Affaire Milquet: une question préjudicielle est posée à la Cour Constitutionnelle

Belga

La chambre des mises en accusation de Bruxelles a décidé mercredi de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle, dans une affaire concernant Joëlle Milquet. Les juges ont ainsi suivi la demande de Me Adrien Masset, conseil de l'ancienne ministre, d'interroger la Cour sur le fait que les ministres, qui sont directement jugés par une cour d'appel, ne bénéficient dès lors pas d'un contrôle de l'instruction par une juridiction supérieure.

Affaire Milquet: une question préjudicielle est posée à la Cour Constitutionnelle

Un dossier pour "prise illégale d'intérêt" est ouvert à l'encontre de Joëlle Milquet depuis 2014. L'ancienne présidente du cdH est soupçonnée d'avoir engagé des collaborateurs dans son cabinet, lorsqu'elle était ministre de l'Intérieur et vice-Première ministre, pour les affecter à des tâches liées à sa campagne électorale. En 2015, celle-ci avait été inculpée et contrainte à démissionner de son nouveau poste de ministre de l'Éducation à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Me Adrien Masset a rappelé, mercredi, que l'enquête ne concernait donc pas des emplois fictifs, comme cela avait été mentionné par certains médias. "Aussi bien le conseiller instructeur que le parquet général ont écrit, noir sur blanc, qu'il n'était pas question d'emplois fictifs dans cette enquête et que les collaborateurs concernés travaillaient bien pour le cabinet de la ministre Milquet. Le dossier porte essentiellement sur des questions d'interprétation juridique", a-t-il dit. Pour l'avocat, l'instruction a jusqu'ici ignoré certaines règles dérogatoires applicables aux cabinets ministériels, des règles qui pourtant légalisent les actes reprochés aux collaborateurs en question, selon lui. (Belga)

© 2022 Belga. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Belga. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de Belga.