Fin de l'enquête sur les soupçons de prise illégale d'intérêts visant Eric Dupond-Moretti

Belga

Les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) ont clôturé vendredi leur information judiciaire sur les soupçons de prise illégale d'intérêts visant le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, mis en examen depuis juillet 2021, a-t-on appris auprès du parquet général près la Cour de cassation.

Fin de l'enquête sur les soupçons de prise illégale d'intérêts visant Eric Dupond-Moretti

Le ministre français de la Justice est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers. Le parquet général a désormais trois mois pour rendre ses réquisitions, tandis que les avocats de la défense ont pour leur part un mois supplémentaire pour faire des observations. Les magistrats de la commission d'instruction de la CJR décideront ensuite de rendre un non-lieu ou de renvoyer Eric Dupond-Moretti en procès devant la formation de jugement de la CJR. La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. Eric Dupond-Moretti, nommé ministre à l'été 2020, est mis en examen pour prise illégale d'intérêt depuis juillet 2021, une première pour un garde des Sceaux. (Belga)

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