La Chambre approuve l'interdiction de la reconduction tacite des contrats énergie

Belga

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière une proposition de loi de Vooruit et du PS visant notamment à interdire la reconduction tacite de contrats d'énergie dormants à partir de 2022.Un contrat d'énergie dormant est un contrat qui n'est en fait plus disponible sur le marché, mais qui est tacitement renouvelé par le fournisseur. En conséquence, le consommateur continue de payer l'ancien prix, qui est généralement désavantageux car les prix du gaz et de l'électricité ont baissé ces dernières années. Des clients qui ont bénéficié d'une réduction temporaire en début de contrat sont également souvent concernés. Selon la Creg, le régulateur fédéral, au moins un demi-million de ménages ont un tel contrat et paient en moyenne 600 euros par an de plus qu'un ménage avec un contrat énergie récent. En principe, changer de fournisseur d'énergie est toujours possible, mais en raison de la complexité du marché de l'énergie, de nombreux ménages ne le font pas ou peu. Vooruit et le PS ont soumis une proposition de loi pour supprimer ces contrats d'énergie dormants. Concrètement, lorsque le produit n'est plus actif ou lorsque le prix du produit diffère du prix actuel de l'énergie, le fournisseur devra en informer le client résidentiel ou la PME. Il devra transmettre en même temps une nouvelle proposition de contrat. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Pour les contrats à durée indéterminée, le fournisseur d'énergie a jusqu'au 1er mars 2022 pour mettre ses pratiques commerciales en conformité avec la nouvelle législation. Le texte a été approuvé à l'unanimité. (Belga)

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