Pierre-Yves Dermagne veut rendre le premier rappel de dette gratuit

Belga

Le vice-Premier ministre Pierre-Yves Dermagne (PS) a déposé un projet de loi pour réformer la loi du 20 décembre 2002 concernant le recouvrement de créances afin, par exemple, de ne plus permettre aux créanciers de faire payer le premier rappel en cas de facture oubliée, écrivent L'Avenir et les journaux de Mediahuis vendredi.Le nouveau texte comporte quatre mesures. Premièrement, le créancier ne pourra plus faire payer le premier rappel. Il devra l'envoyer gratuitement. Ensuite, la procédure de recouvrement amiable devra débuter par une mise en demeure. Celle-ci "a pour nouvel effet que pendant un certain délai, aucune autre mesure de recouvrement amiable ne peut être exécutée", indique Pierre-Yves Dermagne. De plus, toutes les dettes d'entreprises sont visées par ce nouveau texte, notamment celles vis-à-vis de consommateurs, comme les dettes d'hôpitaux par exemple qui engendrent des frais importants pour les particuliers. "Parfois c'est le parcours du combattant pour obtenir un remboursement dans le chef d'un citoyen", reconnaît le ministre. "On voit souvent des citoyens qui abandonnent parce qu'ils estiment que les démarches nécessaires au remboursement du montant sont démesurées par rapport à l'enjeu." Enfin, les contrôles seront renforcés envers les huissiers et les avocats qui font du recouvrement: ils vont être soumis à l'inspection économique et donc à d'éventuelles sanctions. Le texte doit encore être discuté et approuvé avant que les mesures n'entrent en vigueur. M. Dermagne "espère un atterrissage à l'automne devant le Parlement". (Belga)

© 2022 Belga. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Belga. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de Belga.