernement souhaite que le nouveau dispositif soit prêt le plus vite possible. L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril prendra effet dès sa publication au Moniteur belge dont la date n'est pas encore connue. Les données de communications électroniques jouent un rôle considérable dans de nombreuses enquêtes criminelles. "Les conséquences sur les enquêtes en cours sont laissées par la Cour à l'appréciation du juge dans chaque dossier individuel", soulignent les ministres qui, comme la Cour, renvoient à la jurisprudence Antigone selon laquelle un élément de preuve est exclu uniquement s'il n'est pas fiable, si le droit à un procès équitable a été violé ou si les formes substantielles n'ont pas été respectées. (Belga)

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