Parlement bruxellois - Feu vert de la commission Logement à la création d'une commission sur les loyers

Belga

La commission du logement du Parlement bruxellois a donné jeudi son feu vert à une large majorité à une proposition d'ordonnance qui prévoit la création d'une commission paritaire locative destinée à donner un coup de frein aux loyers abusifs. Le MR, le PTB, et le cdH se sont abstenus. La N-VA a voté contre.La proposition du PS, Groen, Ecolo, Open Vld, DéFI et one.brussels vise à apporter une réponse à la pénurie de logements abordables qui caractérise Bruxelles depuis plusieurs années. L'accord du gouvernement régional a fait de la lutte contre les loyers excessifs une priorité. En moyenne, les Bruxellois consacrent 42 % de leurs revenus au loyer, alors qu'il est recommandé de ne pas y consacrer plus d'un tiers de ses revenus. Selon le député Martin Casier (PS), l'ordonnance en gestation crée le droit de rediscuter du montant d'un loyer établi dans la cadre d'un contrat de bail ou d'une convention-loi. Elle consacre une obligation pour le bailleur de ne pas proposer de loyer abusif, qui peut être jugé comme tel lorsqu'il dépasse de 20% le loyer médian de référence, ou, en cas de montant situé sous ce seuil, de bien souffrant de défauts évidents de qualité. Dans ces cas, le locataire peut saisir la Commission Paritaire Locative (CPL), un nouvel organe bruxellois de gestion paritaire du marché locatif composé de représentants des locataires et des propriétaires, si les représentants de ces derniers reviennent sur leur refus d'y siéger affiché jusqu'ici. Cette Commission peut intervenir au titre d'instance de conciliation. Elle peut dans ce cas un avis dans les deux mois sur le caractère abusif ou non d'un loyer et proposer, le cas échéant un montant de loyer corrigé. Mais cet avis ne peut être contraignant, a souligné le Conseil d'Etat. Autre cas de figure: le locataire se tourne vers le Juge de Paix qui statuera sur base d'un avis de la CPL. Dans l'opposition, le PTB a estimé que ce dispositif n'allait pas assez loin. La formation d'extrême gauche avait déposé une proposition qui allait plus loin pour imposer une grille de loyers de référence qu'elle a retiré temporairement. Pour le MR, Vincent De Wolf a souligné que les loyers abusifs concerneraient 10% du marché et qu'il importe de ne pas faire de l'exception, la règle; ni de caricaturer l'ensemble des propriétaires. Le Mouvement Réformateur s'inscrit volontiers dans la défense de mesures concrètes de lutte contre la crise du logement et privilégie des dispositifs insuffisamment suivis par la majorité actuelle telles qu'un soutien plus marqué aux AIS et une allocation-loyer généralisée, a-t-il souligné. Le député bourgmestre libéral d'Etterbeek a par ailleurs demandé en vain une nouvelle consultation du Conseil d'Etat sur les modifications apportées par la majorité au texte sur la table. Sans contester le principe de vouloir endiguer les situations abusives, il s'est enfin demandé quel sens aurait l'ordonnance si une aile de la commission paritaire refusait d'y être représentée. Pour Mathias Vanden Borre (N-VA), la proposition de la majorité est une attaque inacceptable contre le droit de propriété. Elle perturbera elle-même le marché bruxellois du logement car elle découragera les investisseurs potentiels. Elle constitue une mauvaise réponse à un vrai problème qui reste sans réponse: la pauvreté et dont les vraies victimes ne se retrouveront pas devant la Commission Paritaire Locative, a-t-il dit. (Belga)

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