Les redevances des procédures de séjour fixées dans la loi

Belga

Sur proposition du secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi (CD&V), le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet d'arrêté royal concernant la redevance de certaines demandes d'autorisation ou d'admission au séjour.

Les redevances des procédures de séjour fixées dans la loi

Le projet d'arrêté royal fixe légalement les nouveaux montants que doivent payer certains demandeurs d'un droit de séjour avant que la demande puisse être traitée. Ces montants seront compris entre 126 euros (migration de travail pour séjour en tant que chercheur, carte bleue européenne, permis unique, travailleur saisonnier et migration de travail au sein des entreprises de l'UE) à 313 euros (régularisation humanitaire via la procédure 9 bis). Depuis 2019, il y avait un manque de clarté concernant les montants qui peuvent être demandés, détaille le secrétaire d'État dans un communiqué. Dans deux arrêts rendus cette année-là, le Conseil d'État a jugé qu'il ne pouvait être démontré que le montant des redevances était raisonnablement proportionnel au prix réel des services fournis. "En ne fixant pas les montants sur la base du coût réel, on se retrouve avec des montants qui donnent lieu à des discussions sans fin et à des procédures de recours dans lesquelles les demandeurs vont parfois jusqu'à réclamer leur argent. Ce ne sera plus le cas. Nous travaillons sur la base de faits, comme il se doit", déclare-t-il. (Belga)

© 2021 Belga. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Belga. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de Belga.